Problème sur nue propriété
bruno516
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20 mai 2013 à 18:57
Utilisateur anonyme - 21 mai 2013 à 17:49
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4 réponses
Utilisateur anonyme
20 mai 2013 à 19:05
20 mai 2013 à 19:05
Bonjour,
Mon frère ainé occupe son appartement sans payer de loyer à notre Mère, usufruitière de tout.
L'usufruitier décide de qui occupe quoi, et dans quelles conditions : loyer, gratuit, occupation par soi-même, vide...
Mon cadet a un appartement occupé par notre Mère qui l'entretient plus que bien et prend donc de la valeur.
C'est tout à son honneur.
Mon lot est des locaux commerciaux qui sont loués et ma Mère perçoit les loyers qui lui sont nécessaires pour vivre
C'est son droit.
Il faudrait selon mes frères que chacun s'occupe de son lot ....problèmes avec les locataires ....entretien ....etc...
Non, c'est à l'usufruitier de faire cela.
ma Mère continuant à percevoir mes seuls loyers ....
C'est son droit.
Quel moyen existe pour qu' une personne s'occupe de tout en équité, en faisant payer un loyer au nu propriétaire occupant son lot et en gérant l'ensemble.
Aucun. C'est le privilège de l'usufruitier de décider.
Sauf si elle n'entretient pas les biens qui risquent de se dégrader, là vous auriez la possibilité de l'y contraindre.
Cdlt
Mon frère ainé occupe son appartement sans payer de loyer à notre Mère, usufruitière de tout.
L'usufruitier décide de qui occupe quoi, et dans quelles conditions : loyer, gratuit, occupation par soi-même, vide...
Mon cadet a un appartement occupé par notre Mère qui l'entretient plus que bien et prend donc de la valeur.
C'est tout à son honneur.
Mon lot est des locaux commerciaux qui sont loués et ma Mère perçoit les loyers qui lui sont nécessaires pour vivre
C'est son droit.
Il faudrait selon mes frères que chacun s'occupe de son lot ....problèmes avec les locataires ....entretien ....etc...
Non, c'est à l'usufruitier de faire cela.
ma Mère continuant à percevoir mes seuls loyers ....
C'est son droit.
Quel moyen existe pour qu' une personne s'occupe de tout en équité, en faisant payer un loyer au nu propriétaire occupant son lot et en gérant l'ensemble.
Aucun. C'est le privilège de l'usufruitier de décider.
Sauf si elle n'entretient pas les biens qui risquent de se dégrader, là vous auriez la possibilité de l'y contraindre.
Cdlt
condorcet
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21 juin 2023
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20 mai 2013 à 19:08
20 mai 2013 à 19:08
Quel moyen existe pour qu' une personne s'occupe de tout en équité, en faisant payer un loyer au nu propriétaire occupant son lot et en gérant l'ensemble.
Malheureusement, le maître du jeu demeure votre mère.
Sa position d'usufruitière lui permet de gérer le patrimoine, d'en recueillir les fruits.
Elle se prive de revenus en laissant un appartement à l'un de ses fils nu-propriétaire. C'est un choix..........le sien !
Le second est occupé par elle. Rien à redire. C'est son droit. Elle l'entretient. C'est son rôle et son devoir d'usufruitière.
Le troisième est loué. Elle perçoit les loyers. C'est son droit.
Il faudrait selon mes frères que chacun s'occupe de son lot
Que chacun s'occupe de son lot serait l'idéal, mais ne pas oublier que l'usufruitier est présent et il exerce ses droits. C'est ce qu'elle fait.
Malheureusement, le maître du jeu demeure votre mère.
Sa position d'usufruitière lui permet de gérer le patrimoine, d'en recueillir les fruits.
Elle se prive de revenus en laissant un appartement à l'un de ses fils nu-propriétaire. C'est un choix..........le sien !
Le second est occupé par elle. Rien à redire. C'est son droit. Elle l'entretient. C'est son rôle et son devoir d'usufruitière.
Le troisième est loué. Elle perçoit les loyers. C'est son droit.
Il faudrait selon mes frères que chacun s'occupe de son lot
Que chacun s'occupe de son lot serait l'idéal, mais ne pas oublier que l'usufruitier est présent et il exerce ses droits. C'est ce qu'elle fait.
bruno516
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21 mai 2013
20 mai 2013 à 19:52
20 mai 2013 à 19:52
occuper une nue propriété sans loyer ne peut pas être considéré comme un avantage et comme le fait d'être propriétaire total? votre avis me sidère un peu et me semble incertain. Il me semble que l'argent mensuel économisé par absence de loyer est un avantage certain qui pourrait peut-être être considérer comme avance sur hoirie? je vous remercie de vous pencher un peu plus sur ce cas, en vous remerciant par avance.
votre avis me sidère un peu et me semble incertain.
parfait.
attendons l'avis certain des autres experts.
je note toutefois que votre question initiale n'était pas celle-là.
c'était "Quel moyen existe pour qu' une personne s'occupe de tout en équité, en faisant payer un loyer au nu propriétaire occupant son lot et en gérant l'ensemble. "
et pas "Comment l'avantage consenti au nu-propriétaire qui ne paie pas de loyer se matérialisera-t'il après le décès de ma mère"
Je vous laisse juge de cette jurisprudence :
"Ainsi l'hébergement d'un enfant majeur, dans un immeuble appartenant au défunt, n'est pas en principe un avantage rapportable, en vertu de l'article 852, à moins que l'économie réalisée par le bénéficiaire apparaisse excessive eu égard aux facultés des parents, ce qui doit être démontré (C.A. Grenoble, 1re ch. civ., 14 juin 2005)."
Peut-être ferez-vous l'objet d'une nouvelle jurisprudence lorsque vous demanderez que soit reconnue comme une libéralité le fait pour l'usufruitier d'héberger son fils à titre gratuit.
Ou alors si vous rapportez la preuve de l'intention libérale de votre mère :
http://www.royalformation.com/jurisprudence-12-02-18-donation-mise-a-disposition-gratuite-logement-rapport-succession-intention-liberale-cour-cassation-18-janvier-2012.asp
A moins que votre mère ne fasse un testament pour lui attribuer la quotité disponible, ce qui risque d'atténuer fortement ce que vous obligeriez votre frère à rapporter à sa succession.
Quoi qu'il en soit dans l'immédiat et jusqu'au décès de votre mère vous ne pouvez rien faire.
parfait.
attendons l'avis certain des autres experts.
je note toutefois que votre question initiale n'était pas celle-là.
c'était "Quel moyen existe pour qu' une personne s'occupe de tout en équité, en faisant payer un loyer au nu propriétaire occupant son lot et en gérant l'ensemble. "
et pas "Comment l'avantage consenti au nu-propriétaire qui ne paie pas de loyer se matérialisera-t'il après le décès de ma mère"
Je vous laisse juge de cette jurisprudence :
"Ainsi l'hébergement d'un enfant majeur, dans un immeuble appartenant au défunt, n'est pas en principe un avantage rapportable, en vertu de l'article 852, à moins que l'économie réalisée par le bénéficiaire apparaisse excessive eu égard aux facultés des parents, ce qui doit être démontré (C.A. Grenoble, 1re ch. civ., 14 juin 2005)."
Peut-être ferez-vous l'objet d'une nouvelle jurisprudence lorsque vous demanderez que soit reconnue comme une libéralité le fait pour l'usufruitier d'héberger son fils à titre gratuit.
Ou alors si vous rapportez la preuve de l'intention libérale de votre mère :
http://www.royalformation.com/jurisprudence-12-02-18-donation-mise-a-disposition-gratuite-logement-rapport-succession-intention-liberale-cour-cassation-18-janvier-2012.asp
A moins que votre mère ne fasse un testament pour lui attribuer la quotité disponible, ce qui risque d'atténuer fortement ce que vous obligeriez votre frère à rapporter à sa succession.
Quoi qu'il en soit dans l'immédiat et jusqu'au décès de votre mère vous ne pouvez rien faire.
bruno516
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21 mai 2013
21 mai 2013 à 13:45
21 mai 2013 à 13:45
il ne s'agit nullement d'un hébergement chez notre Mère, mais d'un logement totalement indépendant qu'il louait avant le décès du donateur. Cela gréve le budget de l'usufruitière pour l'entretien des locaux loués. De plus, cest lui qui réclame le fait que nous dussions chacun nous préoccuper de nos lots et en assumer l'entretien et les paperasseries ....donc, pour moi. .baux... visites.. .entretien, et je devrais en plus reverser les loyers dans leur intégrité sans retirer les frais engagés.
Que répondre pour rester courtois?
merci de votre réflexion
Que répondre pour rester courtois?
merci de votre réflexion
Que répondre pour rester courtois?
Comme vous l'a dit Condorcet : votre mère est seul maître à bord.
Pour le meilleur et pour le pire : elle choisit la destination des biens, elle encaisse les loyers, elle doit entretenir les biens et payer les taxes locales, moyennant quoi elle doit aussi s'occuper des paperasses, visites, baux (vous n'avez aucun pouvoir de signer les baux à sa place, sauf si elle vous donne une procuration expresse).
Et que vous réglerez tout ça entre vous après le décès de l'usufruitier. Il vous reste du temps pour consulter notaires et avocats et voir comment les avantages dont bénéficie votre frère pourront être pris en compte.
Comme vous l'a dit Condorcet : votre mère est seul maître à bord.
Pour le meilleur et pour le pire : elle choisit la destination des biens, elle encaisse les loyers, elle doit entretenir les biens et payer les taxes locales, moyennant quoi elle doit aussi s'occuper des paperasses, visites, baux (vous n'avez aucun pouvoir de signer les baux à sa place, sauf si elle vous donne une procuration expresse).
Et que vous réglerez tout ça entre vous après le décès de l'usufruitier. Il vous reste du temps pour consulter notaires et avocats et voir comment les avantages dont bénéficie votre frère pourront être pris en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2013 à 19:09
Nos messages se sont télescopés.
20 mai 2013 à 19:19
Pas de problème !