Credirec et ruffin marcotte
verotanne
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Maxibrwn Messages postés 14 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015 - 2 mai 2013 à 15:02
Maxibrwn Messages postés 14 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015 - 2 mai 2013 à 15:02
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BmV
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1 mai 2013 à 10:52
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"ya une titre executoire ils doivent m'envoyer la copie" : faut déjà que ce soit réel, pour le moment ce n'est qu'une affirmation gratuite ... Faut donc attendre la copie.
Pour le reste ===> http://csfrouen.canalblog.com/archives/2010/10/27/19435312.html
Pour le reste ===> http://csfrouen.canalblog.com/archives/2010/10/27/19435312.html
verotanne
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1 mai 2013
1 mai 2013 à 11:35
1 mai 2013 à 11:35
ya bien un titre du 09/92, je pense que sinon ils n'aurait pu saisir mon compte bancaire, j'attendant de voir ce qu'ils vont m'envoyer, ce que je veut savoir c'est par rapport au interets s'ils ont le droit de calculer sur les 21ans ou y a t il prescription et qu'ils ne peuvent calculer que sur 5 ans.Merci de vos réponses. Verotenne
BmV
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>>>> Pour le reste ===> http://csfrouen.canalblog.com/archives/2010/10/27/19435312.html
nemrod18
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3 janvier 2022
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2 mai 2013 à 10:55
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Bonjour,
Il ne peut être réclamé que les intérêts des 5 dernières années.
Il ne peut être réclamé que les intérêts des 5 dernières années.
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Maxibrwn
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26 mars 2015
2 mai 2013 à 15:02
2 mai 2013 à 15:02
En effet, la loi a donné la maitrise des voies d'exécution à un acteur partial et inféodé et à la partie la plus forte que sont les Huissiers de Justice, et laissant à leur destinataire, présumé sous le choc, le soin d'éventuellement introduire un recours devant le juge de l'exécution...
Un bel exemple d'abus et d'arbitraire poussé jusqu'au bout et ressemblant à votre cas est décrit ici :
http://padarnak.com/archives/credirec-huissiers-approximations-juridiques-et-abus-de-droit/
Un bel exemple d'abus et d'arbitraire poussé jusqu'au bout et ressemblant à votre cas est décrit ici :
http://padarnak.com/archives/credirec-huissiers-approximations-juridiques-et-abus-de-droit/