Factures réclamées et caution non restituée

Question

Bonjour,

Nous avons libéré notre logement le 28 Février 2013 et ce même jour l'état des lieux a été réalisé en présence du propriétaire et d'un collaborateur du cabinet de notaire à qui nous versions nos loyers et de nous (locataire).

L'état des lieux c'est déroulé correctement et il était correct. Pas de travaux à prévoir.
Courant avril nous recevons un facture pour un nettoyage d'interphone , nous appelons le cabinet du notaire pour avoir des explications car nous avions nettoyé tout jusqu'à l'interphone et la boite aux lettres après avoir décollé nos noms . Leur réponse °nous ne faisons que réclamer les sommes que nous communique le propriétaire°.
Notre interlocutrice auprès du cabinet nous invite à écrire une lettre de contestation. Nous écrivons cette lettre et demandons le justificatif (la facture de l'entreprise qui a effectué le nettoyage de l'interphone). Et par la même occasion nous réclamons aussi les charges qui nous ont été prélevé pour le détartrage du chauffe eaux car durant toute notre durée de location tout les mois nous avons payé des charges pour cela et le chauffe eau n'a jamais été détartré alors que le proprio était censé le faire une fois par An.

Aujourd'hui nous appelons le cabinet du notaire afin de savoir ou en est notre dossier et pourquoi nous n'avons pas encore reçu notre caution ?

Déja le propriétaire n'a pas fourni de justificatif concernant le nettoyage de l'interphone et 
Notre interlocutrice nous apprend que le proprio nous facture le détartrage du chauffe eau qu'il a fait réaliser le 2 MAI 2013 alors que nous avons quitté le logement depuis le 28 FÉVRIER 2013.

Nos questions 

Le propriétaire est-il en droit de nous facturer des entretiens qui n'ont pas été réalisé durant notre présence dans le logement mais plus de deux mois après que l'on est rendu les clés? Tout en sachant que l'état de lieux de sortie ne fait aucune remarque sur une réparation du chauffe eau.

Le notaire est-il en droit de ne pas nous restituer notre caution sachant que l'état des lieux de sortie avait été réalisé et que tout était correcte ? 
Sachant que j'ai lu sur des forums que le Notaire (propriétaire) avait deux mois pour nous restituer la caution. Sinon il pourrait y avoir des intérêt au profit du locataire sortant. Pouvez-vous m'en dire plus sur ce sujet ? 

Dans l'attente de vos réponse.

Bien cordialement

merci d'avance

feloxe · Accepted Answer

Si sur l'état des lieux de sortie il n'est pas noté que l'interphone est sale le proprio ne peut rien vous réclamer.
En ce qui concerne le chauffe eau si c'est un chauffe eau électrique vous ne devez pas d'entretien.


Dés a présent oubliez le notaire faites un courrier recommandé au proprio lui demandant de vous restituer sous 8 jours les sommes induement conservée et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure civil.
Vous envoyez en courrier simple copie au notaire

cacahute · Answer

Re,

merci pour la réponse rapide. En ce qui concerne le chauffe eau il s'agit d'un cumulus électrique. 
Nous ne pouvons pas envoyer de courrier directement au proprio car nous avons tout signé avec le notaire et de plus nous n'avons pas son adresse.

Comment devons-nous procéder? 

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour    
 En fait,  louer par notaire ou par agence c'est tout pareil   
 car l'un comme l'autre ne respectent pas la loi    
 Rien ne vaut louer en direct avec un bailleur et en plus la rédaction du bail  est gratuit 
 
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :   
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22   
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :   
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;   
-la date de prise d'effet et la durée ;   
-la consistance et la destination de la chose louée ;   
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif  et la suite ...! 
Éventuellement écrivez au mandataire ou demandez au notaire

bailleurx · Answer

votre cas relève de l'arnaque pure 
et vous allez pouvoir en tirer profit à votre tour 
 1) comme l'a dit feloxe ce qui n'est pas noté sur l'EDL de sortie ne peut pas vous être facturé 
2) il n'existe aucune obligation légale de faire l'entretien des cumulus (ne pas dire chauffe-eau ça prête confusion avec chaudière qui ont elle une obligation d'entretien annuel) 
3) le montant des charges versée par le locataire ne peut exeder le montant des depenses réelles effectues pour son compte par le propriétaire 



 voici donc ce que vous allez pouvoir faire 
vous allez ecrire en recommandé avec AR au propriétaire  en le sommant de vous rendre  l'integralité du  dépôt de garantie  soit un montant de .... € 
aux motifs : 
 1) que les dégradations qui ne sont  pas notées sur l'EDL de sortie ne peut pas  être facturé au locataire (d'autant quand elles relèvent de la pure imagination du propriétaire) 
2)qu'il n'existe aucune obligation légale de faire l'entretien des cumulus  

mais de plus 
vous exigerez que l'intégralié des charges que vous avez versés  pour  le detartage du "chauffe-eau"  (employez l'"expression qui figure au contrat" et précisez alors qu'il s'agit d'un simple cumulus) , vous soient intégralement remboursées depuis .... (vous avez le droit de remonter sur 5 ans)  
et que les autres charges que vous avez payé soient justifiées par les factures correspondantes aux prestations fournies et qu'un décompte réel soit établi sur cette base 
 qu'en l'absence d'un remboursement sous 8 jours vous ferez appel au tribunal d'instance de ... (ville dont dépend le logement loué) pour obtenir le remboursement de toute ces sommes des intérêt à courir sur toutes les périodes ou ces sommes ont été indûment demandées, de dédommagement pour le préjudice subit, et de sa condamnation au dépend 

et vous enverez une copie pour information de ce courrier  au cabinet du notaire


ca devrait avoir un petit effet magic ....:-) 


  
  
être ou avoir là est la question...

Cacahuète · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions de vos conseils,
Nous devons recevoir  le décompte des charges et des frais qu'ils nous facturent. 
Nous vous tiendrons informé de la suite. 

Merci à vous pour ces conseils.

Factures réclamées et caution non restituée

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters