Rétractation avant compromis: absence de financement
MRS54
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louloutedeschtis Messages postés 4 Statut Membre -
louloutedeschtis Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Face aux informations contradictoires que j'ai pu recueillir jusqu'ici, je voudrais solliciter votre avis.
En fait, ma compagne et moi même avons récemment signé une promesse d'achat immobilier pour un bien existant, helas sans bien nous rendre compte de la portée du document.... Le délai de 7 jours est aujourd'hui dépassé. Celle-ci contenait le prix de la maison, mais ne mentionnait aucune condition suspensive ni date limite de validité. Le papier a été signé uniquement entre particuliers et il ne mentionnait aucun délai de rétractation.Cette offre a été acceptée par le vendeur, qui nous l'a remise contresignee en mains propres. A savoir que les diagnostics obligatoires n'avaient pas encore été réalisés.
Suite à cette offre acceptée, je me suis en quête d'un financement. Pas de chance, celui-ci m'a été refusé. Afin de libérer le bien au plus vite et permettre au vendeur de trouver rapidement un nouvel acquereur, je l'ai immédiatement averti de manière informelle. Cependant, celui-ci déclare ne pas être d'accord avec ma demande de ne pas donner suite à la vente et me réclame des dommages et intérêts sous prétexte que nous n'avons pas inclus de condition suspensive concernant le financement. Est-il dans ses droits où s' agit-il d'un coup de bluff?
La solution est-elle tout de même de signer le compromis chez le notaire en incluant la condition suspensive de financement? Les vendeurs peuvent-ils refuser cette condition? Que se passera-t-il alors?
La signature du compromis entraine-t-elle l'ouverture d'une période de rétractation de 7 jours dans notre cas?
Merci d'avance pour votre aide, voilà des jours que ce problème me tracasse!
Face aux informations contradictoires que j'ai pu recueillir jusqu'ici, je voudrais solliciter votre avis.
En fait, ma compagne et moi même avons récemment signé une promesse d'achat immobilier pour un bien existant, helas sans bien nous rendre compte de la portée du document.... Le délai de 7 jours est aujourd'hui dépassé. Celle-ci contenait le prix de la maison, mais ne mentionnait aucune condition suspensive ni date limite de validité. Le papier a été signé uniquement entre particuliers et il ne mentionnait aucun délai de rétractation.Cette offre a été acceptée par le vendeur, qui nous l'a remise contresignee en mains propres. A savoir que les diagnostics obligatoires n'avaient pas encore été réalisés.
Suite à cette offre acceptée, je me suis en quête d'un financement. Pas de chance, celui-ci m'a été refusé. Afin de libérer le bien au plus vite et permettre au vendeur de trouver rapidement un nouvel acquereur, je l'ai immédiatement averti de manière informelle. Cependant, celui-ci déclare ne pas être d'accord avec ma demande de ne pas donner suite à la vente et me réclame des dommages et intérêts sous prétexte que nous n'avons pas inclus de condition suspensive concernant le financement. Est-il dans ses droits où s' agit-il d'un coup de bluff?
La solution est-elle tout de même de signer le compromis chez le notaire en incluant la condition suspensive de financement? Les vendeurs peuvent-ils refuser cette condition? Que se passera-t-il alors?
La signature du compromis entraine-t-elle l'ouverture d'une période de rétractation de 7 jours dans notre cas?
Merci d'avance pour votre aide, voilà des jours que ce problème me tracasse!
A voir également:
- Rétractation acheteur avant signature compromis de vente
- Lettre rétractation compromis de vente - Accueil - Modèles de lettres de propriété (crédit, vente, copropriété)
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Signature précédée avant ou après - Forum acheter une maison
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Mention "lu et approuvé" ✓ - Forum Assurances
6 réponses
Bonjour
Il faudrait savoir ce que vous avez rédigé et signé :
- offre d'achat (appelée aussi promesse d'achat,offre de prix etc...)
- ou compromis de vente (de son vrai nom promesse synallagmatique de vente) ?
apparemment c'est une "promesse d'achat" qui a été acceptée et contresignée par le vendeur ?!
contrairement à ce que l'on croit une offre d'achat contresignée et un engagement ferme, le vendeur peut se retourner contre vous si cette offre est mal rédigée ce qui est votre cas.
peu importe que les diags ne soient pas fournis à ce moment là puisqu'ils doivent normalement l'etre lors du compromis
d'ailleurs un vendeur qui n'a pas fait les diags lors de la mise en vente, à moins que cela soit extremement récent ! je passerais mon chemin, pas sérieux.
la solution puisque le vendeur n'accepte pas votre désistement (heureusement que vous avez prévenu de manière informelle car pas d'écrit)
reste à aller jusqu'au compromis, et vous rétractez après dans le délai des 7 jours.
Essayez de rappeler (pas d'écrit) ce vendeur ou de le rencontrer en lui expliquant calmement que le financement vous a été refusé (c'est avant de rechercher un bien qu'il fallait s'inquiéter du financement !) et qu'il gagnerait du temps en acceptant l'annulation de cette offre, annulation sera accepté par écrit bien entendu faite de suite par le vendeur, n'acceptez pas s'il vous dit "bon, d'accord envoyez moi votre désistement etc...et je vous ferais mon accord.
par contre, je comprends la colère de ce vendeur, un maison ce n'est pas un paquet de bonbons ! on se renseigne, on fait des simulations de pret dans les banques, on refléchit avant. Vous lui avez fait perdre du temps et peut-etre un autre acheteur
pour le futur : voici en gros ce que doit contenir une offre d'achat
Le prix proposé.
Le délai de validité de l'offre (8 à 10jours max) en précisant que l'offre d'achat s'annulera automatiquement une fois le délai dépassé.
Les formalités de réponse du vendeur (pli en recommandé avec accusé de réception).
Les conditions de la conclusion légale de la vente (pret , délai signature notaire etc...)
Une réserve si les diags ne sont pas faits...
cordialement
Il faudrait savoir ce que vous avez rédigé et signé :
- offre d'achat (appelée aussi promesse d'achat,offre de prix etc...)
- ou compromis de vente (de son vrai nom promesse synallagmatique de vente) ?
apparemment c'est une "promesse d'achat" qui a été acceptée et contresignée par le vendeur ?!
contrairement à ce que l'on croit une offre d'achat contresignée et un engagement ferme, le vendeur peut se retourner contre vous si cette offre est mal rédigée ce qui est votre cas.
peu importe que les diags ne soient pas fournis à ce moment là puisqu'ils doivent normalement l'etre lors du compromis
d'ailleurs un vendeur qui n'a pas fait les diags lors de la mise en vente, à moins que cela soit extremement récent ! je passerais mon chemin, pas sérieux.
la solution puisque le vendeur n'accepte pas votre désistement (heureusement que vous avez prévenu de manière informelle car pas d'écrit)
reste à aller jusqu'au compromis, et vous rétractez après dans le délai des 7 jours.
Essayez de rappeler (pas d'écrit) ce vendeur ou de le rencontrer en lui expliquant calmement que le financement vous a été refusé (c'est avant de rechercher un bien qu'il fallait s'inquiéter du financement !) et qu'il gagnerait du temps en acceptant l'annulation de cette offre, annulation sera accepté par écrit bien entendu faite de suite par le vendeur, n'acceptez pas s'il vous dit "bon, d'accord envoyez moi votre désistement etc...et je vous ferais mon accord.
par contre, je comprends la colère de ce vendeur, un maison ce n'est pas un paquet de bonbons ! on se renseigne, on fait des simulations de pret dans les banques, on refléchit avant. Vous lui avez fait perdre du temps et peut-etre un autre acheteur
pour le futur : voici en gros ce que doit contenir une offre d'achat
Le prix proposé.
Le délai de validité de l'offre (8 à 10jours max) en précisant que l'offre d'achat s'annulera automatiquement une fois le délai dépassé.
Les formalités de réponse du vendeur (pli en recommandé avec accusé de réception).
Les conditions de la conclusion légale de la vente (pret , délai signature notaire etc...)
Une réserve si les diags ne sont pas faits...
cordialement
Bonjour,
Etes-vous en possession d'un courrier avec AR depuis la signature de ce compromis ? le délai de rétractation court à partir du moment ou vous avez reç la lettre avec AR et non à la signature. c'est la loi !
le vendeur vous a demandé vos piéces d'identité à la signature?si il ne posséde rien d'autre qu'un simple papier sans aucunes piéces d'identité ,il ne pourra pas faire valoir ce compromis approximatif ! Je vois mal comment le vendeur peut vous réclamer des dommages et intérets alors que lui -méme n'a pas rempli ses obligations en vous délivrant les diagnostics! vous ne risquez pas grand chose devant un tribunal !
si vous savez que le pret nécessaire ne peut vous étes accordé , ne signez rien devant notaire ,ça serait du temps de perdu.dans le cas contraire, régulariez le compromis devant notaire!
Envoyez lui une lettre avec AR dénonçant les conditions non conformes du compromis en lui réclamant les diagnostics obligatoires et un compromis en régle stipulant les conditions suspensives suivantes qui visent à vous protéger : l'obtention du pret et l'obtention du permis de construire ,sans quoi, vous allez vous engager à acheter sans aucunes conditions!!!!!!!!!
Etes-vous en possession d'un courrier avec AR depuis la signature de ce compromis ? le délai de rétractation court à partir du moment ou vous avez reç la lettre avec AR et non à la signature. c'est la loi !
le vendeur vous a demandé vos piéces d'identité à la signature?si il ne posséde rien d'autre qu'un simple papier sans aucunes piéces d'identité ,il ne pourra pas faire valoir ce compromis approximatif ! Je vois mal comment le vendeur peut vous réclamer des dommages et intérets alors que lui -méme n'a pas rempli ses obligations en vous délivrant les diagnostics! vous ne risquez pas grand chose devant un tribunal !
si vous savez que le pret nécessaire ne peut vous étes accordé , ne signez rien devant notaire ,ça serait du temps de perdu.dans le cas contraire, régulariez le compromis devant notaire!
Envoyez lui une lettre avec AR dénonçant les conditions non conformes du compromis en lui réclamant les diagnostics obligatoires et un compromis en régle stipulant les conditions suspensives suivantes qui visent à vous protéger : l'obtention du pret et l'obtention du permis de construire ,sans quoi, vous allez vous engager à acheter sans aucunes conditions!!!!!!!!!
Merci à vous pour ces réponses.
Voici quelques éléments pour vous permettre de continuer à m'aider:
- Le document signé est bien une offre d'achat, mais cele-ci ne m'a pas été retournée par recommandé.
- Nous n'avons pas encore signé de compromis de vente.
Au cas où nous nous retrouvions contraints de signer le compromis, comment cela se passera-t-il si nous n'arrivons pas à tomber d'accord sur les conditions mentionnées par celui-ci?
Je partage tout à fait vos remarques sur l'importance d'aller voir son banquier avant de débuter ses recherches. C'est exactement ce que nous avons fait, seulement l'accord oral s' est vite envolé lorsque le dossier s' est concrétisé...
Voici quelques éléments pour vous permettre de continuer à m'aider:
- Le document signé est bien une offre d'achat, mais cele-ci ne m'a pas été retournée par recommandé.
- Nous n'avons pas encore signé de compromis de vente.
Au cas où nous nous retrouvions contraints de signer le compromis, comment cela se passera-t-il si nous n'arrivons pas à tomber d'accord sur les conditions mentionnées par celui-ci?
Je partage tout à fait vos remarques sur l'importance d'aller voir son banquier avant de débuter ses recherches. C'est exactement ce que nous avons fait, seulement l'accord oral s' est vite envolé lorsque le dossier s' est concrétisé...
Bonsoir,
Même sans clause stipulée expressément dans le compromis, celui-ci sera de toute façon soumis à l'acceptation de votre prêt par une banque.
Il n'y a que dans le cas où la clause contraire figure dans le compromis (c'est à dire qu'il y est bien noté que vous ferez appel, par exemple, à des fonds propres et non à un prêt bancaire) que ce compromis n'est pas subordonné à cette règle.
Votre offre d'achat est effectivement mal rédigée, il faut au moins une date limite de validité. Mais de toute manière, votre vendeur n'a aucun intérêt à faire traîner les choses puisque le compromis qui suivra non seulement sera soumis à ce prêt bancaire (que le vendeur soit d'accord ou pas), mais en plus comprend effectivement un délai de rétractation de 7 jours. Expliquez ça à votre vendeur, ça lui fera gagner du temps ...
Même sans clause stipulée expressément dans le compromis, celui-ci sera de toute façon soumis à l'acceptation de votre prêt par une banque.
Il n'y a que dans le cas où la clause contraire figure dans le compromis (c'est à dire qu'il y est bien noté que vous ferez appel, par exemple, à des fonds propres et non à un prêt bancaire) que ce compromis n'est pas subordonné à cette règle.
Votre offre d'achat est effectivement mal rédigée, il faut au moins une date limite de validité. Mais de toute manière, votre vendeur n'a aucun intérêt à faire traîner les choses puisque le compromis qui suivra non seulement sera soumis à ce prêt bancaire (que le vendeur soit d'accord ou pas), mais en plus comprend effectivement un délai de rétractation de 7 jours. Expliquez ça à votre vendeur, ça lui fera gagner du temps ...
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Bonjour,
Entiérement d'accord avec valenchantée, aucun intéret pour le vendeur de vous imposer la signature du compromis si vous lui dites que le pret ne passe pas en banque!!!!!!! il perdrait du temps! si il vous impose le compromis hé bien vous dénoncez pendant le délai de rétractation, il ne pourra rien exiger de plus , l'affaire en restera la , c'est la loi. cordialement
Entiérement d'accord avec valenchantée, aucun intéret pour le vendeur de vous imposer la signature du compromis si vous lui dites que le pret ne passe pas en banque!!!!!!! il perdrait du temps! si il vous impose le compromis hé bien vous dénoncez pendant le délai de rétractation, il ne pourra rien exiger de plus , l'affaire en restera la , c'est la loi. cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...