Distance de cloture en barbelé
kitifla
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kitifla -
kitifla -
Bonjour
je suis propriétaire d'une maison ancienne entourée de champs occupés de vaches appartenant à un même agriculteur. Un mur de notre maison fait la limite de propriété. L'agriculteur a mis il y a plusieurs années une clôture de barbelés à une 10ene de cm de ce mur. Il se trouve que les vaches se frottent à notre mur et nous abiment le mur. L'agriculteur doit il protéger le mur de notre maison et à quelle distance? Celui ci ne veut rien entendre et pense ne pas être tenu de protéger le mur de ses vaches. En a t'il le droit?
Merci de m'éclairer car je ne sais plus quoi faire.
je suis propriétaire d'une maison ancienne entourée de champs occupés de vaches appartenant à un même agriculteur. Un mur de notre maison fait la limite de propriété. L'agriculteur a mis il y a plusieurs années une clôture de barbelés à une 10ene de cm de ce mur. Il se trouve que les vaches se frottent à notre mur et nous abiment le mur. L'agriculteur doit il protéger le mur de notre maison et à quelle distance? Celui ci ne veut rien entendre et pense ne pas être tenu de protéger le mur de ses vaches. En a t'il le droit?
Merci de m'éclairer car je ne sais plus quoi faire.
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2 réponses
Bonjour,
Tu trouveras tout ce que tu cherches ici :
http://www.syndicat-agricole.com/actualites/juridique-juridique-clore-sa-parcelle:Z3PBGR6F.html
" L'exploitant doit de plus éviter de nuire à son voisin par la nature de sa clôture, il reste responsable des accidents dont elle serait la cause ainsi la présence d'un barbelé en limite d'un terrain fréquenté par des enfants.
Les textes ne prévoient pas de formalisme spécifique pour les modes de clôture. Ce sont les usages qui ont réglementé les pratiques, suivis ensuite par les Juges.
Ainsi nous retiendrons donc :
Une clôture électrique ne peut être placée juste à la limite de propriété, elle doit être établie à 50 cm de la limite séparative. Si elle est en bordure d'une voie publique, elle doit être signalée par des panneaux.
Quant aux barbelés, ils peuvent être placés à la limite du terrain, mais à condition d'être posés sur la face intérieure des piquets et de constituer une clôture ne permettant pas aux animaux de pouvoir causer des dégâts sur la parcelle voisine.
En général, pour répondre à cette condition : les piquets doivent être distants de 2,50 m à 3 m et porter de 4 à 5 rangs de fil barbelé.
En cas de clôture plus légère, le propriétaire doit alors la placer à 50 cm en retrait de la limite commune pour éviter que ses animaux puissent atteindre les cultures ou plantations sur la parcelle voisine."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Tu trouveras tout ce que tu cherches ici :
http://www.syndicat-agricole.com/actualites/juridique-juridique-clore-sa-parcelle:Z3PBGR6F.html
" L'exploitant doit de plus éviter de nuire à son voisin par la nature de sa clôture, il reste responsable des accidents dont elle serait la cause ainsi la présence d'un barbelé en limite d'un terrain fréquenté par des enfants.
Les textes ne prévoient pas de formalisme spécifique pour les modes de clôture. Ce sont les usages qui ont réglementé les pratiques, suivis ensuite par les Juges.
Ainsi nous retiendrons donc :
Une clôture électrique ne peut être placée juste à la limite de propriété, elle doit être établie à 50 cm de la limite séparative. Si elle est en bordure d'une voie publique, elle doit être signalée par des panneaux.
Quant aux barbelés, ils peuvent être placés à la limite du terrain, mais à condition d'être posés sur la face intérieure des piquets et de constituer une clôture ne permettant pas aux animaux de pouvoir causer des dégâts sur la parcelle voisine.
En général, pour répondre à cette condition : les piquets doivent être distants de 2,50 m à 3 m et porter de 4 à 5 rangs de fil barbelé.
En cas de clôture plus légère, le propriétaire doit alors la placer à 50 cm en retrait de la limite commune pour éviter que ses animaux puissent atteindre les cultures ou plantations sur la parcelle voisine."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
kitifla
Merci beaucoup.Cela va beaucoup m'aider.
Enka1
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N' hésitez pas à nous tenir au courant.
kitifla
Je n'y manquerai pas.
kitifla
Hélas, notre voisine ne veut rien entendre et estime qu'elle est dans son droit.Elle ne bougera pas sa clôture. Elle est allée jusqu'à la Mairie de notre commune pour vérifier nos déclarations de travaux sans nous en informer. Nous pensons donc protéger notre mur nous même mais comment faire sans que ça déborde chez elle. Notre mur est muni de bardage et nous voulons seulement éviter qu'il reçoive des coups de cornes lorsque les vaches se frottes au mur. D'après elle ,nous n'avions pas à poser du bardage et si il est abimé, c'est notre faute. Elle était au courant de ces travaux et pourtant elle n'a rien dit.
Bonjour,
Je ne comprends pas très bien comment les vaches peuvent venir se frotter sur le mur. Elles arrivent à passer dans la 10zaine de cm entre le mur et la clôture en barbelés ?
Peu importe d'ailleurs. Ton voisin a ne obligation de résultat, pas de moyens, pour que ses animaux ne viennent pas endommager ton bien.
Tu fais appel à un huissier pour constater les faits et les dommages que ça commence à à produire. De cette façon le jour où des réparations deviendront nécessaires tu auras les éléments nécessaires pour que le Tribunal oblige ton voisin à te dédommager.
Je ne comprends pas très bien comment les vaches peuvent venir se frotter sur le mur. Elles arrivent à passer dans la 10zaine de cm entre le mur et la clôture en barbelés ?
Peu importe d'ailleurs. Ton voisin a ne obligation de résultat, pas de moyens, pour que ses animaux ne viennent pas endommager ton bien.
Tu fais appel à un huissier pour constater les faits et les dommages que ça commence à à produire. De cette façon le jour où des réparations deviendront nécessaires tu auras les éléments nécessaires pour que le Tribunal oblige ton voisin à te dédommager.
Bonsoir
En fait,c'est l'arrière de la maison qui est en limite de propriété. Les poteaux de clôture sont à environ 10 cm de notre mur. Les vaches qui sont dans le champ derrière la maison peuvent aisément se frotter au mur en passant par dessus la clôture. Je me suis renseignée à peu près partout mais comme dans ma commune,il n' y a pas de règles concernant les distances,les gens font un peu ce qu'ils veulent et on m'a répondu que de protéger ma maison était au bon vouloir de l' agriculteur et en cas de dégradation, je dois faire appel aux assurances à chaque fois.
Merci pour la réponse et je ferai appel à un huissier.
En fait,c'est l'arrière de la maison qui est en limite de propriété. Les poteaux de clôture sont à environ 10 cm de notre mur. Les vaches qui sont dans le champ derrière la maison peuvent aisément se frotter au mur en passant par dessus la clôture. Je me suis renseignée à peu près partout mais comme dans ma commune,il n' y a pas de règles concernant les distances,les gens font un peu ce qu'ils veulent et on m'a répondu que de protéger ma maison était au bon vouloir de l' agriculteur et en cas de dégradation, je dois faire appel aux assurances à chaque fois.
Merci pour la réponse et je ferai appel à un huissier.
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