Congé pour vendre
immo972
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Mon propriétaire m'a envoyé une lettre de congé pour vendre 6 mois avant la fin de mon bail qui expirait le 31 mars 2013. Dans sa lettre, il a par ailleurs indiqué que "je pourrait demeurer dans les lieux après ce mois de mars tant que la vente n'est pas réalisée".
L'appartement n'ayant pas été vendu à cette date, je suis donc restée dans les lieux tout en continuant à payer mon loyer. Nous sommes aujourd'hui le 15 mai 2013 et il semblerait que mon propriétaire ait trouver un acquéreur.
Est-ce que le fait d'être restée locataire après le 31 mars n'a pas eu pour conséquence de renouveller mon bail pour 3 ans ? Le propriétaire peut'il au contarire me demander de partir quand il le souhaite ou doit-il me permettre d'avoir un délai de préavis afin que je puisse me retourner ?
Il a par ailleurs baissé son prix de vente. Doit'il encore respecter mon droit de préemption après le 31 mars ?
Merci de m'apporter des réponses et de m'indiquer des textes correspondants. Il y a urgence.
L'appartement n'ayant pas été vendu à cette date, je suis donc restée dans les lieux tout en continuant à payer mon loyer. Nous sommes aujourd'hui le 15 mai 2013 et il semblerait que mon propriétaire ait trouver un acquéreur.
Est-ce que le fait d'être restée locataire après le 31 mars n'a pas eu pour conséquence de renouveller mon bail pour 3 ans ? Le propriétaire peut'il au contarire me demander de partir quand il le souhaite ou doit-il me permettre d'avoir un délai de préavis afin que je puisse me retourner ?
Il a par ailleurs baissé son prix de vente. Doit'il encore respecter mon droit de préemption après le 31 mars ?
Merci de m'apporter des réponses et de m'indiquer des textes correspondants. Il y a urgence.
A voir également:
- Congé pour vendre
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
*votre bail n'est pas renouvelé puisque il s'agit d'un accord entre vous .
*les termes de votre accord doivent prévoir un préavis généralement 2 mois après la signature du compromis
*si le prix a baissé il doit respecter votre droit de préemption et vous proposer l'achat au nouveau prix.
*les termes de votre accord doivent prévoir un préavis généralement 2 mois après la signature du compromis
*si le prix a baissé il doit respecter votre droit de préemption et vous proposer l'achat au nouveau prix.
feloxe
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Si le propriétaire vous a délivré une quittance de loyer pour le mois d'avril, le bail est renouvelé
immo972
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meri pour votre réponse. Mais avez-vous un texte de jurisprudence à ce sujet ? Merci d'avance