Renseignements sur contravention non conforme ?
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LedZepRatia
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LedZepRatia -
LedZepRatia -
Bonjour
Le 14/04/2013 j'ai été contrôlé en exces de vitesse (130 km/h au lieu de 90 km/h) sur une moto. Les gendarmes m'ont arrété, contrôlé mes papiers et mis les données dans le boitier electronique portable que j'ai signé.
Seulement aujourd'hui 24/04/2013 en recevant l'avis de contravention, je me rends compte que le gendarme s'est trompé dans une lettre de l'immatriculation.
Que suis-je en droit de faire ? Dois-je payer l'amende ou pas ? La contester est-il suffisant ?
Merci de vos éclaircissements.
Bien cordialement
Le 14/04/2013 j'ai été contrôlé en exces de vitesse (130 km/h au lieu de 90 km/h) sur une moto. Les gendarmes m'ont arrété, contrôlé mes papiers et mis les données dans le boitier electronique portable que j'ai signé.
Seulement aujourd'hui 24/04/2013 en recevant l'avis de contravention, je me rends compte que le gendarme s'est trompé dans une lettre de l'immatriculation.
Que suis-je en droit de faire ? Dois-je payer l'amende ou pas ? La contester est-il suffisant ?
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1 réponse
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Identification du véhicule
La jurisprudence exige qu'il n`y ait pas de doute sur le véhicule. Mais peu importe qu'il y ait une erreur matérielle sur le numéro d`immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l'infraction est rapportée à l'encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Casç. crim.29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285).
Si vous signez le procès-verbal en reconnaissant les faits, vous ne pourrez plus contester ultérieurement.
La signature de l'avis de contravention emporte reconnaissance de l'infraction et au vu des diverses jurisprudences en matière d'erreur d'immatriculation:simple erreur de plume (électronique certes)qui ne créant aucun préjudice au contrevenant n'importe pas invalidation de la dite contravention.
Identification du véhicule
La jurisprudence exige qu'il n`y ait pas de doute sur le véhicule. Mais peu importe qu'il y ait une erreur matérielle sur le numéro d`immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l'infraction est rapportée à l'encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Casç. crim.29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285).
Si vous signez le procès-verbal en reconnaissant les faits, vous ne pourrez plus contester ultérieurement.
La signature de l'avis de contravention emporte reconnaissance de l'infraction et au vu des diverses jurisprudences en matière d'erreur d'immatriculation:simple erreur de plume (électronique certes)qui ne créant aucun préjudice au contrevenant n'importe pas invalidation de la dite contravention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement