Condamnation pour filouterie - Casier Judiciaire
MLise13
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été condamné pour filouterie suite aux non remboursements de crédits perso, je ne remets pas en cause la sentence et bien entendu je vais régler ce qu'il m'est demandé, mais ma question est la suivante,
Un employeur est intéressé pour m'embaucher (ce qui me permettrait de retrouver meilleure fortune et de régler mes dettes) mais il me demande mon bulletin n°3 de mon casier judiciaire, est ce que ma sentence sera notifiée dessus?
Je vous remercie,
J'ai été condamné pour filouterie suite aux non remboursements de crédits perso, je ne remets pas en cause la sentence et bien entendu je vais régler ce qu'il m'est demandé, mais ma question est la suivante,
Un employeur est intéressé pour m'embaucher (ce qui me permettrait de retrouver meilleure fortune et de régler mes dettes) mais il me demande mon bulletin n°3 de mon casier judiciaire, est ce que ma sentence sera notifiée dessus?
Je vous remercie,
3 réponses
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Bonjour
Le casier n° 3 ,toutes les peines seront marquées et ......Restent
https://www.service-public.fr#N10186
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Merci pour votre réponse,
j'ai effectivement pris connaissance de votre lien, mais je n'ai pas eu de peine de prison sans sursis (donc ferme a priori), je reste néanmoins concernée?
A titre informatif quand est il du Bulletin numéro 2? est ce que cela est notifié quoiqu'il arrive dans celui ci?
Cdt -
Re
Vous avez du recevoir la grosse de votre jugement et çà doit etre spécifié .
inscrit ou pas au n° 1,2 ou 3
La législation juridique et financière évolue en permanence...