Un huissier refuse l'echeancier que je lui es proposer
azizmourid
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 13 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2013
-
13 mai 2013 à 17:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mai 2013 à 18:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mai 2013 à 18:55
A voir également:
- Un huissier refuse l'echeancier que je lui es proposer
- Modèle de lettre pour demander un échéancier au trésor public - Guide
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
- Parisot huissier avis - Forum Justice
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
13 mai 2013 à 18:55
13 mai 2013 à 18:55
Bonjour,
La loi autorise le créancier a réclamer l'intégralité de la somme due, un échéancier est accorder seulement si il veut bien. Rien ne l'empêche de suspendre les saisies.
Le juge peut néanmoins accorder un étalement de la dette sur 2 ans, que le créancier est tenu de respecter
La loi autorise le créancier a réclamer l'intégralité de la somme due, un échéancier est accorder seulement si il veut bien. Rien ne l'empêche de suspendre les saisies.
Le juge peut néanmoins accorder un étalement de la dette sur 2 ans, que le créancier est tenu de respecter