Acceptation tacite ?
michelle1972
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michelle1972 Messages postés 41 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d’envoyer ma renonciation à succession à un créancier accompagnée d’une lettre signée de ma main résumant la démarche.
Cette lettre peut elle être considérée comme un acte sous seing privé et donc donc une acte tacite acceptation ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Michelle
Je viens d’envoyer ma renonciation à succession à un créancier accompagnée d’une lettre signée de ma main résumant la démarche.
Cette lettre peut elle être considérée comme un acte sous seing privé et donc donc une acte tacite acceptation ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Michelle
A voir également:
- Acceptation tacite succession
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Droit de succession - Guide
- Le silence vaut acceptation - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Condorcet pour votre réponse, je suis juste stressée par les démarches et ai toujours peur de faire une erreur.
Merci de m’avoir rassurée.
Bon dimanche à vous.