resiliation tacite reconduction professionnel

Question

Bonjour,

Je suis 1 professionnel. Pour la location de ma machine à CB, la banque m'a fait 1 contrat avec tacite reconduction. Je souhaite aujourd'hui cesser les paiements CB et rendre ma machine mais ma banque me dit qu'il faut payer la location jusqu'à la date anniversaire du contrat (dans 10 mois). La loi Chatel s'applique t'elle entre professionnels dans ce cas de figure ? Merci d'avance pour vos réponses.

lucas Feron · Accepted Answer

La loi chatel ne s'applique pas pour les professionnels, il faut impérativement lire les conditions générales de location ou de financement pour savoir dans quoi on s'engage.
Les financiers dégagent des profits immenses par rapport à la tacite reconduction, néanmoins sur des petits financements (inf à 5000€) ils n'emmènent pas les entreprises devant les tribunaux car cela coûtent trop cher et plus la structure de financement est petite, plus la sortie de la tacite reconduction est facile. Des lettres de menaces seront envoyées mais classées sans suite.
Pour être tranquille, dès que vous souscrivez un contrat, résiliez le en recommandé avec accusé de réception ou demandez un écrit signé et cacheté sur papier entête.
N'oubliez pas que l'on est en France où tout est permis pour ceux qui enfreignent les règles.

yanock45 · Answer

bonsoir,

votre contrat doit comporter une clause qui prévoit la résiliation.

Cette clause vous indique la préavis que vous devez respecter pour demander celle-ci.

Le préavis sont en général de 2 ou 3 mois en fonction des contrats.

Assurez-vous de bien respecter ce délai et pensez bien à envoyer votre demande par recommandé avec avis de réception. Ce la date de réception qui fera foi en cas de litige.

Germain · Answer

Il n'y a pratiquement plus de banque qui fournisse le terminal CB. En général c'est un prestataire extérieur. C'est ce contrat là qu'il faut vérifier et non celui de la banque qui ne définit que  les conditions fincancières (dates de valeur, taux de commissions etc...)

Gérard · Answer

La Loi CHATEL 1 ne s'applique aux professionnels que dans le cadre de contrats non liés directement et spécifiquement à leur activité propre.

Un commentaire d'arrêt de la Cour de cassation a entrainé cette phrase de l'un de nos plus éminents juristes : "finalement, on n'est professionnel que dans le cadre sa profession".


L'abonnement à une revue pour salle d'attente répondrait, par exemple, aux régles édictée par cette loi.

Resiliation tacite reconduction professionnel

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