Loi chatel pour les professionnels
Résolu
longrois
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 5 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2013
-
Modifié par Matthieu-B le 29/10/2014 à 19:50
longrois Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013 - 6 févr. 2013 à 18:54
longrois Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013 - 6 févr. 2013 à 18:54
A voir également:
- Loi chatel tacite reconduction entre professionnels
- Tacite reconduction - Forum Consommation
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Reconduction gipa 2024 - - Fonction publique
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
2 réponses
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
5 févr. 2013 à 16:04
5 févr. 2013 à 16:04
bonjour
l'article L 113-15-1 CdA, qui retranscrit la loi chatel, est parfaitement clair:
il ne s'applique que pour "les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles".
pour ce qui est de l'augmentation, vérifiez si cette possibilité est offerte par votre contrat et si oui, si ses modalités d'application vous le permettent (en principe, dépassement de l'indice).
l'article L 113-15-1 CdA, qui retranscrit la loi chatel, est parfaitement clair:
il ne s'applique que pour "les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles".
pour ce qui est de l'augmentation, vérifiez si cette possibilité est offerte par votre contrat et si oui, si ses modalités d'application vous le permettent (en principe, dépassement de l'indice).