Acceptation tacite ?
michelle1972
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michelle1972 Messages postés 44 Statut Membre -
michelle1972 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d’envoyer ma renonciation à succession à un créancier accompagnée d’une lettre signée de ma main résumant la démarche.
Cette lettre peut elle être considérée comme un acte sous seing privé et donc donc une acte tacite acceptation ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Michelle
Je viens d’envoyer ma renonciation à succession à un créancier accompagnée d’une lettre signée de ma main résumant la démarche.
Cette lettre peut elle être considérée comme un acte sous seing privé et donc donc une acte tacite acceptation ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Michelle
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Condorcet pour votre réponse, je suis juste stressée par les démarches et ai toujours peur de faire une erreur.
Merci de m’avoir rassurée.
Bon dimanche à vous.