Acceptation tacite de la succession si dédit d'un logement?

Question

Bonjour,

Ma  mère est décédée en Janvier 2013. Elle vivait dans un appartement loué  aux HLM de Lyon avec mon petit frère âgé de 20 ans.
Après son décès, et sans volonté d'accepter la succession, nous avons posé la dédit et déménagé tout l'appartement chez moi et dans le nouvel appartement de mon petit frère. 
Nous ne voulions pas aggraver la succession avec des dettes de loyer en plus pendant des mois.
Nous n'avons pas pu payer les loyers pendant 3 mois Janvier/Fev/Mars.

J'ai reçu un recommandé ce matin, alors que les HLM de Lyon sont au courant que la succession n'a pas été ni acceptée ni refusée, qui me réclame les loyers dus.
J'ai appelé les "HLM de Lyon" (pour ne pas les citer en vrai) la personne du recouvrement m'a soutenu mordicus qu'en posant  la dédit nous avions accepté la succession de manière tacite... 
Et c'est ce point qui m'inquiète car je m'étais renseignée sur internet et j'avais lu ceci: "Plus généralement tout acte destinés à éviter l'aggravation du passif successoral ( ex  dénonciation d'un bail du défunt, action en défense dans une action contre le défunt...) = non acceptation tacite de la succession".
Est ce que cette dame a raison? Avons nous accepter la succession sans le faire exprès en donnant la dédit de son logement?
Nous  n'avons pas de notaire la succession est petite, mais les dettes sont assez importantes, donc j'ai peur.
Merci de m'éclairer!

Cordialement à tous.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Votre mère vivait avec votre frère ; si c'était depuis plus de un an, le bail était automatiquement transféré à votre frère, sous réserve de conditions de ressources de celui-ci et de condition d'occupation suffisante ; s'il ne voulait pas bénéficier de ce transfert de bail, et qu'il ne souhaitait pas non plus accepter la succession, il lui suffisait de partir en laissant toutes les affaires de votre mère sur place pour ne pas se conduire en héritier (par bienséance, l'envoi de l'acte de décès de votre mère à l'organisme HLM était suffisant pour les conduire à se préoccuper de cet appartement désormais abandonné). Le seul fait d'avoir "déménagé tout l'appartement chez moi et dans le nouvel appartement de mon petit frère. ", à moins de prouver que tout appartenait à votre frère, est un acte d'acceptation tacite.

De plus je crois comprendre que vous n'avez jamais effectué la démarche de renonciation officielle : à ce jour, les HLM et tous les créanciers sont donc en droit de vous réclamer les dettes de votre mère.

Cdlt

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Deux points : l'employé de l'office d'HLM a tort (résilier un bail n'emporte pas acceptation de la succession) ce qui ne signifie pas que vous avez raison !
Par exemple, vider l'appartement en emportant les meubles chez vous et votre frère vaut normalement acceptation tacite.

Refuser une succession ne se présume pas mais nécessite une démarche auprès du greffe du tribunal du lieu du décès (soit en vous y rendant mais aussi par simple courrier).
Les dettes (les loyers à partir du décès) sont à la charge de la succession.

Donc, urgentissime, si c'est votre choix, refusez officiellement la succession (et non seulement vous mais vos enfants si vous en avez, votre frère, etc) en espérant que personne ne s'aperçoive de la "disparition" des meubles...
Cordialement.

Acceptation tacite de la succession si dédit d'un logement?

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