Loi chatel pour les professionnels
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longrois
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mardi 5 février 2013
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Modifié par Matthieu-B le 29/10/2014 à 19:50
longrois Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013 - 6 févr. 2013 à 18:54
longrois Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013 - 6 févr. 2013 à 18:54
A voir également:
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2 réponses
aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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5 févr. 2013 à 16:04
5 févr. 2013 à 16:04
bonjour
l'article L 113-15-1 CdA, qui retranscrit la loi chatel, est parfaitement clair:
il ne s'applique que pour "les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles".
pour ce qui est de l'augmentation, vérifiez si cette possibilité est offerte par votre contrat et si oui, si ses modalités d'application vous le permettent (en principe, dépassement de l'indice).
l'article L 113-15-1 CdA, qui retranscrit la loi chatel, est parfaitement clair:
il ne s'applique que pour "les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles".
pour ce qui est de l'augmentation, vérifiez si cette possibilité est offerte par votre contrat et si oui, si ses modalités d'application vous le permettent (en principe, dépassement de l'indice).
La législation juridique et financière évolue en permanence...