Pas d'huissier à EDL d'entrée le proprio en veut un à la sortie
CMarina
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je suis locataire depuis un peu plus d'un an. L'état des lieux d'entrée s'est fait entre nous (locataire et propriétaire). Lorsqu'il a reçu mon préavis, le propriétaire m'a annoncé qu'il ferait appelle à un huissier pour l'état des lieux de sortie et qu'en plus, les frais seraient divisés pour les deux parties. Suis-je obligée d'accepter ? Peut-il vraiment me l'imposer ? en sachant que je n'ai rien à me reprocher!
je vous remercie d'avance pour votre aide.
Je suis locataire depuis un peu plus d'un an. L'état des lieux d'entrée s'est fait entre nous (locataire et propriétaire). Lorsqu'il a reçu mon préavis, le propriétaire m'a annoncé qu'il ferait appelle à un huissier pour l'état des lieux de sortie et qu'en plus, les frais seraient divisés pour les deux parties. Suis-je obligée d'accepter ? Peut-il vraiment me l'imposer ? en sachant que je n'ai rien à me reprocher!
je vous remercie d'avance pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
La loi est claire : si l'une des deux parties impose un huissier, c'est à elle de régler l'intégralité des frais correspondants.
Pour vous couvrir, envoyez un courrier recommandé à votre bailleur en précisant que vous n'êtes pas opposé à un état des lieux contradictoire à l'amiable.
La loi est claire : si l'une des deux parties impose un huissier, c'est à elle de régler l'intégralité des frais correspondants.
Pour vous couvrir, envoyez un courrier recommandé à votre bailleur en précisant que vous n'êtes pas opposé à un état des lieux contradictoire à l'amiable.
Bonjour
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
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