Recours de tiers
thibaulucas
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moilastar Messages postés 4 Statut Membre -
moilastar Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, mon permis de construire a été délivré le 19/03/13 pour un terrain que nous n'avons toujours pas signé chez le notaire. Or deux voisins font un recours pour le moment gracieux mais qui vont devenir administratifs. Cela fait plus d'un an que nous avons réservé ce terrain et nous en avons assez. Aussi, la date de fin de réservation du terrain est le 18/08. Peut-on se désengager (refus de proroger) même si nous n'avons pas encore la réponse des recours ?
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4 réponses
Bonjour,
Si le permis de construire a été autorisé ça va être difficile de vous désengager. Les voisins font des recours pour quels motifs ? Vous avez procédé à l'affichage sur le terrain ???
Si le permis de construire a été autorisé ça va être difficile de vous désengager. Les voisins font des recours pour quels motifs ? Vous avez procédé à l'affichage sur le terrain ???
Oui ce n'est pas faut, néanmoins un permis de construire n'est reconnu définitivement valable une fois que les recours de tiers passés. Aussi, à la date du 18/08 l'agence va nous demander de proroger la réservation du terrain et c'est ce que je souhaite éviter.
Les voisins font un recours sur le vis-à-vis (les distances réglementaires ont bien été respectées mais il paraît que leur recours peut être recevable) et sur l'assainissement (le tout à l'égout est dans ce terrain et ils ont une servitude de raccordement et s'opposent à ce que notre "future" maison s'y raccorde en supplément prétextant que les tuyaux ne sont pas suffisament important pour accueillir une maison supplémentaire).
L'affichage a été fait le 21/03.
Les voisins font un recours sur le vis-à-vis (les distances réglementaires ont bien été respectées mais il paraît que leur recours peut être recevable) et sur l'assainissement (le tout à l'égout est dans ce terrain et ils ont une servitude de raccordement et s'opposent à ce que notre "future" maison s'y raccorde en supplément prétextant que les tuyaux ne sont pas suffisament important pour accueillir une maison supplémentaire).
L'affichage a été fait le 21/03.
Bonjour,
le permis délivré est valable, en aucun cas le recours est suspensif. Essayez de voir si vous pouvez demander un retrait du permis de construire en question avec la Mairie et éventuellement un spécialiste (pour moi c'est possible, mais à confirmer).
Si les distances inscrites dans le PLU sont respectées, aucune autre ne peut vous être reprochée sur le domaine de l'urbanisme (les vues sur fond voisin sont du ressort du droit civil).
Si le "tout à l'égout" est public, alors on ne peut pas vous empêcher de vous y raccorder. D'autant plus que la Mairie vous a délivré votre permis en connaissance de cause : les concessionnaires de réseaux ont été consultés, votre projet a été accepté en sa globalité.
Cordialement,
le permis délivré est valable, en aucun cas le recours est suspensif. Essayez de voir si vous pouvez demander un retrait du permis de construire en question avec la Mairie et éventuellement un spécialiste (pour moi c'est possible, mais à confirmer).
Si les distances inscrites dans le PLU sont respectées, aucune autre ne peut vous être reprochée sur le domaine de l'urbanisme (les vues sur fond voisin sont du ressort du droit civil).
Si le "tout à l'égout" est public, alors on ne peut pas vous empêcher de vous y raccorder. D'autant plus que la Mairie vous a délivré votre permis en connaissance de cause : les concessionnaires de réseaux ont été consultés, votre projet a été accepté en sa globalité.
Cordialement,
Bonsoir,
Quand vous dites que le permis a été accordé en connaissance de cause, ce n'est pas toujours vrai. Dans les petites communes, ils ne savent pas toujours si les raccords sont faisables ou non, J'ai eu connaissance y'a pas longtemps d'un terrain grevé d'une servitude d'assainissement, dont le maire de l'époque n'a jamais fait part, résultat au premier coup de pelle le constructeur a tapé dedans. Un autre cas dans une grande commune, terrain en zone UB, et ben pas d'électricité dessus. Donc je ne pense pas que les maires soient toujours au fait....
Quand vous dites que le permis a été accordé en connaissance de cause, ce n'est pas toujours vrai. Dans les petites communes, ils ne savent pas toujours si les raccords sont faisables ou non, J'ai eu connaissance y'a pas longtemps d'un terrain grevé d'une servitude d'assainissement, dont le maire de l'époque n'a jamais fait part, résultat au premier coup de pelle le constructeur a tapé dedans. Un autre cas dans une grande commune, terrain en zone UB, et ben pas d'électricité dessus. Donc je ne pense pas que les maires soient toujours au fait....
Bonjour,
Oui le permis est valable cependant un permis de construire est réputé validé définitivement qu'une fois tous les recours expurgés d'autant que nous avons une close suspensive en cas de recours, mais ce que je souhaite savoir c'est si nous pouvons nous désengager dès la réception par recommandé des recours ou faut-il attendre le verdict du tribunal ? En effet, si je demande le retrait de permis à la Mairie, je risque d'avoir les 10 % du prix du terrain à payer car là mon désengagement serait de mon propre chef. En ce qui concerne le vis à vis, quand bien même les distances sont respectées on peut tout à fait vous demander de changer d'orientation votre future maison (je connais quelqu'un à qui s'est arrivé). Enfin, le tout à l'égout est, à cet endroit, du domaine privé, donc les voisins peuvent s'y opposer mais en effet en tout état de cause les concessionnaires de réseaux ont été consultés dans le cadre du permis. Cordialement.
Oui le permis est valable cependant un permis de construire est réputé validé définitivement qu'une fois tous les recours expurgés d'autant que nous avons une close suspensive en cas de recours, mais ce que je souhaite savoir c'est si nous pouvons nous désengager dès la réception par recommandé des recours ou faut-il attendre le verdict du tribunal ? En effet, si je demande le retrait de permis à la Mairie, je risque d'avoir les 10 % du prix du terrain à payer car là mon désengagement serait de mon propre chef. En ce qui concerne le vis à vis, quand bien même les distances sont respectées on peut tout à fait vous demander de changer d'orientation votre future maison (je connais quelqu'un à qui s'est arrivé). Enfin, le tout à l'égout est, à cet endroit, du domaine privé, donc les voisins peuvent s'y opposer mais en effet en tout état de cause les concessionnaires de réseaux ont été consultés dans le cadre du permis. Cordialement.
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