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Faux certificat de cession d'un véhicule

patriarche01 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 20 mai 2013 à 19:12
patriarche01 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 21 mai 2013 à 07:09
Bonjour,
Pour faire simple dans la succession il y a 5 enfants, il y avait une voiture 48h après
l'enterrement la voiture était au nom d'un neveu fils d'une héritière alors que la succession
n'était encore pas ouverte. Pour diverses raisons nous avons saisis le TGI contre 2 héritières
et le neveu . Le certificat de cession du véhicule est faux il a été signé par une héritière sans
le consentement de 3 héritiers alors quel risque pénal pour cette héritière?
merci
bonne soirée
patriarche01

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 6 336
20 mai 2013 à 19:23
bonjour

il faudra régler ce problème avec le notaire chargé de la succession
le prix de la voiture sera intégré dans la succession
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patriarche01 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013
21 mai 2013 à 07:09
bonjour,
merci pour la réponse dany mais c'est plus compliqué que ça on est dans un vol de voiture
volontaire.
merci
bonne journée
patriarche
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