Superficie déclarée
MELEST
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catmanus Messages postés 195 Statut Membre -
catmanus Messages postés 195 Statut Membre -
Bonjour,
Si un vendeur déclare 100 M2 de surface utile et qu'après métrage il s'avère que la maison fait 90m2 loi carrez. peux-t'on contester et obtenir une baisse de prix lors de la signature définitive chez le notaire ? Le venduer peux t'il se rétracter ?
Merci
Si un vendeur déclare 100 M2 de surface utile et qu'après métrage il s'avère que la maison fait 90m2 loi carrez. peux-t'on contester et obtenir une baisse de prix lors de la signature définitive chez le notaire ? Le venduer peux t'il se rétracter ?
Merci
2 réponses
Bonjour,
si le bien n'est pas en copropriété (exemple : villa individuelle), il n'y a pas d'obligation de loi carrez.
Le prix est celui du bien dans son état selon l'accord trouvé entre le vendeur et l'acheteur. (vous pouvez donc tenter de négocier le prix au ratio de la surface calculée, avant de signer une promesse d'achat)
Pour vérifier la surface déclarée, essayez d'obtenir une copie du permis de construire auprès du notaire : il y est mentionné les surfaces.
si le bien est en copropriété (exemple : appartement), le vendeur doit vous fournir les diagnostiques dont la loi carrez, qu'il peut faire faire à un diagnostiqueur, soit lui-même.
En cas d'écart constaté de plus de 5% après la vente, vous serez en droit de demander à un juge de faire revoir le prix en conséquence.
si le bien n'est pas en copropriété (exemple : villa individuelle), il n'y a pas d'obligation de loi carrez.
Le prix est celui du bien dans son état selon l'accord trouvé entre le vendeur et l'acheteur. (vous pouvez donc tenter de négocier le prix au ratio de la surface calculée, avant de signer une promesse d'achat)
Pour vérifier la surface déclarée, essayez d'obtenir une copie du permis de construire auprès du notaire : il y est mentionné les surfaces.
si le bien est en copropriété (exemple : appartement), le vendeur doit vous fournir les diagnostiques dont la loi carrez, qu'il peut faire faire à un diagnostiqueur, soit lui-même.
En cas d'écart constaté de plus de 5% après la vente, vous serez en droit de demander à un juge de faire revoir le prix en conséquence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...