Reconduction tacite du bail d'un meublé

CBT - 3 mai 2022 à 18:21
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 3 mai 2022 à 22:40
Bonjour,

J'ai souscrit à un contrat de location pour une maison meublée dont la durée initiale du bail était de 1 an.
L'échéance initiale du bail était du 9/09/2020.
Par défaut la reconduction tacite du bail est de 1 an pour le location meublée.
Toutefois, dans mon contrat de location il est précisé :

"En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions."

Cela signifie-t-il que mon bail actuelle prend fin au 9/09/2023?
Ou bien malgré cette précision dans mon contrat, le bail est tout de même reconduit tacitement tous les ans pour une durée de 1 an (auquel cas mon bail actuel prendrait fin au 9/09/2022)?

Merci par avance de vos retours.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 15 406
Modifié le 3 mai 2022 à 19:40
bonjour,

un contrat de location d'habitation régi par la loi du 6/7/1989 (qu'il soit pour une location nue ou meublée) se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que initialement jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant congé à l'autre en respectant la loi, dont les modalités sont différentes si le congé émane du locataire OU du bailleur.

Date d'effet du bail : 09/09/2020
--> fin du 1er bail le 08/09/2021 et renouvellement par tacite reconduction le 09/09/2021
--> fin du 2ème bail le 08/09/2022 et renouvellement par tacite reconduction le 09/09/2022
--> etc.

Un locataire peut donner congé à son bailleur ""à tout moment"" (art 12 loi 6/7/1989) en respectant la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


Un bailleur a beaucoup + de contraintes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.

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