permis tacite

Question

Bonjour à tous,

J'ai déposé mon permis de construire pour une maison individuelle le 20 Juin (premier récépissé). Mon architecte à reçu un mail de demande de pièces complémentaire une 3 semaines plus tard. Le 18 Juillet nous déposons à l'urbanisme les pièces complémentaires (2ème récépissé).

Nous sommes le 08 Septembre, donc 1 mois est passé (si pas de réponse le premier mois, l'urbanisme n'a pas la possibilité de prolonger le délais, stipulé sur le récépissé).
Le 18 Septembre, cela fera 2 mois que nous sommes resté sans nouvelle de l'urbanisme. J'en conclus que le permis de construire est tacite.

Que dois-je faire le 18 Septembre ?

Acheter le panneau pour commencer les 2 mois de recours aux tiers
Faire passer l'huissier (3passages)

et ? Ne faut il pas un papier du Maire stipulant l'autorisation d'urbanisme ? la validation du permis de construire ? un arrêté à affiché à côté du panneau ?

Merci d'avance pour ces éclaircissements. L'urbanisme renvoie souvent ses appels à la mairie ... Du coup il est difficile de les avoirs. 

PS : L'urbanisme n'avait pas fait avant son départ en vacances (aout) les autorisations de passage/voiries (conseil général), l'ERDF etc... D'où la non réponse. Il commence à peine début septembre. Sauf que je ne vois pas pourquoi comme Monsieur n'a pas fait son travail, je dois prolonger mon délais. Je suis donc dans mes droit de réclamer un permis tacite ?

Merci d'avance à tous,
Cyrielle.

Josh Randall · Accepted Answer

Le récépissé est un preuve juridique d'un permis tacite ?
Oui

Dois je faire une demande dès maintenant pour l'avoir le 18 Septembre sur mon panneau ?  
Tu ne pourras demander un certificat de permis tacite qu'à partir du moment où il sera réellement tacite donc après le 18 septembre !!

Cependant, tant que cette date n'est pas passée tu ne peux présager d'obtenir un permis de construire tacite. La commune a jusqu'au dernier jour pour te délivrer une décision expresse et cette décision peut être un accord autant qu'un refus !

N'anticipe pas les choses trop vite, ne mets pas la charrue avant les bœufs !

Josh Randall · Answer

Bonjour
J'en conclus que le permis de construire est tacite.  
Non, il n'est pas tacite tant que la date du 18 septembre n'est pas dépassée.

Pour l'heure tu ne bénéficies de rien du tout, et la commune serait en droit de faire un retrait dans le délai de 3 mois qui suit l'autorisation tacite s'il s'avérait que cette dernière est illégale.

Ne faut il pas un papier du Maire stipulant l'autorisation d'urbanisme ?
Si la commune ne répond pas, tu peux lui demander un certificat de PC tacite

un arrêté à affiché à côté du panneau ? 
En l'absence d'arrêté, tu affiches les récépissés de dépôt du PC et des pièces complémentaires

Je suis donc dans mes droit de réclamer un permis tacite ?
Non, pas avant la date fatidique du 18 septembre

Cyrielle · Answer

Merci Josh de ta réactivité !

Combien de temps faut il compter pour obtenir ces documents ? du Maire ou de l'urbanisme ? Dois je faire une demande dès maintenant pour l'avoir le 18 Septembre sur mon panneau ? 
Si je mets le récépissé à côté du panneau, comment prouvé qu'ils n'ont pas donné de signe de vie 2 mois plus tard ? Le récépissé est un preuve juridique d'un permis tacite ?

cyrielle · Answer

Bonjour !

Que veut dire exactement cette phrase stipulé sur le récépissé de dépôt de pièces complémentaires svp :
"La présente décharge ne préjuge en aucune façon la recevabilité de cette demande (ou déclaration) ou des documents déposés"

Merci d'avance

Josh Randall · Answer

Bonjour

Cette phrase veut dire que le service a bien réceptionné le dossier mais qu'il prendra le temps de vérifier si, d'une part, les pièces correspondent à la demande faite par le service instructeur, et si, d'autre part, ces documents sont conformes au PLU

cyrielle · Answer

Bonjour,
Nous avons obtenu une réponse négative pour l'autorisation de voirie. A t on la possibilité de trouver des solution pour un avis favorable ?
Car si pas d'autorisation de voirie = pas de permis de construire.
On ne comprend pas car le vendeur du terrain passe par le même chemin que le terrain qu'il nous vend ... Cette route existe déjà et fait partie de son terrain.
Très compliqué ... On a sué pour obtenir un accord de prêt, maintenant que c'est ok le projet peu nous passer sous le nez juste pour une voirie ? :/

Josh Randall · Answer

Bjr
Quel est le motif du refus ?

cyrielle · Answer

Nous savons qu'il y a refus par l'architecte qui a eu l'urbanisme au tel mais évidemment tout le monde se passe la balle et pour l'instant on ne sait pas. Demain a la première heure notre architecte rappel.
On attends qu'il nous envoie le papier de refus ... dès que je sais je vous dis ! 
L'architecte vient de nous demander les plans et coordonnées du géomètre. Il a du prévoir les accès lui.

cyrielle · Answer

Bonjour 

Nous attendons toujours les causes du refus de voirie.
Est il possible que nous perdions le permis de construire a cause de "voirie" ? (soit le terrain ... le projet ...) ou peut on toujours trouver une solution ?

Avons nous la possibilité de poser le panneau (permis tacite) et de régler les problèmes de voirie en parallèle ? Ou doit on faire une chose après l'autre ?

Merci d'avance

cyrielle · Answer

Je précise que nous n'avons toujours pas reçu de courrier concernant le permis.

Josh Randall · Answer

Est il possible que nous perdions le permis de construire a cause de "voirie" ?  
Oui. Encore faut-il qu'il soit notifié dans les temps.

Maintenant si la réponse de la mairie intervient trop tard, elle aurait quand même la possibilité d'annuler l'autorisation tacite par un retrait pour cause d'illégalité.

cyrielle · Answer

Pour vous donner un peu d'information sur notre suite ... L'urbanisme à informé notre architecte, lorsqu'il la appelé pour savoir ou en été notre dossier; que nous avions un refus sur les demandes de voiries. Nous avons donc demandé le papier du refus avec les causes pour que l'architecte puisse commencer son travail. Nous n'avons rien reçu.

Le sur lendemain, l'urbanisme annonce qu'il y a un second refus et qu'il va faire des recherches et nous tient au courant. Sans jamais avoir reçu de preuve de ces refus.
Ca c'était hier. 

Ce matin, impossible de joindre l'urbanisme. J'appelle directement le conseil général au service de voirie et j'ai eu Madame BERENGER (apparemment celle qui s'occupe de notre dossier), m'annonçant qu'elle venait à peine de recevoir notre dossier avec un Avis Favorable. 
Elle ne comprenait pas pourquoi nous entendions des refus alors qu'il n'y en a jamais eu. Elle me certifie que ce dossier sera signé par le responsable Lundi matin et sera envoyé par courrier en mairie et a l'urbanisme dans l'après midi.

Nous ne comprenons donc pas, peut-être qu'il veut faire passer du temps .. nous faire croire que nous avons des refus pour ne pas réclamer le permis tacite ... bref d'ailleurs nous n'avons toujours pas reçu de courrier de leur part.

Espérons qu'avec ces accords nous pourrions avoir ENFIN l'accord du permis de construire. Car si la voirie est ok, nous n'avons pas à réclamer le permis tacite me semble t il ... ?

Bonne réception,
Cyrielle.

Josh Randall · Answer

Car si la voirie est ok, nous n'avons pas à réclamer le permis tacite me semble t il ... ? 
Si. Une fois le délai d'instruction passé, et en l'absence d'un arrêté en bonne et due forme, tu fais une demande de certificat de permis de construire tacite

cyrielle · Answer

J'ai l'instructeur cet apres midi, il ma dit nous accordé le permis. Il attends que le maire signe le document pour afficher en bon et due forme le panneau. Le maire signe uniquement les week end. Nous espérons l'avoir lundi ! Si non ca sera lundi prochain ... Mais vu qu'il nous a validé, nous ne demanderons pas le tacite. Nous ne sommes plus a une semaine pres ... Mieux faire les choses accordées par tous directement

Permis tacite

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