Superficie, quittances, travaux, Edf...

Résolu
KYMBERLEY Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013 - Modifié par KYMBERLEY le 16/05/2013 à 16:36
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 mai 2013 à 10:00
Bonjour à tous,

1 - En faisant intervenir la mairie récemment pour faire constater les nuisances, j'ai découvert que ma propriétaire m'avait verbalement mentie sur la superficie de ma studette.
La superficie n'étant pas mentionné sur le bail certes ( un bail pourri qui a pour titre engagement a titre d'occupation précaire, mais j'y suis depuis 8 ans ) cependant j'ai voulu partir sur la base de la confiance, et étant trop contente à l'époque d'avoir trouvé un toit j'ai foncé de dedans!
Ma proprio avait verbalement mentionné 10m2 à l'époque, et l'inspecteur de la mairie avec son laser a mesurer 7,9m2 parfois 7,6 à certains endroits, parfois 8 max??????? A t elle le droit de louer avec cette superficie la????

2 - De plus j'ai du lutter pour qu'elle me donne des quittances de loyers quand enfin elle me les a envoyer, zéro souche de quittances, mais tout écrit à la main avec pour information : (en recommandée sur pages blanches) une lettre séparée, disant qu'elle répondait à ma mise en demeure, ensuite sur d'autres feuilles mon nom et prénom, mon adresse, déclinaison de toutes les sommes reçues en loyer sans détail et dates de réception! Elle signe en bas sans son nom!
De plus elle essaie de m'arnaquer 2 mois de loyers que j'aurais eu soi disant en retard, en janvier 2005, qu'elle m'a réclamé brutalement en avril 2013!!!! Moi je serais propriétaire, mon locataire a peine rentré dans le studio à 2 mois de loyer en retard, et que je me réveillerais 8 ans plus tard en lettre recommandée pour les lui réclamer????????? Mais bien sur!!!

3 - Dans l'éventualité ou elle répondrait à la pression de la mairie pour faire les travaux des malfaçons, comment cela doit il se passer pour être contactée?? par écrit?? par téléphone??? un préavis ou peut elle les faire intervenir quand elle veut??? N'importe qui peut faire des travaux chez moi, même un particulier?? Dois je prévenir la mairie des ses initiatives complètes?? le syndic??? Je ne lui fais pas confiance!

4 - Depuis que je suis rentrée dans ce studio, j'ai toujours déclaré tous mes papiers administratifs à mon adresse, elle, elle n'a jamais voulu que je mette l'EDF à mon nom a t elle le droit?? Par curiosité j'ai creusé, au trésor public, un agent très aimable m'a reçue, et devinez quoi? C'est le nom de sa mère qui est déclaré à mon adresse sachant qu'elle n'y habite pas DU TOUT!! Puisque ma proprio vit avec sa mère ailleurs!!!!

Désolée, d'avoir autant écrit, j'ai essayé d'être claire, mais ma vie de locataire, c est star wars, et je ne veux plus laisser place à la méchanceté d'aucun propriétaire sur ma route!

Si je peux engager des actions juridiques, n'hésitez pas à me le faire savoir, je consulte aussi la permanence des avocats au palais de justice pour avoir plusieurs avis, mais ce qui est sur , je compte agir!
Si vous avez des question, posez les moi!

Merci d'avance pour ceux qui prendront le temps de me lire et de m'apporter des conseils judicieux et pardon si je ne suis pas dans le bon forum.

Cordialement,

Kym.

2 réponses

Energizor Messages postés 25644 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 19 146
16 mai 2013 à 16:49
Bonjour,

"elle n'a jamais voulu que je mette l'EDF à mon nom a t elle le droit?? "
Qui vous facture l'électricité ?
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KYMBERLEY Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013
16 mai 2013 à 18:36
C'est elle , par téléphone, elle me balance un montant que je dois régler sur le compte d'EDF par mandat et ça me gonfle, de ne pas avoir la preuve papier
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Energizor Messages postés 25644 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 19 146
16 mai 2013 à 19:38
Bonsoir,

La propriétaire n'a pas à vous interdire de souscrire votre contrat d'électricité (article 331-1 du Code de l'Energie).
Appelez le fournisseur d'électricité de votre choix, et souscrivez votre propre contrat.
Donnez au fournisseur le relevé du compteur (allez voir sur le compteur).
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KYMBERLEY Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013
16 mai 2013 à 20:07
Merci, c'est ce que je vais faire!
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
16 mai 2013 à 16:49
Bonjour,

un bail pourri qui a pour titre engagement a titre d'occupation précaire, mais j'y suis depuis 8 ans
Le "bail" que vous avez est caduque. Si le logement est bien non meublé, vous avez par défaut un bail verbal pour logement vide en résidence principale. Donc soumis à la loi du 6 Juillet 89.

Ma proprio avait verbalement mentionné 10m2 à l'époque, et l'inspecteur de la mairie avec son laser a mesurer 7,9m2 parfois 7,6 à certains endroits, parfois 8 max?
Comment ça, "à certains endroits" ? On mesure la totalité de la surface habitable au sol, placards compris, comment peut-on trouver des "endroits" différents ?
Sachant que la surface mini de location est de 9m².

sur d'autres feuilles mon nom et prénom, mon adresse, déclinaison de toutes les sommes reçues en loyer
Oui, ça s'appelle une quittance de loyer... si tant est qu'il est bien précisé que ces sommes ont été perçues.

elle essaie de m'arnaquer 2 mois de loyers que j'aurais eu soi disant en retard, en janvier 2005
Elle est hors jeu : elle avait 5 ans pour réclamer son du. C'est trop tard.

Dans l'éventualité ou elle répondrait à la pression de la mairie pour faire les travaux des malfaçons, comment cela doit il se passer pour être contactée?
Qu'appelez vous "malfaçon" ?? Le logement est insalubre ?
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KYMBERLEY Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013
16 mai 2013 à 19:09
Bjr et merci de m'avoir repondue.

1- Que dois je faire avec ce bail alors, dois je la contraindre à le changer?? Mais comment?? C'est un bail Meublé.

2- La studette est mansardée et bosselée à cause de l'humidité. Mais je confirme bien le rapport de l'inspecteur 7,9. Il a du trancher, quand il était sur place entrain de mesurer, cela variait par rapport au mur bosselé.
Donc elle est hors la loi avec ce qu'elle me loue alors?? Que dois je faire car elle m'a induit en erreur?

3- Je me permet de ne pas être d'accord avec vous, de plus la CAF aussi, la CAF a été catégorique à la vue de mes quittances, elle n'en veut pas, sur les quittances doivent etre mentionné son nom complet et son adresse à coté des sommes perçues pour que l'administration puisse les exploiter et les charges, mais ce n est pas le cas, et moi je suis bloquée avec ça, si cela ne tenait qu'à moi cela me suffirait..

4-Si elle est hors jeu pour le loyer, comment le lui signifier?? Parce qu'en réalité, j'ai toujours été à jours! Par voie normal, ou voie juridique??? Et je vous rappelle que c'est le nom de sa mère à ma place sur le compteur !!! Moi je n'ai jamais signé pour une sous location!!

5- Fissures au plafond, humidité dans les murs, infiltration d'eau dans le sol parquet pourri, à cause de la douche qu'elle a fait construire sur des planches de bois pourris, rafistolage de l'installation électrique avec du scotch...oui insalubre. Comment doit elle procéder pour commencer les travaux avec une entreprise?? Je dois appeler mon assurance?? le syndic?? Car j'ai peur qu'elle fasse appel à un particulier de sa connaissance, pour faire n'importe quoi! Dois je rendre compte à la mairie avec les coordonnées de l'entreprise, s'il y a?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
17 mai 2013 à 10:00
Pour le bail : ne faites rien. Vous avez bien un bail, il est simplement verbal.

Pour la surface : à part déménager et la dénoncer pour qu'elle ne puisse plus louer le studio, vous ne pouvez pas faire grand chose... elle ne pourra pas pousser les murs.

Pour les quittances, ici : http://www.quittance.com/proprietaire/quittance-de-loyer-mentions-obligatoires

Pour le loyer, voyez ici : https://www.service-public.fr
Envoyez-lui une copie.

Pour l'insalubrité, si un constat a été fait par les services d'hygiène de la mairie, et qu'un arrêt d'insalubrité a été émis par le maire, elle a l'obligation d'effectuer les travaux... Et d'autres obligations également, voyez ici : https://www.service-public.fr
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