Demandes textes lois huissiers SVP
Kate77302
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Kate77302 Messages postés 37 Statut Membre -
Kate77302 Messages postés 37 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
J'apprécierai beaucoup si quelqu'un pouvait m'aider car je suis dans une galère sans fin par manque de renseignements et d'explications volontaires par les professionnels interpelés qui se protègent les uns des autres....
Je suis en train de préparer une assignation devant le JEX pour un différend avec un notaire qui a agi en qualité de notaire-expert dans le cadre du projet de la liquidation de la communauté suite ONC
Je souhaiterais connaître les références des textes de lois en vigueur relatifs aux huissiers pour :
-L'huissier doit vérifier au préalable le bien-fondé des demande du créancier présumé
-L'huissier doit répondre aux courriers recommandés qui lui sont adressés
-L'huissier doit données des explications motivées lorsque un tiers le lui demande par écrit
-L'huissier ne doit pas faire preuve d'abus de pouvoir
-L'huissier doit renoncer à faire une action lorsqu'il constate que l'action que doit entreprendre l'huissier sur demande du créancier présumé est infondée.
De même, je n'arrive pas à obtenir le code de déontologie des huissiers de justice de France ni le règlement national des huissiers de France.
J'ai appelé anonymement la chambre départementale, (qui ne m'a déjà pas répondu à 2 de mes LRAR), pour demander ses renseignements.
La réponse : « aucun texte de loi ne régi cela », c'est le code de déontologie et il faut contacter la chambre nationale des huissiers
Réponse de la chambre nationale des huissiers : nous ne discutons qu'avec les professionnels vous devez contacter la chambre départementale ou à défaut le parquet.
J'ai contacté le parquet qui répond que cela ne rentre pas dans ses attributions.
La boucle est bouclée !
Quelqu'un pourrait-il m'aider SVP car j'ai vraiment besoin de ses informations pour prouver au JEX que tant le notaire que l'huissier n'ont pas respecté mes droits avec abus de pouvoir, intimidation et abus de procédure malgré mes contestations motivées restées sans réponses ni explications.
D'avance je vous en remercie vivement
Bien cordialement
Kate
Bonjour,
J'apprécierai beaucoup si quelqu'un pouvait m'aider car je suis dans une galère sans fin par manque de renseignements et d'explications volontaires par les professionnels interpelés qui se protègent les uns des autres....
Je suis en train de préparer une assignation devant le JEX pour un différend avec un notaire qui a agi en qualité de notaire-expert dans le cadre du projet de la liquidation de la communauté suite ONC
Je souhaiterais connaître les références des textes de lois en vigueur relatifs aux huissiers pour :
-L'huissier doit vérifier au préalable le bien-fondé des demande du créancier présumé
-L'huissier doit répondre aux courriers recommandés qui lui sont adressés
-L'huissier doit données des explications motivées lorsque un tiers le lui demande par écrit
-L'huissier ne doit pas faire preuve d'abus de pouvoir
-L'huissier doit renoncer à faire une action lorsqu'il constate que l'action que doit entreprendre l'huissier sur demande du créancier présumé est infondée.
De même, je n'arrive pas à obtenir le code de déontologie des huissiers de justice de France ni le règlement national des huissiers de France.
J'ai appelé anonymement la chambre départementale, (qui ne m'a déjà pas répondu à 2 de mes LRAR), pour demander ses renseignements.
La réponse : « aucun texte de loi ne régi cela », c'est le code de déontologie et il faut contacter la chambre nationale des huissiers
Réponse de la chambre nationale des huissiers : nous ne discutons qu'avec les professionnels vous devez contacter la chambre départementale ou à défaut le parquet.
J'ai contacté le parquet qui répond que cela ne rentre pas dans ses attributions.
La boucle est bouclée !
Quelqu'un pourrait-il m'aider SVP car j'ai vraiment besoin de ses informations pour prouver au JEX que tant le notaire que l'huissier n'ont pas respecté mes droits avec abus de pouvoir, intimidation et abus de procédure malgré mes contestations motivées restées sans réponses ni explications.
D'avance je vous en remercie vivement
Bien cordialement
Kate
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3 réponses
Salutations Kate77302,
Hé bé, voilà mon petit hein, bonne lecture !
Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000617849&dateTexte=&categorieLien=id
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699573&categorieLien=cid&dateTexte=
c'est JEX-traordinaire, vive le four !
Forum-eusement vôtre
Hé bé, voilà mon petit hein, bonne lecture !
Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000617849&dateTexte=&categorieLien=id
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699573&categorieLien=cid&dateTexte=
c'est JEX-traordinaire, vive le four !
Forum-eusement vôtre
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
En fait, dans ces textes ne figurent nulle part les obligations des huissiers dont : obligation de répondre aux courriers, obligation de donner des explications motivées lorsque requis par un tiers et obligation de vérifier la légitimité de la demande du créancier.
Cependant, en y regardant de plus près, j'ai constaté qu'il y a un règlement intérieur adopté par la Chambre nationale des huissiers de justice et approuvé par le garde des sceaux en date du 02/01/2013 mais il n'est pas disponible, il faut le consulter à Paris 9e.
Transparence oblige,...
Je les ai appelé et la personne n'était pas chaude pour que je vienne me disant que je ne trouverai pas ce que je veux...
Je vais bien voir...
J'ai aussi un problème avec le notaire (l'affaire est liée) et j'ai trouvé TOUTES MES REPONSES dans le règlement !
Merci encore
Bien cordialement
Kate
Merci pour votre réponse.
En fait, dans ces textes ne figurent nulle part les obligations des huissiers dont : obligation de répondre aux courriers, obligation de donner des explications motivées lorsque requis par un tiers et obligation de vérifier la légitimité de la demande du créancier.
Cependant, en y regardant de plus près, j'ai constaté qu'il y a un règlement intérieur adopté par la Chambre nationale des huissiers de justice et approuvé par le garde des sceaux en date du 02/01/2013 mais il n'est pas disponible, il faut le consulter à Paris 9e.
Transparence oblige,...
Je les ai appelé et la personne n'était pas chaude pour que je vienne me disant que je ne trouverai pas ce que je veux...
Je vais bien voir...
J'ai aussi un problème avec le notaire (l'affaire est liée) et j'ai trouvé TOUTES MES REPONSES dans le règlement !
Merci encore
Bien cordialement
Kate
Salutations
Il faut le demander en lettre RAR et en indiquant qu'ils ont l'obligation de vous le communiquer, qua dans le cas contraire, vous en saisirez la CADA.
http://www.cada.fr/
l'obligation est ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026939686
Vous pouvez l'avoir directement en PDF là :
http://www.eleves-huissierjustice.fr/index.php/publications/publication/arrete-du-2-janvier-2013-portant-approbation-du-nouveau-reglement-interieur-de-la-cnhj.html
Forum-eusement vôtre
Il faut le demander en lettre RAR et en indiquant qu'ils ont l'obligation de vous le communiquer, qua dans le cas contraire, vous en saisirez la CADA.
http://www.cada.fr/
l'obligation est ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026939686
Vous pouvez l'avoir directement en PDF là :
http://www.eleves-huissierjustice.fr/index.php/publications/publication/arrete-du-2-janvier-2013-portant-approbation-du-nouveau-reglement-interieur-de-la-cnhj.html
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