Retenue caution post état des lieux
Wobbly
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3 mai 2013 à 11:09
wobbly - 9 mai 2013 à 23:04
wobbly - 9 mai 2013 à 23:04
A voir également:
- Retenue caution post état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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4 réponses
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Bonjour
En EDL il est un principe . Il est fait avec en journée (donc un bon éclairage) et avec en vide des murs nus et donc sans meubles en entrée
et en sortie après déménagement et nettoyé
En meublé bien sur pas déménagement mais un contrôle et état de l'inventaire dont vous avez une liste en entrée
IL est possible de demander un pré état des lieux avant déménagement et remise des clés et cela reste un aperçu des travaux à exécuter
mais ce n'est pas un EDL
je vous rappelle qu'un EDL se fait en double ou avec un carbone (par le bailleur ou son représentant) , et se signe et n'est pas modifiable
En EDL il est un principe . Il est fait avec en journée (donc un bon éclairage) et avec en vide des murs nus et donc sans meubles en entrée
et en sortie après déménagement et nettoyé
En meublé bien sur pas déménagement mais un contrôle et état de l'inventaire dont vous avez une liste en entrée
IL est possible de demander un pré état des lieux avant déménagement et remise des clés et cela reste un aperçu des travaux à exécuter
mais ce n'est pas un EDL
je vous rappelle qu'un EDL se fait en double ou avec un carbone (par le bailleur ou son représentant) , et se signe et n'est pas modifiable
BarbieTM
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3 mai 2013 à 12:14
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Bonjour,
L'edl de sortie fait foi : on ne peut vous retenir que ce qui est indiqué dessus, sur facture.
avez-vous un double de cet edl ?
Si oui, vous lui envoyez un reco A/R lui indiquant que l'edl ne mentionnant pas ces dégradations, elles ne peuvent vous être imputées.
L'edl de sortie fait foi : on ne peut vous retenir que ce qui est indiqué dessus, sur facture.
avez-vous un double de cet edl ?
Si oui, vous lui envoyez un reco A/R lui indiquant que l'edl ne mentionnant pas ces dégradations, elles ne peuvent vous être imputées.
Wobbly
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4 mai 2013
4 mai 2013 à 10:04
4 mai 2013 à 10:04
merci pour vos réponse. en effet j'ai un double de l'etat des lieux où sont mentionné les travaux que j'avais a réalisé, et que j'ai fait.Je vais attendre de recevoir ma caution et voir le détail de ce qu'elle me retient mais je pense que si elle exagère comme elle semble prête a le faire j'entamerais des poursuite contre elle.
merci a tous
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domdo76
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1 septembre 2015
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4 mai 2013 à 10:50
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Bonjour
a voulu faire l'état des lieux de sortie avant mon déménagement
un état des lieux de sortie ne se fait pas avant le déménagement du locataire ?! est-ce un état des lieux de sortie ou un pré-état des lieux de sortie ? cela doit etre marqué sur le document que vous avez.
L'état des lieux de sortie indique les dégats causés par le locataire et non pas les réparations que doit faire le locataire avant sa sortie !
N'est ce pas sa signature et ce qu'elle a écrit sur l'état des lieux qui fait foi et c'est tout?
tout à fait
Si vous avez bien entre les mains un état des lieux de sortie signé par votre mandataire, il a reconnu les dégats et leur retenue sur la caution est donc justifiée, sauf pour les encadrements de porte qui n'y figurent apparemment pas.
ces retenues doivent etre justifiées par la présentation de devis ou factures
Combien vous retient le bailleur ?
cdlt
a voulu faire l'état des lieux de sortie avant mon déménagement
un état des lieux de sortie ne se fait pas avant le déménagement du locataire ?! est-ce un état des lieux de sortie ou un pré-état des lieux de sortie ? cela doit etre marqué sur le document que vous avez.
L'état des lieux de sortie indique les dégats causés par le locataire et non pas les réparations que doit faire le locataire avant sa sortie !
N'est ce pas sa signature et ce qu'elle a écrit sur l'état des lieux qui fait foi et c'est tout?
tout à fait
Si vous avez bien entre les mains un état des lieux de sortie signé par votre mandataire, il a reconnu les dégats et leur retenue sur la caution est donc justifiée, sauf pour les encadrements de porte qui n'y figurent apparemment pas.
ces retenues doivent etre justifiées par la présentation de devis ou factures
Combien vous retient le bailleur ?
cdlt
je ne sais pas encore combien elle me retiendra. c'était un vrai état des lieux et pas un pré-état des lieux, elle a souhaité le faire avant mon déménagement car à la fin du pré-avis elle n'était pas dispo et elle souhaitait le relouer dès mon départ.
De plus les réparations elle les a fait toute seule avec son compagnon, travaillant dans le batiment, donc je suis pas persuadé qu'elle ait des factures ou des justificatifs à me présenter pour les soit-disant travaux qu'elle a du faire.
De plus les réparations elle les a fait toute seule avec son compagnon, travaillant dans le batiment, donc je suis pas persuadé qu'elle ait des factures ou des justificatifs à me présenter pour les soit-disant travaux qu'elle a du faire.
domdo76
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1 septembre 2015
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5 mai 2013 à 12:53
5 mai 2013 à 12:53
Bonjour
donc pour l'état des lieux vous vous etes fait avoir !
elle est en droit de vous faire payer les réparations qui y sont inscrites
meme si les travaux ont été faits par elle-même ,elle doit au minimum vous présenter les factures ( ou tickets de caisse) des produits achetés mais elle ne peut pas vous facturer de main d'oeuvre si cela a été fait au "black"
exigez par lettre RAR les "justificatifs" comme vous le dit marmenard
cordialement
donc pour l'état des lieux vous vous etes fait avoir !
elle est en droit de vous faire payer les réparations qui y sont inscrites
meme si les travaux ont été faits par elle-même ,elle doit au minimum vous présenter les factures ( ou tickets de caisse) des produits achetés mais elle ne peut pas vous facturer de main d'oeuvre si cela a été fait au "black"
exigez par lettre RAR les "justificatifs" comme vous le dit marmenard
cordialement
bailleurx
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27 septembre 2019
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5 mai 2013 à 18:35
5 mai 2013 à 18:35
la question est
est il marqué dans l'état des lieux de sortie que vous avez fait les réparations?
est il marqué dans l'état des lieux de sortie que vous avez fait les réparations?
La législation juridique et financière évolue en permanence...