Bail commercial devenu précaire suite à tacite reconduction
Bhappy06
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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 23 avril 2023 à 13:20
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gitane2229
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23 avril 2023 à 13:20
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Bonjour
Voir votre propre notaire. Et lui soumettre les copies des documents signés entre l'actuelle commerçante en activité et le bailleur.
.
Bail commercial précaire ==) durée 3 ans maximum (éventuel renouvellement inclus).