Reconduction tacite du bail d'un meublé
CBT
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djivi38 Messages postés 54305 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54305 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai souscrit à un contrat de location pour une maison meublée dont la durée initiale du bail était de 1 an.
L'échéance initiale du bail était du 9/09/2020.
Par défaut la reconduction tacite du bail est de 1 an pour le location meublée.
Toutefois, dans mon contrat de location il est précisé :
"En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions."
Cela signifie-t-il que mon bail actuelle prend fin au 9/09/2023?
Ou bien malgré cette précision dans mon contrat, le bail est tout de même reconduit tacitement tous les ans pour une durée de 1 an (auquel cas mon bail actuel prendrait fin au 9/09/2022)?
Merci par avance de vos retours.
J'ai souscrit à un contrat de location pour une maison meublée dont la durée initiale du bail était de 1 an.
L'échéance initiale du bail était du 9/09/2020.
Par défaut la reconduction tacite du bail est de 1 an pour le location meublée.
Toutefois, dans mon contrat de location il est précisé :
"En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions."
Cela signifie-t-il que mon bail actuelle prend fin au 9/09/2023?
Ou bien malgré cette précision dans mon contrat, le bail est tout de même reconduit tacitement tous les ans pour une durée de 1 an (auquel cas mon bail actuel prendrait fin au 9/09/2022)?
Merci par avance de vos retours.
2 réponses
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bonjour,
un contrat de location d'habitation régi par la loi du 6/7/1989 (qu'il soit pour une location nue ou meublée) se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que initialement jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant congé à l'autre en respectant la loi, dont les modalités sont différentes si le congé émane du locataire OU du bailleur.
Date d'effet du bail : 09/09/2020
--> fin du 1er bail le 08/09/2021 et renouvellement par tacite reconduction le 09/09/2021
--> fin du 2ème bail le 08/09/2022 et renouvellement par tacite reconduction le 09/09/2022
--> etc.
Un locataire peut donner congé à son bailleur ""à tout moment"" (art 12 loi 6/7/1989) en respectant la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un bailleur a beaucoup + de contraintes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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Bonjour et merci de votre réponse.
Cela signifie que l'on n'appliquerait pas les spécificités que l'on peut inscrire dans un contrat? Car mon contrat stipule clairement :
"En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions."
D'après mon contrat, la reconduction tacite du bail est faite pour 3 ans et non pour 1 an.
Merci par avance
Cordialement-
Et pourquoi vous limiter à 3 ans ?? Pourquoi pas pour 6 ans ??
3 ou 6 ans c'est pour des locations nues : https://www.legalplace.fr/guides/renouvellement-bail-location/
Location meublée : exceptionnellement, le 1er bail peut être mentionné d'une durée de 3 ans, MAIS tous les renouvellements successifs par tacite reconduction seront de 1 an.
Votre bail se renouvellera jusqu'à ce que vous OU votre bailleur donne son congé à l'autre.
Si personne ne donne son congé, vous pouvez rester habiter ce logement jusqu'à votre décès.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...