Quelles charges doit payer le locataire ?
microt13
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Modifié par kasom le 7/05/2013 à 18:48
microt13 - 14 mai 2013 à 17:23
microt13 - 14 mai 2013 à 17:23
A voir également:
- Quelles charges doit payer le locataire ?
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Desinsectisation fourmis charge locataire - Forum Habitation
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
6 réponses
Bonjour,
Si l'appartement est en copropriété, vous recevez les charges du syndic.
Une partie de ces charges restent pour vous, et une autre partie appelée parfois : "charges locatives" ou "charges récupérables" (sur le locataire) est à payer par le locataire.
Donc chaque mois, le locataire paie une PROVISION pour charges, c'est à dire un acompte sur charges, et lorsqu'on reçoit le décompte du syndic, on fait la régularisation, c'est à dire qu'on soustrait les acomptes. S'il n'y a pas assez d'argent, on le réclame au locataire, s'il y en a trop on lui rembourse.
La provision pour charge est évaluée par rapport aux charges des années précédentes.
S'il y a un supplément assez important à réclamer, mieux vaut augmenter la provision pour charges de façon à ne pas avoir de grosse différence lors de la régularisation.
Si l'appartement est en copropriété, vous recevez les charges du syndic.
Une partie de ces charges restent pour vous, et une autre partie appelée parfois : "charges locatives" ou "charges récupérables" (sur le locataire) est à payer par le locataire.
Donc chaque mois, le locataire paie une PROVISION pour charges, c'est à dire un acompte sur charges, et lorsqu'on reçoit le décompte du syndic, on fait la régularisation, c'est à dire qu'on soustrait les acomptes. S'il n'y a pas assez d'argent, on le réclame au locataire, s'il y en a trop on lui rembourse.
La provision pour charge est évaluée par rapport aux charges des années précédentes.
S'il y a un supplément assez important à réclamer, mieux vaut augmenter la provision pour charges de façon à ne pas avoir de grosse différence lors de la régularisation.
Bonjour
Bien que propriétaire vous avez besoin d'un info charges en voici le principal
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
PS
Si pas capable : louez par agence car c'est leur métier et gagne pain
cela vous coutera sur le loyer 6 % minimum selon leur gourmandise mais vous en avez le choix de l'agence
Ce qui ne vous empêche pas d'être convoqué au tribunal de proximité pour gestion pas claire et hors des rails de la loi , par votre locataire
Car un proprio est responsable légal de son agence et des ses magouillages
Bien que propriétaire vous avez besoin d'un info charges en voici le principal
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
PS
Si pas capable : louez par agence car c'est leur métier et gagne pain
cela vous coutera sur le loyer 6 % minimum selon leur gourmandise mais vous en avez le choix de l'agence
Ce qui ne vous empêche pas d'être convoqué au tribunal de proximité pour gestion pas claire et hors des rails de la loi , par votre locataire
Car un proprio est responsable légal de son agence et des ses magouillages
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 14/05/2013 à 17:11
Modifié par bailleurx le 14/05/2013 à 17:11
voici selon la loi
la "Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
on ne peut pas demander de charges pour ce qui n'est pas noté dans cette liste
vous devez normalement établir chaque année un decompte des charges (et éventuellement de réparations ayant le caractère de réparations locatives) que vous avez payé pour le compte du locataire
vous devez donc comparer ce montant des charges (et réparations) payées au total des provisions reçues
si vous en avez trop reçu, vous devez rembourser
si pas assez vous pouvez demander au locataire (en tenant à sa disposition les justificatifs il a 1 mois pour demander à les consulter, mais le plus courtois et de lui en envoyer directement une copie s'il réclame)
la loi vous accorde de revenir sur les 5 dernières années si vous avez oublié de faire ces ajustements, elle donne aussi la faculté aux locataires de réclamer le justificatif des provisions qu'il paye, aussi pd 5 ans, si ils pensent payer trop de provision)
sachez que les locataires n'apprécient pas du tout qu'on leur demande une grosse somme d'un coup, (ca peut se comprendre) il vaut mieux estimer correctement la provision, pour éviter les querelles
.
et voici aussi les textes suivis de la
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
on ne peut pas faire payer au locataire de réparations qui ne soit pas notées dans cette liste
il arrive parfois que le propriétaire avance l'une des ces réparations il peut la refacturer au locataire, mais mieux vaut avoir été tres clair avant en disant bien au locataire que sera quand même à lui de payer (ou qu'on le lui offre)
le propriétaire n'a le droit de faire aucun bénéfices sur ces prestations
être ou avoir là est la question...
la "Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
on ne peut pas demander de charges pour ce qui n'est pas noté dans cette liste
vous devez normalement établir chaque année un decompte des charges (et éventuellement de réparations ayant le caractère de réparations locatives) que vous avez payé pour le compte du locataire
vous devez donc comparer ce montant des charges (et réparations) payées au total des provisions reçues
si vous en avez trop reçu, vous devez rembourser
si pas assez vous pouvez demander au locataire (en tenant à sa disposition les justificatifs il a 1 mois pour demander à les consulter, mais le plus courtois et de lui en envoyer directement une copie s'il réclame)
la loi vous accorde de revenir sur les 5 dernières années si vous avez oublié de faire ces ajustements, elle donne aussi la faculté aux locataires de réclamer le justificatif des provisions qu'il paye, aussi pd 5 ans, si ils pensent payer trop de provision)
sachez que les locataires n'apprécient pas du tout qu'on leur demande une grosse somme d'un coup, (ca peut se comprendre) il vaut mieux estimer correctement la provision, pour éviter les querelles
.
et voici aussi les textes suivis de la
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
on ne peut pas faire payer au locataire de réparations qui ne soit pas notées dans cette liste
il arrive parfois que le propriétaire avance l'une des ces réparations il peut la refacturer au locataire, mais mieux vaut avoir été tres clair avant en disant bien au locataire que sera quand même à lui de payer (ou qu'on le lui offre)
le propriétaire n'a le droit de faire aucun bénéfices sur ces prestations
être ou avoir là est la question...
microt13
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14 mai 2013
14 mai 2013 à 15:16
14 mai 2013 à 15:16
Je remercie marmerand et med, Qui ont eu l'amabilité de me répondre.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour ne pas avoir répondu plus tôt car je ne suis pas trop habitue a ce mode de communication. En tout cas j'ai trouvé une partie de réponse à mes interrogations concernant les charges incombant au locataire. En fait je suis en désaccord avec l'agence qui gère le bien immobilier car je ne sais pas si elle répercute convenablement les augmentations des charges et avant de les rencontrer (jeudi 16/05) je souhaite avoir le maximum d'informations.
Cordialement
A.Sanchez
Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour ne pas avoir répondu plus tôt car je ne suis pas trop habitue a ce mode de communication. En tout cas j'ai trouvé une partie de réponse à mes interrogations concernant les charges incombant au locataire. En fait je suis en désaccord avec l'agence qui gère le bien immobilier car je ne sais pas si elle répercute convenablement les augmentations des charges et avant de les rencontrer (jeudi 16/05) je souhaite avoir le maximum d'informations.
Cordialement
A.Sanchez
Bonjour, Vous devez recevoir les charges à payer du syndic. C'est à partir de ce document que l'agence peut régulariser.
Il vous faut lui en fournir une copie, et garder votre original. Normalement, elle devrait vous le demander. Elle doit aussi vous demander la copie de l'impôt foncier où se trouve la taxe d'ordures ménagères.
Il vous faut lui en fournir une copie, et garder votre original. Normalement, elle devrait vous le demander. Elle doit aussi vous demander la copie de l'impôt foncier où se trouve la taxe d'ordures ménagères.
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Comme déjà dit en post précédent , en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement de vos frais pour le logement
Et d'ailleurs les charges ne sont pas imposables
Plus généralement l'eau , l'électricité commune, l'entretien de pelouse, petit travaux communs, divers. Le compte de ces frais ces frais est tenu à jour par le syndic ce qui justifie son salaire
En gaz et électricité il existe une dizaine de fournisseurs , c'est à votre locataire de choisir , de faire un contrat et en payer les factures
Une fois par an vous avez un reco AR pour venir contrôler ses comptes et un RDV pour vous rendre rendre en AG pour les approuver
Une fois approbation faites vous avez, aussi en recoAR , le PV de l'AG
un un compte de charges récupérables" (sur le locataire) que vous transmettez à votre agence et c'est à eux de calculer selon les tantièmes loués
c'est aussi pour cela que vous payez une agence (simple règle de 3 )
Vous dites aussi "Comment peux-je faire pour appliquer un réajustement des charges"
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.
Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Vous pouvez vérifier les augmentations de loyer de l'agence avec le site PAP
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Cordialement à vous MM
Comme déjà dit en post précédent , en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement de vos frais pour le logement
Et d'ailleurs les charges ne sont pas imposables
Plus généralement l'eau , l'électricité commune, l'entretien de pelouse, petit travaux communs, divers. Le compte de ces frais ces frais est tenu à jour par le syndic ce qui justifie son salaire
En gaz et électricité il existe une dizaine de fournisseurs , c'est à votre locataire de choisir , de faire un contrat et en payer les factures
Une fois par an vous avez un reco AR pour venir contrôler ses comptes et un RDV pour vous rendre rendre en AG pour les approuver
Une fois approbation faites vous avez, aussi en recoAR , le PV de l'AG
un un compte de charges récupérables" (sur le locataire) que vous transmettez à votre agence et c'est à eux de calculer selon les tantièmes loués
c'est aussi pour cela que vous payez une agence (simple règle de 3 )
Vous dites aussi "Comment peux-je faire pour appliquer un réajustement des charges"
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.
Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Vous pouvez vérifier les augmentations de loyer de l'agence avec le site PAP
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Cordialement à vous MM
La législation juridique et financière évolue en permanence...