Distance de cloture en barbelé
kitifla
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12 avril 2014 à 15:35
kitifla - 24 avril 2014 à 21:29
kitifla - 24 avril 2014 à 21:29
Bonjour
je suis propriétaire d'une maison ancienne entourée de champs occupés de vaches appartenant à un même agriculteur. Un mur de notre maison fait la limite de propriété. L'agriculteur a mis il y a plusieurs années une clôture de barbelés à une 10ene de cm de ce mur. Il se trouve que les vaches se frottent à notre mur et nous abiment le mur. L'agriculteur doit il protéger le mur de notre maison et à quelle distance? Celui ci ne veut rien entendre et pense ne pas être tenu de protéger le mur de ses vaches. En a t'il le droit?
Merci de m'éclairer car je ne sais plus quoi faire.
je suis propriétaire d'une maison ancienne entourée de champs occupés de vaches appartenant à un même agriculteur. Un mur de notre maison fait la limite de propriété. L'agriculteur a mis il y a plusieurs années une clôture de barbelés à une 10ene de cm de ce mur. Il se trouve que les vaches se frottent à notre mur et nous abiment le mur. L'agriculteur doit il protéger le mur de notre maison et à quelle distance? Celui ci ne veut rien entendre et pense ne pas être tenu de protéger le mur de ses vaches. En a t'il le droit?
Merci de m'éclairer car je ne sais plus quoi faire.
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 12/04/2014 à 16:01
Modifié par Enka1 le 12/04/2014 à 16:01
Bonjour,
Tu trouveras tout ce que tu cherches ici :
http://www.syndicat-agricole.com/actualites/juridique-juridique-clore-sa-parcelle:Z3PBGR6F.html
" L'exploitant doit de plus éviter de nuire à son voisin par la nature de sa clôture, il reste responsable des accidents dont elle serait la cause ainsi la présence d'un barbelé en limite d'un terrain fréquenté par des enfants.
Les textes ne prévoient pas de formalisme spécifique pour les modes de clôture. Ce sont les usages qui ont réglementé les pratiques, suivis ensuite par les Juges.
Ainsi nous retiendrons donc :
Une clôture électrique ne peut être placée juste à la limite de propriété, elle doit être établie à 50 cm de la limite séparative. Si elle est en bordure d'une voie publique, elle doit être signalée par des panneaux.
Quant aux barbelés, ils peuvent être placés à la limite du terrain, mais à condition d'être posés sur la face intérieure des piquets et de constituer une clôture ne permettant pas aux animaux de pouvoir causer des dégâts sur la parcelle voisine.
En général, pour répondre à cette condition : les piquets doivent être distants de 2,50 m à 3 m et porter de 4 à 5 rangs de fil barbelé.
En cas de clôture plus légère, le propriétaire doit alors la placer à 50 cm en retrait de la limite commune pour éviter que ses animaux puissent atteindre les cultures ou plantations sur la parcelle voisine."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Tu trouveras tout ce que tu cherches ici :
http://www.syndicat-agricole.com/actualites/juridique-juridique-clore-sa-parcelle:Z3PBGR6F.html
" L'exploitant doit de plus éviter de nuire à son voisin par la nature de sa clôture, il reste responsable des accidents dont elle serait la cause ainsi la présence d'un barbelé en limite d'un terrain fréquenté par des enfants.
Les textes ne prévoient pas de formalisme spécifique pour les modes de clôture. Ce sont les usages qui ont réglementé les pratiques, suivis ensuite par les Juges.
Ainsi nous retiendrons donc :
Une clôture électrique ne peut être placée juste à la limite de propriété, elle doit être établie à 50 cm de la limite séparative. Si elle est en bordure d'une voie publique, elle doit être signalée par des panneaux.
Quant aux barbelés, ils peuvent être placés à la limite du terrain, mais à condition d'être posés sur la face intérieure des piquets et de constituer une clôture ne permettant pas aux animaux de pouvoir causer des dégâts sur la parcelle voisine.
En général, pour répondre à cette condition : les piquets doivent être distants de 2,50 m à 3 m et porter de 4 à 5 rangs de fil barbelé.
En cas de clôture plus légère, le propriétaire doit alors la placer à 50 cm en retrait de la limite commune pour éviter que ses animaux puissent atteindre les cultures ou plantations sur la parcelle voisine."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2014 à 19:32
12 avril 2014 à 20:00
12 avril 2014 à 20:25
24 avril 2014 à 21:29