Comment résilier un contrat à tacite reconduction
skydive159
Laurent - 5 févr. 2017 à 14:46
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Laurent - 5 févr. 2017 à 14:46
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5 réponses
maylin27
18 oct. 2016 à 07:29
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18 oct. 2016 à 07:29
Bonjour,
Je ne vois pas en quoi du nettoyage est lié à mon activité professionnel de kinésithérapeute.
ce n'est pas ce qui vous a été répondu !!
le prestataire m'a répondu que celle-ci ne s'appliquait pas entre professionnel.
L215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit,
or sauf erreur de ma part, vous n'êtes pas au sens de la loi un consommateur, mais un professionnel de la santé et la société de nettoyage un prestataire de service !
donc, pas de loi chatel
L’article L. 136-1 du code de la consommation, que tout le monde appelle loi Chatel (alors qu’elle avait un champ d’application étendu, au-delà du code de la consommation), a été modifié par la loi Hamon, n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Cordialement
Je ne vois pas en quoi du nettoyage est lié à mon activité professionnel de kinésithérapeute.
ce n'est pas ce qui vous a été répondu !!
le prestataire m'a répondu que celle-ci ne s'appliquait pas entre professionnel.
L215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit,
or sauf erreur de ma part, vous n'êtes pas au sens de la loi un consommateur, mais un professionnel de la santé et la société de nettoyage un prestataire de service !
donc, pas de loi chatel
L’article L. 136-1 du code de la consommation, que tout le monde appelle loi Chatel (alors qu’elle avait un champ d’application étendu, au-delà du code de la consommation), a été modifié par la loi Hamon, n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Cordialement
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