Superficie, quittances, travaux, Edf...
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KYMBERLEY
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Modifié par KYMBERLEY le 16/05/2013 à 16:36
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 mai 2013 à 10:00
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 mai 2013 à 10:00
A voir également:
- Superficie, quittances, travaux, Edf...
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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Energizor
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vendredi 18 mars 2011
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9 mai 2024
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16 mai 2013 à 16:49
16 mai 2013 à 16:49
Bonjour,
"elle n'a jamais voulu que je mette l'EDF à mon nom a t elle le droit?? "
Qui vous facture l'électricité ?
"elle n'a jamais voulu que je mette l'EDF à mon nom a t elle le droit?? "
Qui vous facture l'électricité ?
BarbieTM
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20 juin 2014
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16 mai 2013 à 16:49
16 mai 2013 à 16:49
Bonjour,
un bail pourri qui a pour titre engagement a titre d'occupation précaire, mais j'y suis depuis 8 ans
Le "bail" que vous avez est caduque. Si le logement est bien non meublé, vous avez par défaut un bail verbal pour logement vide en résidence principale. Donc soumis à la loi du 6 Juillet 89.
Ma proprio avait verbalement mentionné 10m2 à l'époque, et l'inspecteur de la mairie avec son laser a mesurer 7,9m2 parfois 7,6 à certains endroits, parfois 8 max?
Comment ça, "à certains endroits" ? On mesure la totalité de la surface habitable au sol, placards compris, comment peut-on trouver des "endroits" différents ?
Sachant que la surface mini de location est de 9m².
sur d'autres feuilles mon nom et prénom, mon adresse, déclinaison de toutes les sommes reçues en loyer
Oui, ça s'appelle une quittance de loyer... si tant est qu'il est bien précisé que ces sommes ont été perçues.
elle essaie de m'arnaquer 2 mois de loyers que j'aurais eu soi disant en retard, en janvier 2005
Elle est hors jeu : elle avait 5 ans pour réclamer son du. C'est trop tard.
Dans l'éventualité ou elle répondrait à la pression de la mairie pour faire les travaux des malfaçons, comment cela doit il se passer pour être contactée?
Qu'appelez vous "malfaçon" ?? Le logement est insalubre ?
un bail pourri qui a pour titre engagement a titre d'occupation précaire, mais j'y suis depuis 8 ans
Le "bail" que vous avez est caduque. Si le logement est bien non meublé, vous avez par défaut un bail verbal pour logement vide en résidence principale. Donc soumis à la loi du 6 Juillet 89.
Ma proprio avait verbalement mentionné 10m2 à l'époque, et l'inspecteur de la mairie avec son laser a mesurer 7,9m2 parfois 7,6 à certains endroits, parfois 8 max?
Comment ça, "à certains endroits" ? On mesure la totalité de la surface habitable au sol, placards compris, comment peut-on trouver des "endroits" différents ?
Sachant que la surface mini de location est de 9m².
sur d'autres feuilles mon nom et prénom, mon adresse, déclinaison de toutes les sommes reçues en loyer
Oui, ça s'appelle une quittance de loyer... si tant est qu'il est bien précisé que ces sommes ont été perçues.
elle essaie de m'arnaquer 2 mois de loyers que j'aurais eu soi disant en retard, en janvier 2005
Elle est hors jeu : elle avait 5 ans pour réclamer son du. C'est trop tard.
Dans l'éventualité ou elle répondrait à la pression de la mairie pour faire les travaux des malfaçons, comment cela doit il se passer pour être contactée?
Qu'appelez vous "malfaçon" ?? Le logement est insalubre ?
KYMBERLEY
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20 mai 2013
16 mai 2013 à 19:09
16 mai 2013 à 19:09
Bjr et merci de m'avoir repondue.
1- Que dois je faire avec ce bail alors, dois je la contraindre à le changer?? Mais comment?? C'est un bail Meublé.
2- La studette est mansardée et bosselée à cause de l'humidité. Mais je confirme bien le rapport de l'inspecteur 7,9. Il a du trancher, quand il était sur place entrain de mesurer, cela variait par rapport au mur bosselé.
Donc elle est hors la loi avec ce qu'elle me loue alors?? Que dois je faire car elle m'a induit en erreur?
3- Je me permet de ne pas être d'accord avec vous, de plus la CAF aussi, la CAF a été catégorique à la vue de mes quittances, elle n'en veut pas, sur les quittances doivent etre mentionné son nom complet et son adresse à coté des sommes perçues pour que l'administration puisse les exploiter et les charges, mais ce n est pas le cas, et moi je suis bloquée avec ça, si cela ne tenait qu'à moi cela me suffirait..
4-Si elle est hors jeu pour le loyer, comment le lui signifier?? Parce qu'en réalité, j'ai toujours été à jours! Par voie normal, ou voie juridique??? Et je vous rappelle que c'est le nom de sa mère à ma place sur le compteur !!! Moi je n'ai jamais signé pour une sous location!!
5- Fissures au plafond, humidité dans les murs, infiltration d'eau dans le sol parquet pourri, à cause de la douche qu'elle a fait construire sur des planches de bois pourris, rafistolage de l'installation électrique avec du scotch...oui insalubre. Comment doit elle procéder pour commencer les travaux avec une entreprise?? Je dois appeler mon assurance?? le syndic?? Car j'ai peur qu'elle fasse appel à un particulier de sa connaissance, pour faire n'importe quoi! Dois je rendre compte à la mairie avec les coordonnées de l'entreprise, s'il y a?
1- Que dois je faire avec ce bail alors, dois je la contraindre à le changer?? Mais comment?? C'est un bail Meublé.
2- La studette est mansardée et bosselée à cause de l'humidité. Mais je confirme bien le rapport de l'inspecteur 7,9. Il a du trancher, quand il était sur place entrain de mesurer, cela variait par rapport au mur bosselé.
Donc elle est hors la loi avec ce qu'elle me loue alors?? Que dois je faire car elle m'a induit en erreur?
3- Je me permet de ne pas être d'accord avec vous, de plus la CAF aussi, la CAF a été catégorique à la vue de mes quittances, elle n'en veut pas, sur les quittances doivent etre mentionné son nom complet et son adresse à coté des sommes perçues pour que l'administration puisse les exploiter et les charges, mais ce n est pas le cas, et moi je suis bloquée avec ça, si cela ne tenait qu'à moi cela me suffirait..
4-Si elle est hors jeu pour le loyer, comment le lui signifier?? Parce qu'en réalité, j'ai toujours été à jours! Par voie normal, ou voie juridique??? Et je vous rappelle que c'est le nom de sa mère à ma place sur le compteur !!! Moi je n'ai jamais signé pour une sous location!!
5- Fissures au plafond, humidité dans les murs, infiltration d'eau dans le sol parquet pourri, à cause de la douche qu'elle a fait construire sur des planches de bois pourris, rafistolage de l'installation électrique avec du scotch...oui insalubre. Comment doit elle procéder pour commencer les travaux avec une entreprise?? Je dois appeler mon assurance?? le syndic?? Car j'ai peur qu'elle fasse appel à un particulier de sa connaissance, pour faire n'importe quoi! Dois je rendre compte à la mairie avec les coordonnées de l'entreprise, s'il y a?
BarbieTM
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20 juin 2014
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17 mai 2013 à 10:00
17 mai 2013 à 10:00
Pour le bail : ne faites rien. Vous avez bien un bail, il est simplement verbal.
Pour la surface : à part déménager et la dénoncer pour qu'elle ne puisse plus louer le studio, vous ne pouvez pas faire grand chose... elle ne pourra pas pousser les murs.
Pour les quittances, ici : http://www.quittance.com/proprietaire/quittance-de-loyer-mentions-obligatoires
Pour le loyer, voyez ici : https://www.service-public.fr
Envoyez-lui une copie.
Pour l'insalubrité, si un constat a été fait par les services d'hygiène de la mairie, et qu'un arrêt d'insalubrité a été émis par le maire, elle a l'obligation d'effectuer les travaux... Et d'autres obligations également, voyez ici : https://www.service-public.fr
Pour la surface : à part déménager et la dénoncer pour qu'elle ne puisse plus louer le studio, vous ne pouvez pas faire grand chose... elle ne pourra pas pousser les murs.
Pour les quittances, ici : http://www.quittance.com/proprietaire/quittance-de-loyer-mentions-obligatoires
Pour le loyer, voyez ici : https://www.service-public.fr
Envoyez-lui une copie.
Pour l'insalubrité, si un constat a été fait par les services d'hygiène de la mairie, et qu'un arrêt d'insalubrité a été émis par le maire, elle a l'obligation d'effectuer les travaux... Et d'autres obligations également, voyez ici : https://www.service-public.fr
16 mai 2013 à 18:36
16 mai 2013 à 19:38
La propriétaire n'a pas à vous interdire de souscrire votre contrat d'électricité (article 331-1 du Code de l'Energie).
Appelez le fournisseur d'électricité de votre choix, et souscrivez votre propre contrat.
Donnez au fournisseur le relevé du compteur (allez voir sur le compteur).
16 mai 2013 à 20:07