Règles déontologiques pour un huissier de justice.
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cook93
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cook93 Messages postés 132 Statut Membre -
cook93 Messages postés 132 Statut Membre -
Bonjour,
J'aurai bien voulu savoir si la fonction d'huissier de justice prévoit la notion de "conflit d'intérêt"?
Concrètement, lorsqu'un huissier reçoit la commande d'un client pour réaliser un constat ou une assignation, doit-il s'assurer au préalable que la personne ou l'entreprise visée par son acte n'est pas déjà (ou n'a pas été ) un de ses clients?
Merci d'avance pour toutes vos réponses éclairées.
cook93
J'aurai bien voulu savoir si la fonction d'huissier de justice prévoit la notion de "conflit d'intérêt"?
Concrètement, lorsqu'un huissier reçoit la commande d'un client pour réaliser un constat ou une assignation, doit-il s'assurer au préalable que la personne ou l'entreprise visée par son acte n'est pas déjà (ou n'a pas été ) un de ses clients?
Merci d'avance pour toutes vos réponses éclairées.
cook93
A voir également:
- Conflit d'intérêt huissier de justice
- Conflit d'intérêt définition - Guide
- Salaire huissier de justice - Guide
- Etude monnet huissier de justice ✓ - Forum Consommation
- Sas noriance huissier avis - Forum Justice
- Courrier huissier de justice - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Il faudrait un peu plus de précision sur la situation pour pouvoir répondre précisément.
Déja si ce n'est pas le même litige je ne vois pas ou est le problème
et de toute façon Justement dans le cadre d'un constat, l'huissier peut agir a la demande des 2 parties à une même procédure.
Tout simplement car l'huissier est impartial, il ne fait pas vraiment un constat "pour une partie", il le fait a la demande de la personne, et ce constat peut tres bien etre en défaveur de la personne qui l'a demandé.
après pour une assignation, cela pourrait effectivement paraitre étrange que l'huissier qui agit pour une partie, agisse pour l'autre également. Enfin si c'est juste pour délivrer l'acte, il n'y pas de probleme non plus
Déja si ce n'est pas le même litige je ne vois pas ou est le problème
et de toute façon Justement dans le cadre d'un constat, l'huissier peut agir a la demande des 2 parties à une même procédure.
Tout simplement car l'huissier est impartial, il ne fait pas vraiment un constat "pour une partie", il le fait a la demande de la personne, et ce constat peut tres bien etre en défaveur de la personne qui l'a demandé.
après pour une assignation, cela pourrait effectivement paraitre étrange que l'huissier qui agit pour une partie, agisse pour l'autre également. Enfin si c'est juste pour délivrer l'acte, il n'y pas de probleme non plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- il s'agit bien de deux affaires distinctes ; la première date de 2010 et mettait en cause une architecte qui avait abandonné notre chantier et pour faire constater la chose, le syndic avait fait appel à l'huissier X. Aujourd'hui, je demande à ce même huissier de m'assister lors d'un état des lieux de sortie qui se présente mal sur une autre copropriété.
- il s'agira donc bien d'un constat mais demandé uniquement par moi car l'agence se défend bien d'avoir besoin d'un tel recours, prétendant bien faire son travail!?!
Vraiment de m'avoir rassurée sur l'impartialité réelle dont doit faire preuve un huissier de justice dans le cadre de ses missions.
A bientôt peut-être...