Résiliation d'un compromis de vente (Belgique)
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bpp
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Après avoir signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison, a-t-on, comme pour l'achat d'une voiture (exemple) la possibilité de renoncer à ce compromis dans les quelques jours qui suivent la signature, tout en récupérant la somme versée lors de cette signature?
D'avance merci pou la réponse.
D'avance merci pou la réponse.
1 réponse
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Vous pouvez résilier mais vous ne récupérerez pas la somme versée, je le sais
car cela m'est arrivé mais en tant que propriétaire qui vend, l'acheteur s'est rétracté et nous avons gardé la somme donnée au moment du compromis-
vous pouvez vous retracter dans les 7 jours. Si le compromis de vente vous a été remis en mains propre le délai commence le lendemain pour les 7 jours. S'il vous a été envoyé par courrier en AR, le délai demarre le lendemain de la présentation du courrier à votre domicile.
Ce délai est ouvert aux acquéreurs et non aux vendeurs. Le notaire ou l'agence doit vous redonner la somme versée au moment de la signature. -
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