Résiliation d'un compromis de vente (Belgique)
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bpp
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 mai 2013 à 12:44
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 mai 2013 à 12:44
Après avoir signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison, a-t-on, comme pour l'achat d'une voiture (exemple) la possibilité de renoncer à ce compromis dans les quelques jours qui suivent la signature, tout en récupérant la somme versée lors de cette signature?
D'avance merci pou la réponse.
D'avance merci pou la réponse.
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artedo38
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22 mai 2013 à 23:17
22 mai 2013 à 23:17
Vous pouvez résilier mais vous ne récupérerez pas la somme versée, je le sais
car cela m'est arrivé mais en tant que propriétaire qui vend, l'acheteur s'est rétracté et nous avons gardé la somme donnée au moment du compromis
car cela m'est arrivé mais en tant que propriétaire qui vend, l'acheteur s'est rétracté et nous avons gardé la somme donnée au moment du compromis
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2013 à 12:33
Ce délai est ouvert aux acquéreurs et non aux vendeurs. Le notaire ou l'agence doit vous redonner la somme versée au moment de la signature.
Modifié par domdo76 le 23/05/2013 à 12:44
la législation n'est peut etre pas la meme qu'en France