Obligation d'une caution
biscuit55
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 24 mai 2013 à 14:44
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 24 mai 2013 à 14:44
Bonjour,
Je suis caution de l'appartement de mon fils qui est devenu le siège social de son entreprise qui a été liquidée le 23 Janvier dernier. Le loyer n'a pas été payé et a été inclus dans la liquidation soit : 5200 €. Le propriétaire a fait une demande d'expulsion (normal) et nous sommes passés au tribunal le 19 avril. Le délibéré a été rendu hier et indique que vu que le propriétaire n'a pas "produit" sa créance auprès du liquidateur, il y a lieu de ré ouvrir les débats le 28 juin prochain afin que celui-ci produise sa créance. Je voulais savoir si le loyer peut m'être réclamé en sachant que je suis caution. A préalable j'ai posé la question au liquidateur qui me dit (sous toutes réserves) que : vu que le propriétaire n'a pas produit en temps et heure, il ne peut prétendre au paiement de la dette ni par mon fils, ni par moi-même
Merci de me renseigner concrètement.
Je suis caution de l'appartement de mon fils qui est devenu le siège social de son entreprise qui a été liquidée le 23 Janvier dernier. Le loyer n'a pas été payé et a été inclus dans la liquidation soit : 5200 €. Le propriétaire a fait une demande d'expulsion (normal) et nous sommes passés au tribunal le 19 avril. Le délibéré a été rendu hier et indique que vu que le propriétaire n'a pas "produit" sa créance auprès du liquidateur, il y a lieu de ré ouvrir les débats le 28 juin prochain afin que celui-ci produise sa créance. Je voulais savoir si le loyer peut m'être réclamé en sachant que je suis caution. A préalable j'ai posé la question au liquidateur qui me dit (sous toutes réserves) que : vu que le propriétaire n'a pas produit en temps et heure, il ne peut prétendre au paiement de la dette ni par mon fils, ni par moi-même
Merci de me renseigner concrètement.
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roger83600
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24 mai 2013 à 14:44
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le liquidateur qui est un professionnel du droit
attendez la decision du 2806 :il est possible que celle ci soit consideree et que vous soignez mis a contribution
un appel seras sans doute possible.....
attendez la decision du 2806 :il est possible que celle ci soit consideree et que vous soignez mis a contribution
un appel seras sans doute possible.....