Résiliation d'un compromis de vente (Belgique)

Résolu

bpp Messages postés 1 Statut Membre -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 23 mai 2013 à 12:44

Après avoir signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison, a-t-on, comme pour l'achat d'une voiture (exemple) la possibilité de renoncer à ce compromis dans les quelques jours qui suivent la signature, tout en récupérant la somme versée lors de cette signature?
D'avance merci pou la réponse.

A voir également:

Pénalités annulation compromis de vente belgique
Vente immobilière en droit français - Guide
Compromis de vente - Guide
Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Annulation location vacances particulier - Guide
Annulation compromis de vente - Accueil - Achat-Vente

1 réponse

Réponse 1 / 1

artedo38 Messages postés 392 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 158

Vous pouvez résilier mais vous ne récupérerez pas la somme versée, je le sais
car cela m'est arrivé mais en tant que propriétaire qui vend, l'acheteur s'est rétracté et nous avons gardé la somme donnée au moment du compromis

capucine

vous pouvez vous retracter dans les 7 jours. Si le compromis de vente vous a été remis en mains propre le délai commence le lendemain pour les 7 jours. S'il vous a été envoyé par courrier en AR, le délai demarre le lendemain de la présentation du courrier à votre domicile.
Ce délai est ouvert aux acquéreurs et non aux vendeurs. Le notaire ou l'agence doit vous redonner la somme versée au moment de la signature.

domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 794

ATTENTION BELGIQUE

la législation n'est peut etre pas la meme qu'en France

Discussions similaires

Louer sous compromis

Obligation d'entretien d'un terrain avant vente

COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE

L'acheteur Annuler la vente!

Puis je annuler une vente pour séparation

Discussions similaires

Newsletters