Droit sur une reprise d ahabitation
momonanard
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 mai 2013 à 10:17
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 mai 2013 à 10:17
A voir également:
- Droit sur une reprise d ahabitation
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
3 réponses
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 20/05/2013 à 14:06
Modifié par bailleurx le 20/05/2013 à 14:06
êtes vous certain d'avoir donné congé dans les formes?
si oui en octobre elle deviendra occupant sans droit ny titres vous pourrez alors commencer les procédures pour la faire partir de force
mais si elle refuse de partir il sera effectivement trop tard pour la faire partir réellement jusqu'à la fin de la trêve hivernale (mars 2014)
si une clause le stipule dans le bail vous pourrez alors faire appliquer le tarif indiqué pour indemnité d'occupation (ça peut selon les cas aller de 2 à 3 fois le montant du loyer initial)
petit truc
avez vous pensé à informé votre locataire que pendant les 6 mois de préavis elle peut partir quand elle veut sans vous donner de préavis des qu'elle a trouvé qq chose qui lui convient
ca peut faciliter grandement ces démarches et être assez incitatif
être ou avoir là est la question...
si oui en octobre elle deviendra occupant sans droit ny titres vous pourrez alors commencer les procédures pour la faire partir de force
mais si elle refuse de partir il sera effectivement trop tard pour la faire partir réellement jusqu'à la fin de la trêve hivernale (mars 2014)
si une clause le stipule dans le bail vous pourrez alors faire appliquer le tarif indiqué pour indemnité d'occupation (ça peut selon les cas aller de 2 à 3 fois le montant du loyer initial)
petit truc
avez vous pensé à informé votre locataire que pendant les 6 mois de préavis elle peut partir quand elle veut sans vous donner de préavis des qu'elle a trouvé qq chose qui lui convient
ca peut faciliter grandement ces démarches et être assez incitatif
être ou avoir là est la question...
feloxe
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20 mai 2013 à 11:29
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Si votre locataire ne part pas vous devrez engager une procédure judiciaire.
momonanard
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21 mai 2013 à 07:41
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merci beaucoups pour les reponses et est que si je lui trouve une maison equivalente a la mienne elle peut refuser merci
bailleurx
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21 mai 2013 à 10:17
21 mai 2013 à 10:17
pourquoi feriez vous ca
vous n'avez pas à le faire (rien ne vous y oblige)
et m^me si vous le faite le locataire est libre de refuser
par contre si vous en arrivez à un phase de conflic
ca pourrait vous permettre d'argumenter que la locataire ne quitte pas les lieux bien qu'il existe des biens similaire sur le secteur
et bien que vous l'ayez aidé en lui indiquant quels etaient ces biens
mais si c'est le cas
il faudrait savoir alors ce qui retient l locataire de partir
peut être les frais de déménagement?
un coup de main... le prêt d'un véhicule adapté... un aide financière
seraient peut être des moyens d'encourager le depart et déviter de prendre le risque du recours à une procédure
en tous cas dans ces situations, la communication paisible entre personnes devrait déjà vous permettre d'apprécier ce qui au niveau purement humain, pourrait favoriser une résolution amiable voir conviviale, de la situation.....
vous n'avez pas à le faire (rien ne vous y oblige)
et m^me si vous le faite le locataire est libre de refuser
par contre si vous en arrivez à un phase de conflic
ca pourrait vous permettre d'argumenter que la locataire ne quitte pas les lieux bien qu'il existe des biens similaire sur le secteur
et bien que vous l'ayez aidé en lui indiquant quels etaient ces biens
mais si c'est le cas
il faudrait savoir alors ce qui retient l locataire de partir
peut être les frais de déménagement?
un coup de main... le prêt d'un véhicule adapté... un aide financière
seraient peut être des moyens d'encourager le depart et déviter de prendre le risque du recours à une procédure
en tous cas dans ces situations, la communication paisible entre personnes devrait déjà vous permettre d'apprécier ce qui au niveau purement humain, pourrait favoriser une résolution amiable voir conviviale, de la situation.....
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