Sujet Précédent Sujet Suivant

Qui doit payer les frais de bornage ?

caprice95 Messages postés 56 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2023 - Modifié par kasom le 7/05/2013 à 18:31
 rio loco - 7 mai 2013 à 18:02
Bonjour , j ai un terrain a vendre en deux parcelles la premiere parcelle est vendue le notaire a fait venir un geometre afin de borner ce terrain , qui doit payer cette facture merci de votre aide
Je pose cette question car on est mis au courant de rien
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
7 mai 2013 à 18:02
Bonjour. C'est au vendeur à payer le bornage.
6

Discussions similaires

Frais exceptionnels frais obligatoires ou non
Megan -
Zou -

6 réponses
Contester frais de douane Fedex
Lax -
Gayomi -

3 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Fiche de paie en négatif
Gps123_6495 -
hoquei44 -

4 réponses