Tacite ou non tacite
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chrissie01
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chrissie01 Messages postés 96 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
chrissie01 Messages postés 96 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir a tous j ai un soucis concernant ce terme de tacite ou non tacite.
Voila en 2005 j ai signe un bail avec mon cautionnaire ou le proprietaire stipulait pas de tacite reconduction; il m a renvoye un bail en 2009 sur lequel rien n est marque ni reconduction tacite ni tacite reconduction, que dois je comprendre? qu en est il du cautionnaire?
Voila en 2005 j ai signe un bail avec mon cautionnaire ou le proprietaire stipulait pas de tacite reconduction; il m a renvoye un bail en 2009 sur lequel rien n est marque ni reconduction tacite ni tacite reconduction, que dois je comprendre? qu en est il du cautionnaire?
18 réponses
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Bonsoir,
S'agit-il d'un bail de location vide ou meublée ?
S'agit-il de votre résidence principale ?
A vous lire...
Cordialement
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il s agit d une location non meublee
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oui il s agit de ma residence principale
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Donc votre bail est forcément à tacite reconduction, ce n'est pas possible autrement.
Cordialement
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meme si le proprietaire a indique sur son bail de 2005 non tacite? et qu en me renvoyant un nouveau bail en 2009 rien ne soit indiqué? Et qu en est il du cautionnaire?
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je pense que s'il est stipulé dans un bail reconduction non tacite c'est une clause qui peut être réputée non écrite car la loi de 89 dont dépendent les baux d'habitation vide stipule que la reconduction est forcement tacite sauf cas particulier
et en ce cas dans le bail
il doit être clairement énoncé le motif pour lequel la reconduction ne ce fera pas
puis le propriétaire à l'obligation de confirmer par recommandé 2 mois avant la fin prévue du dit bai à durée déterminée la confirmation du non renouvellement
faute de quoi le bail est automatiquement requalifié en bail renouvelable
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Tacite veut dire automatique, mais pourquoi a t il mentionne non tacite? y a t il un moyen pour moi de recours car je pense que dans ce cas la il n y a pas eu de reconduction tacite puisque qu il a renvoye un bail en 2009 incluant de nouvelles clauses. Quand a la lettre a envoyer 2 mois avant il ne l a pas fait.
S agit il alors dun nouveau contrat? Et mon garant des 3 premieres années l est il toujours pour le 2eme bail de 2009?-
en tous cas selon la loi il est obligé de renouveler le bail ce qui revient au même que la tacite reconduction car il ne peut pas entre temps modifier les clauses du contrat
il doit parcontre vous ecrire au moins 6 mois avant pour vous proposer le renouvellement
donc en 209 il n'aurait pas du vous soumettre un bail avec des clauses differente de celui de 2005
vous auriez pu refuser de signer
mais puisque vous l'avez signé c'est maintenant celui de 209 qui vaut
par contre refusez d'en signer un autre s'il n'est pas plus avantageux pour vous
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
'article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales. En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
article 17
extraitc) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19. Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat. La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation. A défaut d'accord constaté par la commission,....
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Entre 2005 et 2009 J avais un garant, pour moi comme il etait stipulé reconduction non tacite le bail de 2009 annule celui de 2005 et est remplace par celui de 2009 puisque c est un bail NON TACITE. Donc les clauses determinees dans le premier bail sont automatiquement annulees et le garant n existe plus. Est ce que c est ca? et mon garant n a rien signé pour celui de 2009?
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POUR LE GARANT
a moins que ce qu'il a signé (engagement de caution) stipule que son engagement est valable pour x renouvellement du bail
dans ce cas son engagement vaut pour le nb de renouvellement indiqués
s'il n'est pas stipulé de nb de renouvellement dans ce cas il se peut que son engagement n'était que pour la durée initiale du bail soit jusqu'en 2009
ou
soit à durée indéterminée
dans ce cas et dans ce cas seulement il pourrait mettre fin à son engagement à la fin d'une durée de bai (avant un renouvellement) par courrier recommandé adressé au bailleur, dans ce cas son engagement actuel pourrait cesser en 2013
ce qui pourrait en ce cas donner un motif valable et sérieux de ne pas renouveler votre bail (à la condition toute fois qu'il vous l'adresse 6 mois au moins avant l'échéance prévue)
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qu en est il du garant? j avoue que je ne comprends pas grand chose c est tres confus. Y a til une association susceptible de m expliquer?
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croyez moi je suis loin d etre bete mais j avoue que je ne comprends rien. Pas evident vous n avez pas les courriers sous les yeux. Je suis toujours dans le flou.
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Bonjour,
Prenez contact avec l'ADIL de votre département :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Mais encore une fois, un bail de résidence principale sans tacite reconduction ça n'existe pas.
Cordialement
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Je pense qu il n a signe aucun document est ce caduque? Le propriétaire a bien indique non tacite ce qui me fait croire que le bail était pour une durée de 3ans et que lorsque il a ren voyé le bail en 2009 avec de nouvelles clauses ça a annule le 1er bail. Moi c est ce que je comprends. A ce moment la il n y a plus de garant.
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+1 avec feloxe
si pas d'engagement signé il n'y a pas de garant
même s'il a signé le bail
ca ne suffit pas à être garant, du moins pas de façon suffisament legale pour que ca ai une valeur
ni pour le bail de 2005 ni pour celui de 2009
pour qu'une garantie puisse jouer il faut recoprier des textes tres precis
et que ce soit formulé de façon tres claire
donc il n'y a pas et il n'y a jamais eu de garant sur vos contrats de bail
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il a signe pour le bail de 2005, bail qui a été écrit et souligne par le propriétaire comme étant non tacite, au terme de celui ci donc 3ans après il a renvoyé un bail avec de nouvelles clauses et une hausse du loyer. C est la que je ne comprends plus rien. Pour moi c est un nouveau bail, est ce le cas? Si oui dans ces cas la le garant de 2005 ne peut plus être celui de 2009 puisque hormis la signature du locataire le garant n a pas reconduit le fait qu il se portait garant pour 2009. C est complique j espère que vous comprenez mon désarroi car au jour d' aujourd hui le prioritaire réclame les loyers non payes au garant de 2005.
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Donc s il n a pas signe un document légal qu il a juste signe sur le bail une clause stipulant qu il est d' accord pour être garant, ceci aux yeux de la loi n est pas valable est ce bien cela?
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Ce n'est pas valable.
L'acte de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution :
Le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail.
éventuellement le montant maximal de la caution (principal, intérêts, frais et accessoires compris). Même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé. Si aucun montant n'est mentionné, votre engagement est alors plus étendu et non chiffrable. Chaque année, le bailleur doit vous informer de l'évolution de votre garantie. A défaut, vous ne serez pas tenu au paiement des accessoires, frais et pénalités.
Une mention exprimant clairement que vous avez connaissance de la nature et de l'étendue de votre engagement.
La reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 (alinéa 1) -
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Ouf alors concernant les menaces qu il a envoyé au garant en fait aux parents du garant, je peux me retourner contre le propriétaire?
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Je n ai pas paye les 3 derniers loyers. Le propriétaire a envoyé un courriers aux parents de la personne qui était mon soi disant garant pour payer ces loyers. Puis je me retourner contre lui parce qu il a fait appel a cette personne la causant de graves soucis. Alors qu il avait mes coordonnées pour me contacter. Bref ça c est une autre histoire
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Qu en est il les amis pour ma question?
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Je ne voudrais pas que mon proprietaire embette des personnes qui n ont rien a voir.
L adil peut elle intervenir en cas de litige ou dois je demander a un avocat ce qui engendrait des frais et ca je ne pourrais pas y faire face-
L'ADIL n'intervient pas, elle vous informe.
De plus, je vous le répète, vous n'avez subi aucun préjudice, vous n'avez aucune raison d'exercer un quelconque recours. Si vous souhaitez voir un avocat, libre à vous, mais c'est de l'argent jeté par les fenêtres !
Cdt -
grandcaribou a raison
si vous n'avez pas payé vos loyer vous n'allez pas en plus chercher des noise au propriétaire s'il se trompe en pensant avoir un garant qui ne sera en fait pas réellement engagé
il faut pas pousser non plus
essayez plutôt de payer vos loyer car vous il peut vous poursuivre (pendant 30 ans)
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oui oui pas de soucis merci bcp
La législation juridique et financière évolue en permanence...