Acceptation tacite ?

michelle1972 Messages postés 41 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
michelle1972 Messages postés 41 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens d’envoyer ma renonciation à succession à un créancier accompagnée d’une lettre signée de ma main résumant la démarche.

Cette lettre peut elle être considérée comme un acte sous seing privé et donc donc une acte tacite acceptation ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Michelle

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    Cette lettre peut elle être considérée comme un acte sous seing privé et donc donc une acte tacite acceptation ?
    Où voyez-vous une acceptation tacite dans une lettre, qui n'est pas un acte sous seing privé, faisant part au créancier d'une succession à laquelle vous avez renoncé ?
    0
    1. michelle1972 Messages postés 41 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour,

      Merci Condorcet pour votre réponse, je suis juste stressée par les démarches et ai toujours peur de faire une erreur.

      Merci de m’avoir rassurée.

      Bon dimanche à vous.
      0

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