Rétractation acheteur suite à offre acceptée

bibou25 - Modifié le 7 sept. 2018 à 11:32
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 mai 2011 à 17:00
Bonjour,

Nous avons reçu en date du 3 mai une offre d'achat (lettre d'intention signée) pour notre appartement à un montant légèrement inféieur au prix demandé (sans clause suspensive de crédit), mais émanant d'une personne qui avait sincèrement flashé sur notre appartement. La même journée, nous obtenons une offre d'achat au prix demandé (lettre d'intention signée, faisant également sauter la clause suspensive de crédit).
Ayant eu un meilleur contact avec la première personne, nous la rappelons pour faire à l'oral une contreproposition au prix, que la personne accepte tout de suite sans discuter. Elle nous renvoie ensuite un mail pour nous faire part de sa contreproposition au prix demandé, que nous acceptons tout de suite après en retour de mail.
Nous convenons d'un RV chez le notaire pour la semaine suivante pour signer le compromis de vente.
5 jours après l'offre, nous recevons un appel des acheteurs nous disant qu'ils ont trouvé un autre appartement qui leur plait davantage et qu'ils souhaitent annuler l'offre.
Ils ajoutent que ce n'est pas grave puisque nous avions eu une autre offre.
Néanmoins, entre temps, les personnes nous ayant fait la deuxième offre se sont engagés sur un autre appartement.
Nous subissons donc un préjudice véritable suite à leur rétractation.

Ont ils le droit de se rétracter après que l'offre ait été acceptée par le vendeur (nous en l'occurence) ? Existe t il un recours en dommage et intérets liés à la perte de chance qu'ils nous ont fait subir (s'ils n'étaient pas sûrs de leur choix, pourquoi nous avoir supplié de leur vendre notre apartement, pour ensuite revenir sur leur parole et ce faisant, nous faire perdre l'autre opportunité de vente que nous avions eu mais refusé le 3 mai) ?

Je précise que pour le moment, les acqéreurs ne nous ont pas encore adressé de courrier de retractation, tout cela s'est fait à l'oral, mais il est probable qu'un courrier avec AR suive dans les prochains jours.
J'ai par ailleurs appris de source sûre (vendeur de l'appartement) qu'ils venaient de faire ce jour une offre écrite pour l'autre appartement en question, et cela sans s'être encore désisté officiellement auprès de nous. Ont ils le droit de faire cela ?

Quels sont nos recours ?

Merci d'avance pour votre aide

Cdt

6 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 930
24 mai 2011 à 15:23
Un vendeur ne peut se rétracter mais l'acheteur a toujours le recours des 7 jours de rétractation suite au compromis.
Vous n'avez aucun recours,et sachez que si vous engagez une procédure judiciaire vous ne pouvez en attendant le résultat remettre votre bien en vente
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kasom Messages postés 32213 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 juin 2024 8 816
Modifié par kasom le 24/05/2011 à 15:39
en voici la preuve



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