Certificat d'urbanisme tacite

Question

Bonjour,
je viens de recevoir la réponse pour une demande de CU. On me dit que "considérant l'absence de réponse de l'administration le demandeur bénéficie, en application de l'article R410-12 du code de l'urbanisme, dun certificat d'urbanisme tacite depuis le 29/09/08; ce certificat est un certificat de simple information (il ne se prononce pas sur la faisabilité du projet."
Puis, plus loin "le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée."
Que signifie tout cela? A quoi dois-je m'en tenir?
Merci pour la réponse...

02Marie · Answer

Bonsoir,
En fait l'administration n'a pas su vous répondre en temps et heure à votre demande et par conséquent au lieu de vous répondre sur la constructibilité du terrain vous a juste donner les informations concernant la commune (a savoir s'il exite un PLU, un POS ou si votre commune est en RNU, si le terrain est frappé de servitudes (ppr, monument historique, etc....) Bref vous ne pouvez pas savoir si le terrain est constructible ou non avec ce document et il convient de redéposer un nouveau (et oui je sais pffffffffffffffffff) opérationnel (L 410-1-2) en vue de construire une habitation et en le déposant, insistez bien sur le fait que le premier CU a été tacite du fait de l'administration ! (ou ils ont mis trop de temps, ou ils ont du mal à trancher par rapport au zonage.....) 
Cordialement

Brian57 · Answer

Lulu je suis comme toi cela fais 6 mois que j'attends mon permis de construire!!!!

tu seras qu'un certificat d'urbanisme qu'il soit A ou B il peut être accepter et le permis de construire refuser

donc je te conseil de poser tout de suite le permis de construire, car il n'es pas nécessaire d'avoir un CU pour le faire, au moins tu gagnes du temps, 

et si tu dois acheter un terrain, tu mets la close suspensive de réception du permis, comme ça t'es tranquille

Certificat d'urbanisme tacite

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