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Acceptation tacite ?

michelle1972 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2020 - 15 févr. 2020 à 19:57
michelle1972 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2020 - 16 févr. 2020 à 08:11
Bonjour,

Je viens d’envoyer ma renonciation à succession à un créancier accompagnée d’une lettre signée de ma main résumant la démarche.

Cette lettre peut elle être considérée comme un acte sous seing privé et donc donc une acte tacite acceptation ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Michelle

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 févr. 2020 à 08:08
Cette lettre peut elle être considérée comme un acte sous seing privé et donc donc une acte tacite acceptation ?
Où voyez-vous une acceptation tacite dans une lettre, qui n'est pas un acte sous seing privé, faisant part au créancier d'une succession à laquelle vous avez renoncé ?
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michelle1972 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2020
16 févr. 2020 à 08:11
Bonjour,

Merci Condorcet pour votre réponse, je suis juste stressée par les démarches et ai toujours peur de faire une erreur.

Merci de m’avoir rassurée.

Bon dimanche à vous.
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