Congé pour vendre

immo972 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 - 16 mai 2013 à 15:18
immo972 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 - 16 mai 2013 à 23:09
Mon propriétaire m'a envoyé une lettre de congé pour vendre 6 mois avant la fin de mon bail qui expirait le 31 mars 2013. Dans sa lettre, il a par ailleurs indiqué que "je pourrait demeurer dans les lieux après ce mois de mars tant que la vente n'est pas réalisée".
L'appartement n'ayant pas été vendu à cette date, je suis donc restée dans les lieux tout en continuant à payer mon loyer. Nous sommes aujourd'hui le 15 mai 2013 et il semblerait que mon propriétaire ait trouver un acquéreur.
Est-ce que le fait d'être restée locataire après le 31 mars n'a pas eu pour conséquence de renouveller mon bail pour 3 ans ? Le propriétaire peut'il au contarire me demander de partir quand il le souhaite ou doit-il me permettre d'avoir un délai de préavis afin que je puisse me retourner ?
Il a par ailleurs baissé son prix de vente. Doit'il encore respecter mon droit de préemption après le 31 mars ?
Merci de m'apporter des réponses et de m'indiquer des textes correspondants. Il y a urgence.

1 réponse

*votre bail n'est pas renouvelé puisque il s'agit d'un accord entre vous .
*les termes de votre accord doivent prévoir un préavis généralement 2 mois après la signature du compromis
*si le prix a baissé il doit respecter votre droit de préemption et vous proposer l'achat au nouveau prix.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
16 mai 2013 à 17:04
Si le propriétaire vous a délivré une quittance de loyer pour le mois d'avril, le bail est renouvelé
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immo972 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013
16 mai 2013 à 23:09
meri pour votre réponse. Mais avez-vous un texte de jurisprudence à ce sujet ? Merci d'avance
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