Délai entre compromis et acte de vente pour un achat comptant Fermé

Question

Bonjour, 

J'ai la chance de pouvoir acheter comptant un appartement à Lyon. 

Je signe le compromis vendredi 9 octobre. Pourriez-vous m'indiquer le délai à attendre à compter du 9 octobre pour signer l'acte de vente définitif et donc pour pouvoir obtenir les clefs ? En effet, j'essaie d'organiser mon déménagement au mieux et cette approximation me serait utile. 

J'ajoute que le vendeur quitte son appartement le 14 octobre et donc que ce dernier sera libre à partir de cette date. J'aimerai si possible emménager avant la fin du mois d'octobre.

Cordialement.

^^Marie^^ · Accepted Answer

Bonjour

Paiement comptant .... L'acte peut se signer dans la foulée ^^

@+

louvanne · Answer

Bonjour,

Et le droit de préemption, vous en faîtes quoi ?

La date est alléatoire....même en payant comptant....

Voir le notaire qu'il fasse au plus vite pour cette levée .

Cordialement

iPishe · Answer

Merci pour vos réponses. 
Les droits de préemptions sont de 10 jours, n'est-ce pas ?
Enfin, est-il possible d'avoir les clefs de l'appartement avant la signature de l'acte de vente (par un commun accord avec le vendeur par exemple) ?

louvanne · Answer

Bonsoir,

Les droits de préemptions sont de 10 jours, n'est-ce pas ? 

Non pas vraiment . un peu plus long...

Mais vous pouvez demander au notaire une convention d'occupation précaire..

Ce qui vous protège...

Cordialement

G13 · Answer

Vous faites tous erreur 
Si pas de conditions suspensives d obtention de pret car paiements comptant seuls les 10 jours legaux de delai de retractation s appliquent.
Le dpm ( droit de premption mairie ) n existe pas partout . Donc en 12 / 15 jours la vente peut etre conclue avec signature de l acte notarié .

g13 · Answer

alors pour faire simple
je viens d acquérir un nouveau bien au comptant 
signature du compromis le 15/11/2018
signature de l acte notarié de propriété le 3/12/2018

le plus long a été d attendre le retour de la mairie rejetant son droit de préemption mais un notaire consciencieux passe 2 ou 3 appels et le tout est réglé rapidement 
la seule obligation légale etant le délai du droit de rétractation de 10 jours .
concrètement le 11 eme jour si la mairie a renvoyé son document la signature peut être actée.

Délai entre compromis et acte de vente pour un achat comptant

6 réponses

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