Renseignements sur contravention non conforme ?
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LedZepRatia
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26 avril 2013 à 22:50
LedZepRatia - 27 avril 2013 à 10:34
LedZepRatia - 27 avril 2013 à 10:34
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1 réponse
Nico.Beziers
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26 avril 2013 à 23:03
26 avril 2013 à 23:03
J'ai trouvé 2 articles en relation avec votre question :
Identification du véhicule
La jurisprudence exige qu'il n`y ait pas de doute sur le véhicule. Mais peu importe qu'il y ait une erreur matérielle sur le numéro d`immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l'infraction est rapportée à l'encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Casç. crim.29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285).
Si vous signez le procès-verbal en reconnaissant les faits, vous ne pourrez plus contester ultérieurement.
La signature de l'avis de contravention emporte reconnaissance de l'infraction et au vu des diverses jurisprudences en matière d'erreur d'immatriculation:simple erreur de plume (électronique certes)qui ne créant aucun préjudice au contrevenant n'importe pas invalidation de la dite contravention.
Identification du véhicule
La jurisprudence exige qu'il n`y ait pas de doute sur le véhicule. Mais peu importe qu'il y ait une erreur matérielle sur le numéro d`immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l'infraction est rapportée à l'encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Casç. crim.29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285).
Si vous signez le procès-verbal en reconnaissant les faits, vous ne pourrez plus contester ultérieurement.
La signature de l'avis de contravention emporte reconnaissance de l'infraction et au vu des diverses jurisprudences en matière d'erreur d'immatriculation:simple erreur de plume (électronique certes)qui ne créant aucun préjudice au contrevenant n'importe pas invalidation de la dite contravention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2013 à 10:34
Cordialement