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Cerificat de conformité

Résolu
edgar dunor Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 3 mai 2013 à 18:32
 rio loco - 5 mai 2013 à 10:18
Bonjour, Je voudrais savoir si un certificat de conformité peut être demandé pour la vente d'une maison ancienne (années 60).
merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
5 mai 2013 à 10:18
Bonjour. Oui, il peut être demandé. Mais cela ne sert pratiquement à rien, sauf si extension prévue, puisque les responsabilités tant au plan pénal qu'au plan civil sont prescrites ( 3 ans et 10 ans).
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