Reconduction tacite du bail d'un meublé
CBT
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3 mai 2022 à 18:21
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 3 mai 2022 à 22:40
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djivi38
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Modifié le 3 mai 2022 à 19:40
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bonjour,
un contrat de location d'habitation régi par la loi du 6/7/1989 (qu'il soit pour une location nue ou meublée) se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que initialement jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant congé à l'autre en respectant la loi, dont les modalités sont différentes si le congé émane du locataire OU du bailleur.
Date d'effet du bail : 09/09/2020
--> fin du 1er bail le 08/09/2021 et renouvellement par tacite reconduction le 09/09/2021
--> fin du 2ème bail le 08/09/2022 et renouvellement par tacite reconduction le 09/09/2022
--> etc.
Un locataire peut donner congé à son bailleur ""à tout moment"" (art 12 loi 6/7/1989) en respectant la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un bailleur a beaucoup + de contraintes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
un contrat de location d'habitation régi par la loi du 6/7/1989 (qu'il soit pour une location nue ou meublée) se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que initialement jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin en donnant congé à l'autre en respectant la loi, dont les modalités sont différentes si le congé émane du locataire OU du bailleur.
Date d'effet du bail : 09/09/2020
--> fin du 1er bail le 08/09/2021 et renouvellement par tacite reconduction le 09/09/2021
--> fin du 2ème bail le 08/09/2022 et renouvellement par tacite reconduction le 09/09/2022
--> etc.
Un locataire peut donner congé à son bailleur ""à tout moment"" (art 12 loi 6/7/1989) en respectant la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un bailleur a beaucoup + de contraintes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.