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Privilège de préteur de deniers

lv65 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2013 - Modifié par 00lina00 le 3/05/2013 à 16:52
lv65 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2013 - 7 mai 2013 à 09:41
Bonjour,
j'ai vendu mon appartement en 2006 et donc remboursé la totalité de mon emprunt en 2006.
Or, aujourd'hui on m'informe que le privilège de préteur de deniers n'est toujours pas levé et le propriétaire actuel ne peut pas vendre.
Pourquoi la main levée n'a pas été faite?
Comment est -il possible que nous ayions vendu notre bien alors qu'il était hypothéqué?
N'est ce pas, là, la responsabilité du notaire?
Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
3 mai 2013 à 17:18
Bonjour. Le privilège du prêteur de deniers (PPD) n'est pas une hypothèque mais une garantie pour un prêt immobilier, proche de l'hypothèque. L' inscription d'un PPD donne lieu lieu également et éventuellement à une mainlevée. Demandez au notaire qui a reçu votre acte de vente ce qui s'est passé et qui , si cela est avéré, parait plus que surprenant.En tout état de cause, cela se règle facilement.
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lv65 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2013
3 mai 2013 à 20:53
Merci pour votre réponse.
Ce qui est le plus surprenant, c'est que 7 ans après, le notaire des propriétaires actuels (qui souhaitent vendre à leur tour) nous réclame 700 E pour effectuer la main levée car sinon leur vente ne peut se faire. Certes c'est une solution facile mais néanmoins très coûteuse surtout que je pensais que le notaire devait lui même, lors de notre vente, s'occuper de ce "petit" détail.
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Réponse 2 / 2
rio loco
Modifié par rio loco le 4/05/2013 à 10:10
Bonjour. En tout état de cause les frais de mainlevée sont à la charge du vendeur.Oui, c'était au notaire d'effectuer cette formalité et de retenir les frais correspondants sur le prix de vente. Mais de toute façon cela ne change rien pour vous.
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lv65 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2013
7 mai 2013 à 09:41
encore merci pour votre réponse.
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