Comment résilier un contrat à tacite reconduction
skydive159
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Laurent -
Laurent -
Bonjour, je possède un cabinet médical et le 16Octobre2015, j'ai signé un contrat à tacite reconduction avec une société de nettoyage. Je souhaite résilier ce contrat mais ce n'est pas si facile.
Après un premier recommandé citant la loi de Chatel, le prestataire m'a répondu que celle-ci ne s'appliquait pas entre professionnel.
Or, peut-on selon de le code de consommation, prétendre que je suis professionnel ou non professionnel? Je compte m'appuyer sur l'article L215-1 et L215-3 du code de la consommation.
Je ne vois pas en quoi du nettoyage est lié à mon activité professionnel de kinésithérapeute.
Merci d'avance pour vos retours
Après un premier recommandé citant la loi de Chatel, le prestataire m'a répondu que celle-ci ne s'appliquait pas entre professionnel.
Or, peut-on selon de le code de consommation, prétendre que je suis professionnel ou non professionnel? Je compte m'appuyer sur l'article L215-1 et L215-3 du code de la consommation.
Je ne vois pas en quoi du nettoyage est lié à mon activité professionnel de kinésithérapeute.
Merci d'avance pour vos retours
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5 réponses
Bonjour,
Je ne vois pas en quoi du nettoyage est lié à mon activité professionnel de kinésithérapeute.
ce n'est pas ce qui vous a été répondu !!
le prestataire m'a répondu que celle-ci ne s'appliquait pas entre professionnel.
L215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit,
or sauf erreur de ma part, vous n'êtes pas au sens de la loi un consommateur, mais un professionnel de la santé et la société de nettoyage un prestataire de service !
donc, pas de loi chatel
L’article L. 136-1 du code de la consommation, que tout le monde appelle loi Chatel (alors qu’elle avait un champ d’application étendu, au-delà du code de la consommation), a été modifié par la loi Hamon, n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Cordialement
Je ne vois pas en quoi du nettoyage est lié à mon activité professionnel de kinésithérapeute.
ce n'est pas ce qui vous a été répondu !!
le prestataire m'a répondu que celle-ci ne s'appliquait pas entre professionnel.
L215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit,
or sauf erreur de ma part, vous n'êtes pas au sens de la loi un consommateur, mais un professionnel de la santé et la société de nettoyage un prestataire de service !
donc, pas de loi chatel
L’article L. 136-1 du code de la consommation, que tout le monde appelle loi Chatel (alors qu’elle avait un champ d’application étendu, au-delà du code de la consommation), a été modifié par la loi Hamon, n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Cordialement
Bonsoir
une copie du contrat ou sont mentionnées les références client nous éviterait de vous donner des réponses erronées
une copie du contrat ou sont mentionnées les références client nous éviterait de vous donner des réponses erronées
Bonjour
skydive159 a poursuivi en MP
je vous met une copie
qu'en pensent les spécialistes ??
que pensez vous de contrat sans page d'indications des parties engagées concernées
à moins que la société ai gardé la page et n'en a pas fourni au client
pour moi ce contrat est nul
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/message-1813628-contrat-tacite-reconduction
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
skydive159 a poursuivi en MP
je vous met une copie
qu'en pensent les spécialistes ??
que pensez vous de contrat sans page d'indications des parties engagées concernées
à moins que la société ai gardé la page et n'en a pas fourni au client
pour moi ce contrat est nul
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/message-1813628-contrat-tacite-reconduction
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
c'est vrai pardon
alors
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
alors
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
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Bonjour,
Avez vous résolu votre résiliation ?
Je suis dans le même cas de figure.
Jai lu, cependant, que même si vous êtes "professionnelle" et que la loi chatel ne pourrait s'appliquer, (le prestataire n'a pas besoin de vous envoyer un courrier avant la tacite reconduction du contrat etc..), vous êtes assimilée comme consommateur client, depuis la lois Hamon car "petit entrepreneur".
Trois conditions :
Avoir signé hors établissement du professionnel prestataire
Avoir moins de 5 salariés
Et le champs d'activité different du contrat conclu.
Donc pour mon cas je compte m'appuyer la dessus car mon prestataire aurait alors du m'envoyer un courrier d'information de la reconduction de la prestation.
Quelqu'un pourrait me dire si je vais dans la bonne direction ?
Merci à tous !
Avez vous résolu votre résiliation ?
Je suis dans le même cas de figure.
Jai lu, cependant, que même si vous êtes "professionnelle" et que la loi chatel ne pourrait s'appliquer, (le prestataire n'a pas besoin de vous envoyer un courrier avant la tacite reconduction du contrat etc..), vous êtes assimilée comme consommateur client, depuis la lois Hamon car "petit entrepreneur".
Trois conditions :
Avoir signé hors établissement du professionnel prestataire
Avoir moins de 5 salariés
Et le champs d'activité different du contrat conclu.
Donc pour mon cas je compte m'appuyer la dessus car mon prestataire aurait alors du m'envoyer un courrier d'information de la reconduction de la prestation.
Quelqu'un pourrait me dire si je vais dans la bonne direction ?
Merci à tous !
Bonjour, malheureusement nous n'avons pas réussi à nous séparer de notre prestataire. Nous avons pris un avocat qui nous a dit qu'il était impossible de jouer sur la loi Hamon étant donné que les factures étaient adressées au cabinet. Du coup nous supportons difficilement sa présence jusqu'en octobre. Cordialement
Merci de votre réponse.
Je ne trouve pas d'informations sur les résiliations autres que celles des retractations de 14 jours apres signature, assimilant les petites entreprises à des consommateur (les trois modalités que j'ai mentionné plus haut, loi hamon) - et c'est peut-être votre cas ?
Quelqu'un sur le forum pourait peut-être m'éclairer sur la Loi Hamon concernant la résiliation de contrat à reconduction tacite pour les Petites entreprises ?
Le prestataire a-t-il l'obligation d'information ?
Je vous remercie d'avance
Je ne trouve pas d'informations sur les résiliations autres que celles des retractations de 14 jours apres signature, assimilant les petites entreprises à des consommateur (les trois modalités que j'ai mentionné plus haut, loi hamon) - et c'est peut-être votre cas ?
Quelqu'un sur le forum pourait peut-être m'éclairer sur la Loi Hamon concernant la résiliation de contrat à reconduction tacite pour les Petites entreprises ?
Le prestataire a-t-il l'obligation d'information ?
Je vous remercie d'avance
Bonjour laurent,
une piste..
https://www.village-justice.com/articles/B2B-Que-change-loi-HAMON-entre,18572.html
Bon Dimanche
une piste..
https://www.village-justice.com/articles/B2B-Que-change-loi-HAMON-entre,18572.html
Bon Dimanche
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