Utilisation d'une marque déposée
damgui
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Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 21 mai 2013 à 20:34
Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 21 mai 2013 à 20:34
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dany311
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20 mai 2013 à 19:27
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bonjour
étant donné qu'il s'agit d'un nom avec marque déposée , tu n'a pas le droit de l'utiliser
il faut changer ton nom de domaine
étant donné qu'il s'agit d'un nom avec marque déposée , tu n'a pas le droit de l'utiliser
il faut changer ton nom de domaine
Nico.Beziers
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Modifié par Nico.Beziers le 20/05/2013 à 20:02
Modifié par Nico.Beziers le 20/05/2013 à 20:02
Attention,
J'ai créé une SARL en 2005, spécialisé dans l'horlogerie.
J'ai acheté le nom de domaine les montres.fr ainsi que les montres.com à l'époque qui me servaient de vitrines horlogères mais "sans vraiment d'activité"
J'ai été contacté par l'avocat d'une entreprise française ayant plusieurs magasins spécialisés dans la vente de montre appelée "Les montres" qui était sur le point d'ouvrir leur site internet m'ordonnant ( Le pas beau, il a voulu me faire peur... ) l'arrêt immédiat du fonctionnement de mon site, sous prétexte que le nom de leur société était déposé à l'INPI et que je "devais" leur restituer les droits sur ce nom de domaine...
Par avocats interposés, sans passer par le tribunal, la conclusion a été que j'avais tout à fait le droit de me servir de ce nom dont j'étais "propriétaire", rapport avec mon activité relative à l'horlogerie et j'ai gardé mes droits sur le nom de domaine de mon site... enfin, après négociation, je leur ai revendu... 1200 fois le prix d'achat...
En tant que particulier, peut être est ce différent.
Un nom de domaine est différent qu'une marque enregistrée à l'INPI, et heureusement... Beaucoup de "Plombier Dupont" existent, ne se connaissent pas, font le même métier et ne se tirent pas dans les pattes pour autant !
C'était juste à titre d'information, de vécu
J'ai créé une SARL en 2005, spécialisé dans l'horlogerie.
J'ai acheté le nom de domaine les montres.fr ainsi que les montres.com à l'époque qui me servaient de vitrines horlogères mais "sans vraiment d'activité"
J'ai été contacté par l'avocat d'une entreprise française ayant plusieurs magasins spécialisés dans la vente de montre appelée "Les montres" qui était sur le point d'ouvrir leur site internet m'ordonnant ( Le pas beau, il a voulu me faire peur... ) l'arrêt immédiat du fonctionnement de mon site, sous prétexte que le nom de leur société était déposé à l'INPI et que je "devais" leur restituer les droits sur ce nom de domaine...
Par avocats interposés, sans passer par le tribunal, la conclusion a été que j'avais tout à fait le droit de me servir de ce nom dont j'étais "propriétaire", rapport avec mon activité relative à l'horlogerie et j'ai gardé mes droits sur le nom de domaine de mon site... enfin, après négociation, je leur ai revendu... 1200 fois le prix d'achat...
En tant que particulier, peut être est ce différent.
Un nom de domaine est différent qu'une marque enregistrée à l'INPI, et heureusement... Beaucoup de "Plombier Dupont" existent, ne se connaissent pas, font le même métier et ne se tirent pas dans les pattes pour autant !
C'était juste à titre d'information, de vécu
Nico.Beziers
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3 février 2014
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21 mai 2013 à 20:34
21 mai 2013 à 20:34
Certainement, mais ce qui a jouer directement en ma faveur est que je sois pro, dans l'horlogerie, donc avec un nom de domaine qui est en relation avec l'activité.
Aussi, le nom donné à leurs magasins "Lesmontres" ( Qui n'est pas le nom réel de l'entreprise ) avait été enregistré à l'INPI bien après mon achat du nom de domaine.
En gros :
Je ne me rappelle plus trop les détails, mais le nom de domaine était déjà enregistré avec un "propriétaire" lorsque j'ai fait mes recherches, il y avait une date ou il allait être libre, je guettais et j'ai réussi à l'acheter avant eux , à l'inverse, le service commercial de l'entreprise s'est trompé sur cette date et à foiré, ils s'en sont rendus compte 2 ou 3 mois après... d'où leur requête envers moi à la suite...
Et à ce sujet, je pensais la même chose pour le cas de Damguy, car le nom est aussi plutot un générique designant un endroit ou l'on trouve de la bonne biere ou tout concernant la biere plutot qu'un nom en lui meme
Aussi, le nom donné à leurs magasins "Lesmontres" ( Qui n'est pas le nom réel de l'entreprise ) avait été enregistré à l'INPI bien après mon achat du nom de domaine.
En gros :
Je ne me rappelle plus trop les détails, mais le nom de domaine était déjà enregistré avec un "propriétaire" lorsque j'ai fait mes recherches, il y avait une date ou il allait être libre, je guettais et j'ai réussi à l'acheter avant eux , à l'inverse, le service commercial de l'entreprise s'est trompé sur cette date et à foiré, ils s'en sont rendus compte 2 ou 3 mois après... d'où leur requête envers moi à la suite...
Et à ce sujet, je pensais la même chose pour le cas de Damguy, car le nom est aussi plutot un générique designant un endroit ou l'on trouve de la bonne biere ou tout concernant la biere plutot qu'un nom en lui meme
damgui
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13 février 2014
21 mai 2013 à 10:06
21 mai 2013 à 10:06
Merci pour vos réponses
Que me conseillerez vous de faire?
Que me conseillerez vous de faire?
Nico.Beziers
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21 mai 2013 à 11:25
21 mai 2013 à 11:25
Bah, déja, quels sont la marque et/ou le nom déposée à l'INPI et quel est le nom de votre site ?
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damgui
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13 février 2014
21 mai 2013 à 12:45
21 mai 2013 à 12:45
Mon blog s'appelle theplacetobeer.fr et la marque déposée est the place to beer. A ce que j'ai compris c'est le nom d'un bar à monaco. La marque est déposée pour la France, la communauté et pour les classes 32, 33 et 43.
Nico.Beziers
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Modifié par Nico.Beziers le 21/05/2013 à 18:31
Modifié par Nico.Beziers le 21/05/2013 à 18:31
J'ai trouvé un exemple concret :
En tant que particulier, j'ai acheté le nom de domaine "XImmobilier.Com " Il s'agit concrètement d'un portail immobilier . Une agence immobilière enregistrée au Registre du Commerce sous "XImmobilier" menace de m'attaquer en justice si je ne leur vends pas mon nom ou si je ne le change pas. Suis-je protégé ?
Contrairement à une idée malheureusement très répandue, on n'est jamais propriétaire d'un nom de domaine, mais seulement titulaire d'un droit d'usage sur celui-ci.
Par l'enregistrement de ce nom, vous avez semble-t-il porté atteinte à la dénomination sociale antérieure d'une entreprise. Cette dernière pourrait entendre faire respecter ses droits sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme (article 1382 du Code civil).d'autant plus que votre portail concerne le même secteur d'activité.
Dans un jugement rendu le 14 mars 2007, le TGI de Paris a condamné Le Parisien pour contrefaçon. Il avait déposé les marques Paris 2016, Paris 2020, Paris 2024 et Paris 2028 et qui avait enregistré les noms de domaine éponyme en " .fr " et " .com " a été condamné pour dépôt frauduleux de marques et enregistrement frauduleux de noms de domaine et contrefaçon de marque, ces noms de domaines étant réservés pour les JO.
De la même manière, un arrêt rendu par la Cour de cassation à propos d'un nom commercial, mais également transposable à la protection de la dénomination sociale, permet d'affirmer que constitue un acte de concurrence déloyale l'utilisation d'un vocable imitant l'enseigne et le nom commercial d'un concurrent du même secteur d'activité (affaire rennesimmo.com, Chambre commerciale, 7 juillet 2004).
Source : http://www.murielle-cahen.com/publications/page2140.asp
Peut etre pouvez vous à mon avis essayer de voir à leur revendre l'acces à votre nom de domaine.
Et changer par "La Place de la Biere" en Français finalement !
D'un autre coté "The place to Beer" c'est une pseudo "phrase" et dans le cas du bar de Monaco, il s'appelle "Brasserie de Monaco" et non "The place to Beer", j'émets un doute sur le fait que l'on ne puisse pas appeler son bar "Le machin chose + place to beer" qui laisse sous entendre, la ou il faut aller pour trouver de la bonne biere, ca n'a plus vraiment de rapport avec un "nom" déposé...
En tant que particulier, j'ai acheté le nom de domaine "XImmobilier.Com " Il s'agit concrètement d'un portail immobilier . Une agence immobilière enregistrée au Registre du Commerce sous "XImmobilier" menace de m'attaquer en justice si je ne leur vends pas mon nom ou si je ne le change pas. Suis-je protégé ?
Contrairement à une idée malheureusement très répandue, on n'est jamais propriétaire d'un nom de domaine, mais seulement titulaire d'un droit d'usage sur celui-ci.
Par l'enregistrement de ce nom, vous avez semble-t-il porté atteinte à la dénomination sociale antérieure d'une entreprise. Cette dernière pourrait entendre faire respecter ses droits sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme (article 1382 du Code civil).d'autant plus que votre portail concerne le même secteur d'activité.
Dans un jugement rendu le 14 mars 2007, le TGI de Paris a condamné Le Parisien pour contrefaçon. Il avait déposé les marques Paris 2016, Paris 2020, Paris 2024 et Paris 2028 et qui avait enregistré les noms de domaine éponyme en " .fr " et " .com " a été condamné pour dépôt frauduleux de marques et enregistrement frauduleux de noms de domaine et contrefaçon de marque, ces noms de domaines étant réservés pour les JO.
De la même manière, un arrêt rendu par la Cour de cassation à propos d'un nom commercial, mais également transposable à la protection de la dénomination sociale, permet d'affirmer que constitue un acte de concurrence déloyale l'utilisation d'un vocable imitant l'enseigne et le nom commercial d'un concurrent du même secteur d'activité (affaire rennesimmo.com, Chambre commerciale, 7 juillet 2004).
Source : http://www.murielle-cahen.com/publications/page2140.asp
Peut etre pouvez vous à mon avis essayer de voir à leur revendre l'acces à votre nom de domaine.
Et changer par "La Place de la Biere" en Français finalement !
D'un autre coté "The place to Beer" c'est une pseudo "phrase" et dans le cas du bar de Monaco, il s'appelle "Brasserie de Monaco" et non "The place to Beer", j'émets un doute sur le fait que l'on ne puisse pas appeler son bar "Le machin chose + place to beer" qui laisse sous entendre, la ou il faut aller pour trouver de la bonne biere, ca n'a plus vraiment de rapport avec un "nom" déposé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...