Loi chatel pour les professionnels

Bonjour,

Je suis 1 professionnel. Pour la location de ma machine à CB, la banque m'a fait 1 contrat avec tacite reconduction. Je souhaite aujourd'hui cesser les paiements CB et rendre ma machine mais ma banque me dit qu'il faut payer la location jusqu'à la date anniversaire du contrat (dans 10 mois). La loi Chatel s'applique t'elle entre professionnels dans ce cas de figure ? Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Est ce qu'une société anonyme peut invoquer la loi chatel pour résilier après la date anniversaire un contrat à tacite reconduction si l'autre partie ne l'a pas informée de la date d'échéance ? a priori j'imagine qu'une société n'est pas considérée comme un consommateur mais bon je tente

Bonjour,

En tant que artisan , j'ai un forfait open pro chez orange, il me reste 13 mois d'engagement sur 24. Je me suis inscrit chez free qui m'ont dit que j'aurais à payer à orange le quart de ce que je leur dois. Aujourd'hui orange me dit que la loi-chatel ne s'applique pas aux pro, et que je devrais leur payer toute la somme .est ce quelqu'un peut m'aider ?????? Je suis engagé chez free maintenant .
Merci

Bonjour, je possède un cabinet médical et le 16Octobre2015, j'ai signé un contrat à tacite reconduction avec une société de nettoyage. Je souhaite résilier ce contrat mais ce n'est pas si facile.
Après un premier recommandé citant la loi de Chatel, le prestataire m'a répondu que celle-ci ne s'appliquait pas entre professionnel.
Or, peut-on selon de le code de consommation, prétendre que je suis professionnel ou non professionnel? Je compte m'appuyer sur l'article L215-1 et L215-3 du code de la consommation.
Je ne vois pas en quoi du nettoyage est lié à mon activité professionnel de kinésithérapeute.
Merci d'avance pour vos retours

Bonjour,

Je suis un restaurant et j'ai un prestataire de service pour les nuisibles qui est devenu inefficace. Je souhaite résilier mon contrat parce que leur technicien ne fait pas son boulot et ne fait pas le nombre de prestation prévu au contrat.
Comment je peut faire?
Existe-t'il une loi qui me permette de résilier ce contrat sans que je doive entrer dans des frais importants?
Surtout que je suis partie pour 1 ans de plus et je n'est pas été informée de cela et en 1 an je risque d'avoir mes locaux complètement infestés.

Merci de votre réponse

Bonjour,
Je ne suis pas sûre d'avoir choisi le bon forum pour exposer ma question. Merci de me rediriger si besoin.

Ma question:
Est-ce que la loi Châtel fonctionne pour résilier un contrat dans le cas d'un professionnel ayant souscris un contrat renouvelable par tacite reproduction avec un prestataire de service de création de site internet ?

Je m'explique : je suis un professionnel (restaurateur). J'ai fait appel à une société spécialisée pour créer mon site internet. Le contrat a été signé pour 2 ans et nous sommes arrivés au bout des 2 ans. J'ai voulu résilier (parce que trop cher) mais je m'y suis pris trop tard.
En les appelant, j'ai...