litige avec Marcotte-Ruffin a Calais Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
J'ai souscris un credit revolving avac cetelem que je n'ai pas pu rembourser suite chomage et maladie.J'ai eu plusieurs relances par Neuilly Contentieux et Credirec. Un huissier est passé chez moi debut 1996 et n'a rien pu faire vu ma situation.Depuis 1 mois c'est la ste Marcotte-Ruffin qui me relance. Le dernier courrier m'indique une requête et une ordonnace portant injonction de payer par le juge du tribunal d'instance le 16/08/95 signifiée en date du 31/08/95 dûment revetu de la formule exécutoire en date du 20/10/95 ref ...Le problème est que l'huissier ne m'a rien remis à maconnaissance je n'ai jamais été chercher à la mairie un document du tribunal.J'ai demandé hier une copie du titre exécutoire au tribunal d'instance cela prend plusieurs jours car ce n'est pas informatisé 1995.par ailleurs j'ai aussi demandé à l'huissier en recommandé à Calais une copie du titre.J'aimerai savoir si cela est bien conforme quels sont les recours, je n'ai pas été avisé du rachat de la créance par Marcotte-Ruffin.Si toutefois je dois payer quelles sont les garanties que je serai enfin tranquille.La somme est importante avec tous les interêts 14000 euros c'est énorme je n'ai pas non plus le détail.
Veuillez m'aider à dénouer ce problème.
Merci d'avance.

Gérard · Accepted Answer

L'étude très connue de Lille ne rachète pas les créances.
Elle peut intervenir sur des créances rachetée par des fonds communs de créances (dans votre cas il se pourrait qu'il s’agisse du  FCC CREDINVEST sur la base de créances originales de CETELEM, COFIDIS ou COFINOGA). 
Le fait que vous n'ayez pas été chercher le document de base en 1995 n'empêche pas l'apposition de la formule exécutoire sur la décision au terme du délai d'opposition.
Mais à contrôler.
En ce qui concerne les délais : la prescription ne sera effective sur ce titre qu'au 19.06.2018 (juin 2008 + 10 ans).
Attention toutefois à la somme réclamée !
Il existe un pourcentage de négociation extrêmement important car en règle générale la somme demandée en première approche est extrêmement gonflé ».
Pour vous donner une idée avec cette même étude d(huissiers  intervenant  après CETELEM, NEUILLY CTX pour une créance revêtue d’un titre exécutoire en février 1995  sur laquelle il restait en capital d'un peu plus 8.500 F.en 1998,   la somme réclamée était de 21.000 € en mai 2009, réduite actuellement à 5.500 €  et ce n’est pas fini …
Il faut jouer sur la prescription quinquennale des intérêts plus clairement exprimée dans de l’ancien article 2277 que dans les nouveaux textes (depuis le 17.06.2008) du Code civil.
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : 
Des salaires ; 
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; 
Des loyers, des fermages et des charges locatives ; 
Des intérêts des sommes prêtées, 
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. 
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. « 

Exigez le détail de la somme demandée, mais celka va être long et en première réception peu détaillé !

Gérard · Answer

Il faut examiner effectivement ce que vous recevrez.
Je vous conseille toutefois de le  faire examiner soit dans une Maison du Droit et de la Justice, soit par une association de défense des consommateurs.
Attention à la négociation avec l'etude concernée...on perd vite son sang-froid et ils savent faire ...

Gérard · Answer

Il vaudrait mieux faire intervenir un professionnel pour obtenir les informations nécessaires et mieux négocier.
Envisagez un contact avec une permanence d'avocats.
Ce qu'il faut savoir c'est que ces sociétés préfèrent percevoir de l'argent que de faire saisir.
D'autre part (si comme je le pense la créance a été "vendue" par le préteur à un FCC), la transaction s’est faite à un prix très bas, d'où une possibilité de négociation importante.
Il reste l’association de consommateurs mais certaines n’aiment pas intervenir s’il y a titre exécutoire, car tous le bénévoles ne sont pas des spécialistes de la procédure civile. A essayer toutefois, comme je vous le disais.
.

.

sylvie · Answer

bonsoir
je viens d appeler une assistance juridique pour ce même genre de problème. En effet ma soeur a été jugé pour un crédit pass en 93 et jugement en 95. De même à l'époque le dossier avait été remis à une asistante sociale car ma soeur était en dépression. Elle pensait que le dossier était clos, plus jamais aucune relance jusqu'au 6 juillet 2010.  3 relances en 20 jour soit  dernier avis amiable, dernier avis avant saisie. La nouvelle loi pour la presciption est passée à 10 ans en 2008. Donc ma soeur est redevable jusqu en 2018. La juriste me conseille de demander copie du jugement à l'huissier ainsi qu un justificatif du montant dû, apparemment quand le jugement est prononcé la somme est due meme s il n y a pas de relance. Je vais donc demander à l'huissier les documents justifiant la dette en espérant gagner du temps et trouver une solution. Merci de me donner de nouvelles infos qui pourraient m aider.

bruno83130 · Answer

je suis exactement dans le même cas pour un crédit cetelem en 1996. L'huissier de l'époque ne m'a jamais remis en main propre le jugement. Credirec en 2007 m'avaient appelé puis un courrier simple et 2012 relance de l'huissier marcotte ruffin (courriers simples avec enveloppes anonymes (bizarre) . Je n'ai pas répondu mais je suis allé au tribunal d'instance prendre connaissance du titre exécutoire et de l'injonction de payer. Le greffe m'a expliqué que l'huissier de l'époque devait me remettre le jugement en main propre et non par courrier même en recommandé, dans lequel cas je suis en droit de faire opposition au jugement et donc j'annule de fait l'action de l'huissier. Alors je suis allé à UFC que choisir qui a dit qu'il allait faire un courrier simple à l'huissier lui demandant les courriers que m'auraient envoyé credirec. La réponse de l'huissier a été l'ignorance de ce courrier et menace de saisie (compte bancaire, mobilier etc...) par un huissier local. Donc je vais retourner à UFC avec ce courrier et je pense que nous allons envoyer un courrier en recommandé avec ar. Et ensuite, je pense que je ferai opposition au jugement. UFC m'ont conseillé de vider mon compte en attendant la suite parce qu'il peut bloquer le compte comme çà apparement (c'est ce que je vais faire dès demain)

ninouche · Answer

Je suis dans le meme caas un huissier de justice m'a ecrit 3 courriers m'expliquant qu'il est mandaté par credirec pour une dette cetelem vieille de quinze ans et poutr un credit pass de 1997,le premier courrier indique que je dois 2730euros pour cetelem le second 520euros pour pass et le troisieme 8700euros pour pass (qui à la base etait de 2300 euros en 1997)! j'ai consulté internet et suivie les conseils qui sont donné à savoir demander le titre executoire en a.r en étant sure qu'ils n'aurait rien or ce matin je recoit de marcotte ruffin huissiers pas de calais une copie d'un titre executoire de 1997! c'est une photocopie de tres mauvaise qualité je ne sais plus quoi penser s'ils possedent un titre executoire pourquoi avoir attendu tout ce temps pour agir??!! est ce légal? puis je contester ce titre au motif que je n'ai jamais rien recu de leur part depuis quinze ans? quequn peut il m'aider je suis perdu je n'en dort plus,ils disent qu'ils vont mandater un huissier terrotorialemnet competent pour effectuer une saisie mais dans ce cas pourquoi ils agissent pour l'instant dans "un cadre amiable" comme ils disent??

Gérard · Answer

Les créances que poursuit cette étude sont en général des créances pour lesquelles un jugement exécutoire a été rendu.
Je l'expliquais il y a deux ans sur ce même post, il s'agit de créances dont le recouvrement avait été abandonné par les créanciers initiaux et qui ont été rachetées par des fonds communs de créances.

Marcotte-Ruffin vous proposera une réduction sur les sommes initiales.

Mais il serait préférable de faire discuter les sommes demandées par un avocat.

Reportez vous à mes deux réponses de février 2010 sur ce même post dans lesquelles je décrivait pour l'avoir souvent rencontrée la "mécanique" Marcotte-Ruffiin.

Le titre exécutoire de 1997 ne sera prescrit qu''en juin 2018

Litige avec Marcotte-Ruffin a Calais

7 réponses

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