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Recours

Utilisateur anonyme - 23 mai 2013 à 21:24
 Gérard - 23 mai 2013 à 22:00
bonjour comment puis je faire pour ne pas payer les interret du a une dette dchez cofidis qui s'elevait a 2000 euro en 1998 et qui vient d'etre payer par saisie sur mon salaire car il me reclame la somme de 17 000 euro d'interet je vous remercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
Modifié par Gérard le 23/05/2013 à 22:05
La prescription qui concerne les interets (même en cas de décision executoire ) est de cinq ans.

Vous ne devez donc sur la créance que les interêts de 2008 à 2013 (ancien article 2277 et nouvel article 2224 du Code civil)
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