Certificat d'urbanisme tacite

lulu - 31 oct. 2008 à 19:06 - Dernière réponse :  DAN11
- 12 oct. 2018 à 11:13
Bonjour,
je viens de recevoir la réponse pour une demande de CU. On me dit que "considérant l'absence de réponse de l'administration le demandeur bénéficie, en application de l'article R410-12 du code de l'urbanisme, dun certificat d'urbanisme tacite depuis le 29/09/08; ce certificat est un certificat de simple information (il ne se prononce pas sur la faisabilité du projet."
Puis, plus loin "le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée."
Que signifie tout cela? A quoi dois-je m'en tenir?
Merci pour la réponse...
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4 réponses

Brian57 162 Messages postés mercredi 15 octobre 2008Date d'inscription 4 février 2009 Dernière intervention - 3 nov. 2008 à 18:12
0
Merci
Lulu je suis comme toi cela fais 6 mois que j'attends mon permis de construire!!!!

tu seras qu'un certificat d'urbanisme qu'il soit A ou B il peut être accepter et le permis de construire refuser

donc je te conseil de poser tout de suite le permis de construire, car il n'es pas nécessaire d'avoir un CU pour le faire, au moins tu gagnes du temps,

et si tu dois acheter un terrain, tu mets la close suspensive de réception du permis, comme ça t'es tranquille
Exact mon notaire pour vente de mon terrain avec acheteur réel vient de me proposer la même chose en attente CUb mettre en demeure le maire pour un certificat tacite en attendant CUb et compromis de vente avec clause suspensive et avec mon autorisation autoriser dépôt permis de construire par acheteur potentiel pour gain de temps. Inadmissible de ne pas avoir de réponse même donnant délai d'instruction du dossier car risque de perdre l'acheteur si trop longue attente
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02Marie 998 Messages postés mercredi 29 octobre 2008Date d'inscription 10 mai 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2008 à 23:32
-1
Merci
Bonsoir,
En fait l'administration n'a pas su vous répondre en temps et heure à votre demande et par conséquent au lieu de vous répondre sur la constructibilité du terrain vous a juste donner les informations concernant la commune (a savoir s'il exite un PLU, un POS ou si votre commune est en RNU, si le terrain est frappé de servitudes (ppr, monument historique, etc....) Bref vous ne pouvez pas savoir si le terrain est constructible ou non avec ce document et il convient de redéposer un nouveau (et oui je sais pffffffffffffffffff) opérationnel (L 410-1-2) en vue de construire une habitation et en le déposant, insistez bien sur le fait que le premier CU a été tacite du fait de l'administration ! (ou ils ont mis trop de temps, ou ils ont du mal à trancher par rapport au zonage.....)
Cordialement
Merci pour ces informations. J'ai RDV demain à la DDE ... mais apparemment tout repartira de 0!!! Quel ras le bol: première demande début mars=refus; donc changement de terrain et voilà la réponse. Bref ça décourage!
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