Extrait de casier judiciaire pour dossier location
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myr06
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FLAADERCHE07 -
FLAADERCHE07 -
Bonjour,
Je viens de founir les documents pour une demande de location et l'agence me demande un extrait de casier judicaire pour mon dossier.
L'agence est elle dans son droit en me demandant ce type de document ?
En sachant qu'ils ont été jusqu'à contacter mon employeur pour valider que j'etais bien embauchée alors que je venais de fournir mon contrat de travail (cdi) + 3 bulletins de salaires.
Merci de votre reponse.
Je viens de founir les documents pour une demande de location et l'agence me demande un extrait de casier judicaire pour mon dossier.
L'agence est elle dans son droit en me demandant ce type de document ?
En sachant qu'ils ont été jusqu'à contacter mon employeur pour valider que j'etais bien embauchée alors que je venais de fournir mon contrat de travail (cdi) + 3 bulletins de salaires.
Merci de votre reponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
De plus appeler l'employeur est limite.
Il faut porter plainte car cette agence exerce en toute illégalité
De même, un employeur peut le faire, mais rien n'interdit de refuser de le donner.
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.