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a_Henry_a
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jeudi 28 juin 2018
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28 juin 2018
13
28 juin 2018 à 23:03
28 juin 2018 à 23:03
Bonjour,
Voici la solution
Mise en demeure de
MARCOTTE-RUFFIN / SINEQUAE – INTRUM JUSTITIA
Guide de survie
A diffuser largement
La situation
Marcotte-Ruffin, devenu SINEQUAE vous adresse une mise en demeure de payer une créance ancienne qui a été cédée à INTRUM JUSTITIA.
Préalable
Avant tout, tout emprunt ou facilité financière doit être honorée.
Mais les aléas de la vie peuvent vous empêcher de régler une dette souscrite en toute bonne foi.
Si le créancier dispose de recours pour obliger son débiteur à honorer sa dette, la loi doit être respectée.
La prescription, la forclusion
Pour les crédits à la consommation, un créancier dispose de 2 ans pour engager des poursuites à l’encontre de son débiteur. Le 1er incident est la date de départ du délai.
Au-delà de 2 ans, la créance est prescrite, elle n’existe plus.
La forclusion est la sanction civile qui éteint l’action dont pouvait disposer le créancier pour faire valoir ses droits en justice.
Le délai de forclusion est opposable au créancier d’une dette prescrite.
Le Tribunal d’Instance
Pour éviter la prescription, le créancier peut saisir le Tribunal d’instance du domicile du débiteur.
Il s’agit d’une procédure simplifiée qui ne requiert pas la présence du débiteur. Elle est non contradictoire, donc en l’absence du débiteur.
Le créancier présente les éléments au Juge qui, en l’absence de toute contradiction, ne peut qu’avaliser la demande.
Après un mois, l’ordonnance reçoit une « formule exécutoire » qui doit être signifiée en « main propre » au débiteur.
L’huissier peut signifier cette ordonnance en la déposant en mairie s’il ne peut la remettre au débiteur.
Créance abandonnée
Parfois, le créancier s’arrête là, peut-être estime-t-il que le débiteur n’est pas en mesure d’honorer sa créance.
C’est ce que l’on appelle une « faillite personnelle », mais ce n’est pas reconnu en France.
En revanche, le créancier peut la céder à un tiers, qui en devient propriétaire et se charge de fa ire payer le débiteur.
Les cabinets de recouvrement
Des … (la pire insulte qui vous vient à l’esprit) essaient de vous faire cracher par tous les moyens même illégaux. Même si la créance est prescrite !
Si vous acceptez de verser le moindre centime, toute la dette devient recouvrable !
CONSEIL : si vous êtes joint par téléphone, demander et noter les nom et adresse, puis raccrocher. Au rappel de ce …. (injure idem ci-dessus) le menacer d’un plainte pour harcèlement.
Vous ne devez aucun respect à ce genre de ….. (un dessin ?)
L’huissier
Après signification de l’ordonnance, le créancier a DIX ANS pour recouvrer sa créance.
Ce délai était de 30 ans jusqu’à la loi du 18 juin 2008.
C'est-à-dire que toutes les ordonnances antérieures au 18 juin 2008 sont prescrites le 18 juin 2018 (cette date ne vous dit rien ???)
La mise en demeure d’un huissier a pour effet de faire repartir le délai de prescription de 10 ans.
Donc, si vous êtes proche de cette prescription de 10 ans, et que la mise en demeure est adressée en lettre simple, vous pouvez l’ignorer en espérant atteindre la date de la prescription.
MARCOTTE-RUFFIN / SINEQUAE
Marcotte-Ruffin est un huissier sis à Calais, spécialisé dans le recouvrement de créances, dont celles rachetée par INTRUM JUSTITIA.
Début 2018, il a changé de dénomination et est devenu SINEQUAE.
Ses méthodes sont « musclées » …
INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE
Cette Société est basée en Suisse, la maison mère est à Stockholm en Suède.
Elle rachète des créances auprès de sociétés financières pour tenter de les recouvrer.
Bien entendu, le prix de cession est largement inférieur au montant initial de la créance.
Le rachat d’un lot de créances se fait à un prix dérisoire, voire UN EURO symbolique.
Agir
La mise en demeure de MARCOTTE
Marcotte vous adresse une mise en demeure.
Il menace de saisir vos revenus, vos actifs.
Cette mise en demeure doit préciser tous les éléments de la créance (origine, montant, ordonnance du Tribunal avec formule exécutoire, signification, cession de créance à INTRUM si celle-ci a été cédée par le créancier initial).
En fait, la cession de créance est le point fort pour contester car MARCOTTE ne la présentera jamais.
A compter de la date de cette mise en demeure, vous avez 30 jours pour faire opposition auprès du Tribunal ayant émis l’ordonnance.
IMPORTANT : Si vous habitez ailleurs que dans sa zone d’intervention, l’huissier sera obligé de faire appel à un confrère près de chez vous. De ce fait, vous aurez encore un délai de 30 jours pour vous opposer à la mise en demeure de ce nouvel huissier.
Comment s’y opposer
Protéger son environnement
1- Ouvrez une nouvelle messagerie que vous réserverez aux échanges avec l’huissier
2- Achetez une carte SIM prépayée à insérer dans un vieux smartphone.
3- Sur ce smartphone, téléchargez une appli qui permette d’enregistrer les conversations. C’est interdit, sauf si vous prévenez votre interlocuteur plus de menace illégale ou de promesse bidon.
4- Fermer les comptes bancaires « dormant » car même si un compte est débiteur, il subira des frais si l’huissier émet un Avis à Tiers Détenteur.
En effet, toute ouverture de compte est enregistrée dans une base de données FICOBA à laquelle les huissiers ont accès
Demander les pièces
Si un courrier recommandé est plus officiel, à ce niveau, un simple mail peut suffire.
A écrire environ une semaine après la date de la mise en demeure en indiquant vos e-mail et téléphone que vous venez de créer.
Bonjour Maître,
Suite à votre mise en demeure du jj/mm/aaaa, je vous remercie de m’adresser copie des éléments de la créance dont vous faites état : origine, montant, ordonnance du Tribunal avec formule exécutoire, signification, cession de créance.
A défaut d’une communication de ces pièces, je serai contraint de faire opposition auprès du Tribunal, avant expiration du délai de 30 jours.
Bien sincèrement.
A partir de cet instant, vous allez comprendre l’intérêt d’une adresse mail et d’un téléphone dédiés à cette affaire.
Faire opposition auprès du TI
Comme MARCOTTE ne vous adressera jamais copie de la cession de créance à INTRUM (il ne faut pas dévoiler le prix de rachat de la créance), vers le 20e jour, vous faites opposition auprès du greffe du Tribunal d’Instance par lettre recommandée AR.
Le Tribunal concerné est celui qui a rendu l’ordonnance. Il est précisé dans le courrier de l’huissier.
L’opposition concerne le créancier initial, pas l’huissier ou le nouveau propriétaire de la créance.
Lettre recommandée AR
Objet : Opposition à ordonnance d’injonction de payer
Madame, Monsieur le Président,
Par courrier du jj/mm/aaaa, un huissier me met en demeure de régler une créance.
Malgré plusieurs demandes, cette étude refuse de me communiquer les divers éléments justifiant cette créance.
En conséquence, je suis contraint de faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
Vous remerciant de me recevoir en cette requête,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, l’expression de mon profond respect.
Ne pas oublier de joindre la copie de la mise en demeure de l’huissier, ainsi que la copie du courrier / e-mail demandant communication des pièces.
Par mail, vous prévenez l’huissier de cette opposition.
A partir de cet instant, vous risquez des appels / menaces pour vous pousser à vous rétracter auprès du Tribunal, A IGNORER : ici vous apprécierez l’intérêt de la nouvelle ligne téléphonique.
Si vous le souhaitez, lorsque que vous recevez la convocation à audience, vous lui en adressez copie.
Audience du Tribunal
Stratégie
MARCOTTE va essayer de vous dissuader d’aller devant un Juge, afin de ne pas communiquer la copie de la cession de créance qui précise le prix du rachat.
NE CEDEZ PAS
Sans cette cession de créance, INTRUM JUSTITIA n’est pas habilité à requérir.
Dans ces circonstances, il est pratiquement certain que INTRUM JUSTITIA ne se présente pas à l’audience, préférant s’occuper de débiteurs moins résistants !!
Avec ou sans avocat
Si vous contactez un avocat, il va vous demander toutes les pièces du dossier, puis contacter la partie adverse avec les éléments que vous lui aurez fournis, … et une provision d’honoraire !!!.
Cela correspond à se tirer une balle dans le pied.
Il faut laisser le soin à MARCOTTE de fournir les pièces, CESSION DE CREANCE INCLUSE.
Dans un 1er temps, je déconseille donc l’assistance d’un avocat.
Vos arguments de défense
Sans la copie de la cession de créance, je dis COPIE et non résumé de l’huissier sur sa mise en demeure, INTRUM JUSTITIA n’est pas habilité à requérir le Tribunal déboutera celui qui se prétend propriétaire de la créance.
Si le « montant principal » de la créance, montant figurant sur la 1e ligne du décompte financier de la mise en demeure, ne correspond pas à l’origine de la souscription de la dette (par exemple un crédit de 1000€ et un montant principal de 1500€), il suffit de contester la créance et d’invoquer l’article 1699 du Code Civil et l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 12/07/2005, ref 02 12 451, pour n’avoir à régler que le montant du rachat de créance.
Lien web : https://www.mcj.fr/jurisprudence/cour-de-cassation-chambre-civile-1-du-12-juillet-2005-02-12-451-publie-au-bulletin-613389
Le mémoire
Ce n’est pas si compliqué, il ne faut pas hésiter à se lancer.
Si ce n’est vraiment pas dans vos cordes, tournez vous vers un ami ayant quelques connaissances juridiques.
Il faut savoir que vous pouvez vous faire assister par un ami, une connaissance, voire votre voisin.
L’audience
L’opposition concerne le créancier initial.
Ayant cédé la créance, il n’est plus concerné par cette affaire.
C’est le nouveau créancier qui est concerné. Pour ce faire, il doit présenter la cession de créance. A défaut il ne peut requérir.
L’huissier n’a rien à faire au Tribunal. Quant au créancier initial, dès lors qu’il a cédé la créance, il l’a abandonnée et n’est pas concerné par cette procédure.
Comme évoqué plus haut, il y a de grandes chances que votre adversaire ne soit pas présent.
Le Juge proposera un renvoi dans un mois.
Vous pouvez tenter de vous y opposer en demandant que l’affaire soit jugée en l’état.
Ce sera à vous de faire valoir vos arguments, et surtout DEMANDER
L’ANNULATION, L’INVALIDATION DE LA MISE EN DEMEURE DE L’HUISSIER.
Lors de cette audience, je vous conseille de déposer vos conclusions.
En effet, en l’absence du créancier (le nouveau, pas le créancier initial), le Juge ne statuera pas.
En revanche lors de l’audience suivante, le Juge constatera la défection du créancier, et comme il n’a pas la cession de créance que MARCOTTE refuse de fournir, le Juge sera obligé d’annuler la procédure.
IL FAUT IMPERATIVEMENT DEMANDER D’INVALIDER LA MISE EN DEMEURE, demande que le Juge devrait accepter sans difficulté.
Si vous vous plantez, vous pourrez toujours faire appel, et peut-être qu’il sera judicieux de vous faire assister.
Bilan
Devant le Tribunal, le créancier doit prouver être propriétaire de la créance et présenter la cession de créance.
Refusant de divulguer le rachat à vil prix d’une créance abandonnée, le créancier ne se présentera jamais au Tribunal. Le Juge ne pourra qu’annuler cette mise en demeure.
Rappel, une créance est prescrite 10 ans après la 1e ordonnance du Tribunal.
Tant que la créance n’est pas prescrite, un huissier peut émettre une mise en demeure.
Une mise en demeure repousse le délai de prescription de 10 ans. C’est pourquoi il est important d’obtenir l’annulation de la mise en demeure de MARCOTTE ….
Voici la solution
Mise en demeure de
MARCOTTE-RUFFIN / SINEQUAE – INTRUM JUSTITIA
Guide de survie
A diffuser largement
La situation
Marcotte-Ruffin, devenu SINEQUAE vous adresse une mise en demeure de payer une créance ancienne qui a été cédée à INTRUM JUSTITIA.
Préalable
Avant tout, tout emprunt ou facilité financière doit être honorée.
Mais les aléas de la vie peuvent vous empêcher de régler une dette souscrite en toute bonne foi.
Si le créancier dispose de recours pour obliger son débiteur à honorer sa dette, la loi doit être respectée.
La prescription, la forclusion
Pour les crédits à la consommation, un créancier dispose de 2 ans pour engager des poursuites à l’encontre de son débiteur. Le 1er incident est la date de départ du délai.
Au-delà de 2 ans, la créance est prescrite, elle n’existe plus.
La forclusion est la sanction civile qui éteint l’action dont pouvait disposer le créancier pour faire valoir ses droits en justice.
Le délai de forclusion est opposable au créancier d’une dette prescrite.
Le Tribunal d’Instance
Pour éviter la prescription, le créancier peut saisir le Tribunal d’instance du domicile du débiteur.
Il s’agit d’une procédure simplifiée qui ne requiert pas la présence du débiteur. Elle est non contradictoire, donc en l’absence du débiteur.
Le créancier présente les éléments au Juge qui, en l’absence de toute contradiction, ne peut qu’avaliser la demande.
Après un mois, l’ordonnance reçoit une « formule exécutoire » qui doit être signifiée en « main propre » au débiteur.
L’huissier peut signifier cette ordonnance en la déposant en mairie s’il ne peut la remettre au débiteur.
Créance abandonnée
Parfois, le créancier s’arrête là, peut-être estime-t-il que le débiteur n’est pas en mesure d’honorer sa créance.
C’est ce que l’on appelle une « faillite personnelle », mais ce n’est pas reconnu en France.
En revanche, le créancier peut la céder à un tiers, qui en devient propriétaire et se charge de fa ire payer le débiteur.
Les cabinets de recouvrement
Des … (la pire insulte qui vous vient à l’esprit) essaient de vous faire cracher par tous les moyens même illégaux. Même si la créance est prescrite !
Si vous acceptez de verser le moindre centime, toute la dette devient recouvrable !
CONSEIL : si vous êtes joint par téléphone, demander et noter les nom et adresse, puis raccrocher. Au rappel de ce …. (injure idem ci-dessus) le menacer d’un plainte pour harcèlement.
Vous ne devez aucun respect à ce genre de ….. (un dessin ?)
L’huissier
Après signification de l’ordonnance, le créancier a DIX ANS pour recouvrer sa créance.
Ce délai était de 30 ans jusqu’à la loi du 18 juin 2008.
C'est-à-dire que toutes les ordonnances antérieures au 18 juin 2008 sont prescrites le 18 juin 2018 (cette date ne vous dit rien ???)
La mise en demeure d’un huissier a pour effet de faire repartir le délai de prescription de 10 ans.
Donc, si vous êtes proche de cette prescription de 10 ans, et que la mise en demeure est adressée en lettre simple, vous pouvez l’ignorer en espérant atteindre la date de la prescription.
MARCOTTE-RUFFIN / SINEQUAE
Marcotte-Ruffin est un huissier sis à Calais, spécialisé dans le recouvrement de créances, dont celles rachetée par INTRUM JUSTITIA.
Début 2018, il a changé de dénomination et est devenu SINEQUAE.
Ses méthodes sont « musclées » …
INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE
Cette Société est basée en Suisse, la maison mère est à Stockholm en Suède.
Elle rachète des créances auprès de sociétés financières pour tenter de les recouvrer.
Bien entendu, le prix de cession est largement inférieur au montant initial de la créance.
Le rachat d’un lot de créances se fait à un prix dérisoire, voire UN EURO symbolique.
Agir
La mise en demeure de MARCOTTE
Marcotte vous adresse une mise en demeure.
Il menace de saisir vos revenus, vos actifs.
Cette mise en demeure doit préciser tous les éléments de la créance (origine, montant, ordonnance du Tribunal avec formule exécutoire, signification, cession de créance à INTRUM si celle-ci a été cédée par le créancier initial).
En fait, la cession de créance est le point fort pour contester car MARCOTTE ne la présentera jamais.
A compter de la date de cette mise en demeure, vous avez 30 jours pour faire opposition auprès du Tribunal ayant émis l’ordonnance.
IMPORTANT : Si vous habitez ailleurs que dans sa zone d’intervention, l’huissier sera obligé de faire appel à un confrère près de chez vous. De ce fait, vous aurez encore un délai de 30 jours pour vous opposer à la mise en demeure de ce nouvel huissier.
Comment s’y opposer
Protéger son environnement
1- Ouvrez une nouvelle messagerie que vous réserverez aux échanges avec l’huissier
2- Achetez une carte SIM prépayée à insérer dans un vieux smartphone.
3- Sur ce smartphone, téléchargez une appli qui permette d’enregistrer les conversations. C’est interdit, sauf si vous prévenez votre interlocuteur plus de menace illégale ou de promesse bidon.
4- Fermer les comptes bancaires « dormant » car même si un compte est débiteur, il subira des frais si l’huissier émet un Avis à Tiers Détenteur.
En effet, toute ouverture de compte est enregistrée dans une base de données FICOBA à laquelle les huissiers ont accès
Demander les pièces
Si un courrier recommandé est plus officiel, à ce niveau, un simple mail peut suffire.
A écrire environ une semaine après la date de la mise en demeure en indiquant vos e-mail et téléphone que vous venez de créer.
Bonjour Maître,
Suite à votre mise en demeure du jj/mm/aaaa, je vous remercie de m’adresser copie des éléments de la créance dont vous faites état : origine, montant, ordonnance du Tribunal avec formule exécutoire, signification, cession de créance.
A défaut d’une communication de ces pièces, je serai contraint de faire opposition auprès du Tribunal, avant expiration du délai de 30 jours.
Bien sincèrement.
A partir de cet instant, vous allez comprendre l’intérêt d’une adresse mail et d’un téléphone dédiés à cette affaire.
Faire opposition auprès du TI
Comme MARCOTTE ne vous adressera jamais copie de la cession de créance à INTRUM (il ne faut pas dévoiler le prix de rachat de la créance), vers le 20e jour, vous faites opposition auprès du greffe du Tribunal d’Instance par lettre recommandée AR.
Le Tribunal concerné est celui qui a rendu l’ordonnance. Il est précisé dans le courrier de l’huissier.
L’opposition concerne le créancier initial, pas l’huissier ou le nouveau propriétaire de la créance.
Lettre recommandée AR
Objet : Opposition à ordonnance d’injonction de payer
Madame, Monsieur le Président,
Par courrier du jj/mm/aaaa, un huissier me met en demeure de régler une créance.
Malgré plusieurs demandes, cette étude refuse de me communiquer les divers éléments justifiant cette créance.
En conséquence, je suis contraint de faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
Vous remerciant de me recevoir en cette requête,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, l’expression de mon profond respect.
Ne pas oublier de joindre la copie de la mise en demeure de l’huissier, ainsi que la copie du courrier / e-mail demandant communication des pièces.
Par mail, vous prévenez l’huissier de cette opposition.
A partir de cet instant, vous risquez des appels / menaces pour vous pousser à vous rétracter auprès du Tribunal, A IGNORER : ici vous apprécierez l’intérêt de la nouvelle ligne téléphonique.
Si vous le souhaitez, lorsque que vous recevez la convocation à audience, vous lui en adressez copie.
Audience du Tribunal
Stratégie
MARCOTTE va essayer de vous dissuader d’aller devant un Juge, afin de ne pas communiquer la copie de la cession de créance qui précise le prix du rachat.
NE CEDEZ PAS
Sans cette cession de créance, INTRUM JUSTITIA n’est pas habilité à requérir.
Dans ces circonstances, il est pratiquement certain que INTRUM JUSTITIA ne se présente pas à l’audience, préférant s’occuper de débiteurs moins résistants !!
Avec ou sans avocat
Si vous contactez un avocat, il va vous demander toutes les pièces du dossier, puis contacter la partie adverse avec les éléments que vous lui aurez fournis, … et une provision d’honoraire !!!.
Cela correspond à se tirer une balle dans le pied.
Il faut laisser le soin à MARCOTTE de fournir les pièces, CESSION DE CREANCE INCLUSE.
Dans un 1er temps, je déconseille donc l’assistance d’un avocat.
Vos arguments de défense
Sans la copie de la cession de créance, je dis COPIE et non résumé de l’huissier sur sa mise en demeure, INTRUM JUSTITIA n’est pas habilité à requérir le Tribunal déboutera celui qui se prétend propriétaire de la créance.
Si le « montant principal » de la créance, montant figurant sur la 1e ligne du décompte financier de la mise en demeure, ne correspond pas à l’origine de la souscription de la dette (par exemple un crédit de 1000€ et un montant principal de 1500€), il suffit de contester la créance et d’invoquer l’article 1699 du Code Civil et l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 12/07/2005, ref 02 12 451, pour n’avoir à régler que le montant du rachat de créance.
Lien web : https://www.mcj.fr/jurisprudence/cour-de-cassation-chambre-civile-1-du-12-juillet-2005-02-12-451-publie-au-bulletin-613389
Le mémoire
Ce n’est pas si compliqué, il ne faut pas hésiter à se lancer.
Si ce n’est vraiment pas dans vos cordes, tournez vous vers un ami ayant quelques connaissances juridiques.
Il faut savoir que vous pouvez vous faire assister par un ami, une connaissance, voire votre voisin.
L’audience
L’opposition concerne le créancier initial.
Ayant cédé la créance, il n’est plus concerné par cette affaire.
C’est le nouveau créancier qui est concerné. Pour ce faire, il doit présenter la cession de créance. A défaut il ne peut requérir.
L’huissier n’a rien à faire au Tribunal. Quant au créancier initial, dès lors qu’il a cédé la créance, il l’a abandonnée et n’est pas concerné par cette procédure.
Comme évoqué plus haut, il y a de grandes chances que votre adversaire ne soit pas présent.
Le Juge proposera un renvoi dans un mois.
Vous pouvez tenter de vous y opposer en demandant que l’affaire soit jugée en l’état.
Ce sera à vous de faire valoir vos arguments, et surtout DEMANDER
L’ANNULATION, L’INVALIDATION DE LA MISE EN DEMEURE DE L’HUISSIER.
Lors de cette audience, je vous conseille de déposer vos conclusions.
En effet, en l’absence du créancier (le nouveau, pas le créancier initial), le Juge ne statuera pas.
En revanche lors de l’audience suivante, le Juge constatera la défection du créancier, et comme il n’a pas la cession de créance que MARCOTTE refuse de fournir, le Juge sera obligé d’annuler la procédure.
IL FAUT IMPERATIVEMENT DEMANDER D’INVALIDER LA MISE EN DEMEURE, demande que le Juge devrait accepter sans difficulté.
Si vous vous plantez, vous pourrez toujours faire appel, et peut-être qu’il sera judicieux de vous faire assister.
Bilan
Devant le Tribunal, le créancier doit prouver être propriétaire de la créance et présenter la cession de créance.
Refusant de divulguer le rachat à vil prix d’une créance abandonnée, le créancier ne se présentera jamais au Tribunal. Le Juge ne pourra qu’annuler cette mise en demeure.
Rappel, une créance est prescrite 10 ans après la 1e ordonnance du Tribunal.
Tant que la créance n’est pas prescrite, un huissier peut émettre une mise en demeure.
Une mise en demeure repousse le délai de prescription de 10 ans. C’est pourquoi il est important d’obtenir l’annulation de la mise en demeure de MARCOTTE ….
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2018 à 13:38
évitez les copiés collés si vous ne connaissez pas
"Le créancier présente les éléments au Juge qui, en l’absence de toute contradiction, ne peut qu’avaliser la demande.
Après un mois, l’ordonnance reçoit une « formule exécutoire » qui doit être signifiée en « main propre » au débiteur.
L’huissier peut signifier cette ordonnance en la déposant en mairie s’il ne peut la remettre au débiteur. "
l'ordonnance, avant d'être exécutoire doit être signifiée au débiteur.
rien n'oblige la signification en main propre et la signification en mairie n'existe plus depuis au moins 10 ans
"Agir "
globalement ce paragraphe est faux, vous faites manifestement une confusion entre une mises en demeure et des actes d'huissier....
C'est un acte de l'huissier que l'on conteste
un courrier de mise en demeure, ne se conteste pas, puisqu'il n'a pas de valeur, autre que celle de prévenir.
"En fait, la cession de créance est le point fort pour contester car MARCOTTE ne la présentera jamais"
et pourtant j'ai vu beaucoup de personne recevoir un commandement de payer avec signification de la cession de créance.
"Faire opposition auprès du TI "
certes, vous oubliez que l'opposition peux être hors délais
si vous avez eu par exemple en 2010 un acte remis par huissier
et pas fait opposition à ce moment.
Attention à vos "grandes chances que votre adversaire ne soit pas présent. "
Auprès du tribunal ou je travail, l'avocat d'Intrum est rarement absent, et même pour des dossiers de 5000€
Vous oubliez également un point important par rapport a l'article 1699
c'est l'article 1700
"La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit."
si il y a déja un jugement qui vous condamne au paiement
la chose n'est plus litigieuse, et l'article 1699 ne s'applique pas
faire opposition pour avoir un proces et contester le fond, c'est bien beau
mais si votre contestation n'est pas recevable
vous serez condamné au paiement de ce que vous devez,
plus les frais de justice
Enfait, si vous savez que vous devez la somme
payez la.
reservez les contestations pour ce que vous ne devez pas.
29 juin 2018 à 13:49
29 juin 2018 à 14:06