Loi chatel pour les professionnels
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longrois
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Bonjour,
une question pour un conflit avec mon assureur .Je suis professionnel dans la coiffure et j'ai fait valoir la loi chatel pour résilier mon contrat d'assurance (vol ,incendie ,bri de glasse )ayant recu l'avis de paiement 6 jours avant la date anniversaire avec en plus une augmentation mais je n'ai pas fait valloir cette dernière et mon assureur me répond que je ne rentre pas dans le cadre de la loi chatel et qu'il ne peut donner suite a ma demande.Puis je faire valoir l'augmentation comme raison ou je ne peut rien faire ? Merci de vos réponse .
une question pour un conflit avec mon assureur .Je suis professionnel dans la coiffure et j'ai fait valoir la loi chatel pour résilier mon contrat d'assurance (vol ,incendie ,bri de glasse )ayant recu l'avis de paiement 6 jours avant la date anniversaire avec en plus une augmentation mais je n'ai pas fait valloir cette dernière et mon assureur me répond que je ne rentre pas dans le cadre de la loi chatel et qu'il ne peut donner suite a ma demande.Puis je faire valoir l'augmentation comme raison ou je ne peut rien faire ? Merci de vos réponse .
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2 réponses
bonjour
l'article L 113-15-1 CdA, qui retranscrit la loi chatel, est parfaitement clair:
il ne s'applique que pour "les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles".
pour ce qui est de l'augmentation, vérifiez si cette possibilité est offerte par votre contrat et si oui, si ses modalités d'application vous le permettent (en principe, dépassement de l'indice).
l'article L 113-15-1 CdA, qui retranscrit la loi chatel, est parfaitement clair:
il ne s'applique que pour "les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles".
pour ce qui est de l'augmentation, vérifiez si cette possibilité est offerte par votre contrat et si oui, si ses modalités d'application vous le permettent (en principe, dépassement de l'indice).
La législation juridique et financière évolue en permanence...