Renseignement droits
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mercredi 24 avril 2013
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24 avril 2013
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24 avril 2013 à 19:35
Utilisateur anonyme - 24 avril 2013 à 21:05
Utilisateur anonyme - 24 avril 2013 à 21:05
Bonsoir
Mon beau pére âgé de 90 ans souhaite faire des donations à ses petits enfants.
Qu'elles sont ses possibilités légales SVP
Merci
M.ml
Mon beau pére âgé de 90 ans souhaite faire des donations à ses petits enfants.
Qu'elles sont ses possibilités légales SVP
Merci
M.ml
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 24/04/2013 à 21:05
Modifié par Sorgin le 24/04/2013 à 21:05
Bonjour,
Lisez cela et affinez vos questions s'il en reste.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6089229-don-manuel
Cdlt
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