Cerificat de conformité

Résolu

edgar dunor Messages postés 3 Statut Membre -
rio loco - 5 mai 2013 à 10:18

Bonjour, Je voudrais savoir si un certificat de conformité peut être demandé pour la vente d'une maison ancienne (années 60).
merci pour votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

rio loco

Bonjour. Oui, il peut être demandé. Mais cela ne sert pratiquement à rien, sauf si extension prévue, puisque les responsabilités tant au plan pénal qu'au plan civil sont prescrites ( 3 ans et 10 ans).

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