Privilège de préteur de deniers
lv65
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Modifié par 00lina00 le 3/05/2013 à 16:52
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2 réponses
Bonjour. Le privilège du prêteur de deniers (PPD) n'est pas une hypothèque mais une garantie pour un prêt immobilier, proche de l'hypothèque. L' inscription d'un PPD donne lieu lieu également et éventuellement à une mainlevée. Demandez au notaire qui a reçu votre acte de vente ce qui s'est passé et qui , si cela est avéré, parait plus que surprenant.En tout état de cause, cela se règle facilement.
Bonjour. En tout état de cause les frais de mainlevée sont à la charge du vendeur.Oui, c'était au notaire d'effectuer cette formalité et de retenir les frais correspondants sur le prix de vente. Mais de toute façon cela ne change rien pour vous.
lv65
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7 mai 2013 à 09:41
encore merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2013 à 20:53
Ce qui est le plus surprenant, c'est que 7 ans après, le notaire des propriétaires actuels (qui souhaitent vendre à leur tour) nous réclame 700 E pour effectuer la main levée car sinon leur vente ne peut se faire. Certes c'est une solution facile mais néanmoins très coûteuse surtout que je pensais que le notaire devait lui même, lors de notre vente, s'occuper de ce "petit" détail.