Don manuel
JCHch
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20 avril 2013 à 19:41
rio loco - 21 avril 2013 à 14:02
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A voir également:
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4 réponses
Utilisateur anonyme
21 avril 2013 à 10:11
21 avril 2013 à 10:11
Bonjour,
1ère question:
Au vu de leur âge, les grands parents ont-ils le droit?
Oui.
En dehors des dons familiaux de sommes d'argent, que vos parents ne peuvent plus faire car ils ont plus de 80 ans, ils peuvent faire une donation pour laquelle les abattements personnels sont applicables.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
2ème question:
S'il existe une solution quelle formule de don à adopter ?
Les petits-enfants devront déposer une déclaration 2735 aux impôts.
Il est aussi possible de faire les donations par acte notarié, ce qui présente l'inconvénient de ne pas être gratuit, mais aussi l'avantage de bénéficier des conseils du notaire, notamment pour ce qui concerne les droits réservataires, le réemploi de biens propres,... et notamment s'il s'agit de grosses sommes et/ou d'une grosse partie du patrimoine.
Le notaire a aussi tout son intérêt lorsqu'un pacte familial est envisageable, afin que la succession du grand-parent passe directement à ses petits-enfants par exemple, quand les enfants déjà âgés sont d'accord pour sauter une génération et renoncer à leur héritage à leur profit.
https://www.service-public.fr
https://www.pratique.fr/succession-interet-pactes-famille.html
3ème question :
Parents/enfant le don manuel est-il de la même hauteur?( plus de 31000x2)
Dans votre cas vous pouvez faire un don familial (31 865€) + une donation (100 000€) chacun, à chacun de vos enfants, en exonération de droits.
4ème question:
Entre Parents /enfant y a t-il une limite d'âge pour donner?
Il n'y a jamais eu de limite d'âge pour donner, ni de limite en valeur.
Mais au-delà de 80 ans, le don familial de 31 865€ n'est plus exonéré de droits. Vos enfants doivent également être majeurs au moment du don familial.
Ils bénéficient toutefois, quelque soit l'âge, de l'abattement personnel de 100 000€/parent/enfant.
Et tous ces abattements s'entendent tous les 15 ans, donations et successions confondues.
Cdlt
1ère question:
Au vu de leur âge, les grands parents ont-ils le droit?
Oui.
En dehors des dons familiaux de sommes d'argent, que vos parents ne peuvent plus faire car ils ont plus de 80 ans, ils peuvent faire une donation pour laquelle les abattements personnels sont applicables.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
2ème question:
S'il existe une solution quelle formule de don à adopter ?
Les petits-enfants devront déposer une déclaration 2735 aux impôts.
Il est aussi possible de faire les donations par acte notarié, ce qui présente l'inconvénient de ne pas être gratuit, mais aussi l'avantage de bénéficier des conseils du notaire, notamment pour ce qui concerne les droits réservataires, le réemploi de biens propres,... et notamment s'il s'agit de grosses sommes et/ou d'une grosse partie du patrimoine.
Le notaire a aussi tout son intérêt lorsqu'un pacte familial est envisageable, afin que la succession du grand-parent passe directement à ses petits-enfants par exemple, quand les enfants déjà âgés sont d'accord pour sauter une génération et renoncer à leur héritage à leur profit.
https://www.service-public.fr
https://www.pratique.fr/succession-interet-pactes-famille.html
3ème question :
Parents/enfant le don manuel est-il de la même hauteur?( plus de 31000x2)
Dans votre cas vous pouvez faire un don familial (31 865€) + une donation (100 000€) chacun, à chacun de vos enfants, en exonération de droits.
4ème question:
Entre Parents /enfant y a t-il une limite d'âge pour donner?
Il n'y a jamais eu de limite d'âge pour donner, ni de limite en valeur.
Mais au-delà de 80 ans, le don familial de 31 865€ n'est plus exonéré de droits. Vos enfants doivent également être majeurs au moment du don familial.
Ils bénéficient toutefois, quelque soit l'âge, de l'abattement personnel de 100 000€/parent/enfant.
Et tous ces abattements s'entendent tous les 15 ans, donations et successions confondues.
Cdlt
BonjouR;
1/ Bien entendu, ils peuvent faire une donation.
2/ don manuel à déclarer aux services fiscaux
3/ Donation grand-parent / petit-enfant: don de 31865 euros hors taxation par chaque grand-parent à chaque petit-enfant. Les grands-parents âgés de plus de 80 ans, ne peuvent effectuer un don familial d'argent.
4/ donation parent/ enfant: le maximum hors taxation est de 100000 euros par parent et pour chaque enfant . Sous réserve que l'enfant soit majeur et le parent âgé de moins de 80ans, à cette donation s'ajoute le don familial d'argent de 31865 euros.
1/ Bien entendu, ils peuvent faire une donation.
2/ don manuel à déclarer aux services fiscaux
3/ Donation grand-parent / petit-enfant: don de 31865 euros hors taxation par chaque grand-parent à chaque petit-enfant. Les grands-parents âgés de plus de 80 ans, ne peuvent effectuer un don familial d'argent.
4/ donation parent/ enfant: le maximum hors taxation est de 100000 euros par parent et pour chaque enfant . Sous réserve que l'enfant soit majeur et le parent âgé de moins de 80ans, à cette donation s'ajoute le don familial d'argent de 31865 euros.
JCHch
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21 avril 2013
21 avril 2013 à 12:32
21 avril 2013 à 12:32
Un grand merci pour ces précisions qui me permettent d'éclaicir le sujet .
Je résume et confirmez -moi ou rectifiez -moi mes écrits :
des grands parents ( plus de 80 ans )ont droit quelque soit leur âge de faire un don manuel à leurs petits enfants maxi 31865€ x2 non taxés (ce don devant être signifié sur la déclaration 2735 des impôts)
Par contre il n'ont plus droit au don familial .OK mais
Qu'est ce qu'un don familial?
Quelle est la différence entre un don familial et un don manuel?
Désolée d'être aussi imperméable au sujet!......et merci encore!
Je résume et confirmez -moi ou rectifiez -moi mes écrits :
des grands parents ( plus de 80 ans )ont droit quelque soit leur âge de faire un don manuel à leurs petits enfants maxi 31865€ x2 non taxés (ce don devant être signifié sur la déclaration 2735 des impôts)
Par contre il n'ont plus droit au don familial .OK mais
Qu'est ce qu'un don familial?
Quelle est la différence entre un don familial et un don manuel?
Désolée d'être aussi imperméable au sujet!......et merci encore!
Qu'est ce qu'un don familial?
Quelle est la différence entre un don familial et un don manuel?
Eh bien nos têtes pensantes ont trouvé bon pour des raisons qui nous échappent en général de déterminer que des personnes de moins de 80 ans ont le droit de faire des choses qu'ils n'auront plus le droit de faire après : c'est à dire de donner davantage en exonération de droits. Sans doute considère-t'on qu'avant 80 ans on donne pour aider, alors qu'après on donne juste pour échapper au fisc ; on incite donc à le donner avant d'être trop âgé. Il s'agit probablement de faire circuler l'argent, puisqu'il est plus intéressant que l'argent soit aux mains de jeunes qui en ont besoin et vont l'utiliser, plutôt que dans les chaussettes de personnes qui les garderont au chaud jusqu'à leur décès. L'augmentation de l'espérance de vie et le problème de la dépendance viendront peut-être bousculer ces idées un jour. Peu importe. Pour l'instant, l'article 790G du code général des impôts le formalise et nous devons donc nous y tenir.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041471332/2020-01-01/
Quelle est la différence entre un don familial et un don manuel?
Eh bien nos têtes pensantes ont trouvé bon pour des raisons qui nous échappent en général de déterminer que des personnes de moins de 80 ans ont le droit de faire des choses qu'ils n'auront plus le droit de faire après : c'est à dire de donner davantage en exonération de droits. Sans doute considère-t'on qu'avant 80 ans on donne pour aider, alors qu'après on donne juste pour échapper au fisc ; on incite donc à le donner avant d'être trop âgé. Il s'agit probablement de faire circuler l'argent, puisqu'il est plus intéressant que l'argent soit aux mains de jeunes qui en ont besoin et vont l'utiliser, plutôt que dans les chaussettes de personnes qui les garderont au chaud jusqu'à leur décès. L'augmentation de l'espérance de vie et le problème de la dépendance viendront peut-être bousculer ces idées un jour. Peu importe. Pour l'instant, l'article 790G du code général des impôts le formalise et nous devons donc nous y tenir.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041471332/2020-01-01/
Bonjour. Le don familial d'argent est un don manuel, mais qui ne peut porter que sur de l'argent, alors que le don manuel largo sensu peut porter sur tout bien mobilier qui est remis au donataire par la tradition (remise physique du bien).
Le don manuel est une création jurisprudentielle (des tribunaux). Alors que le don familial d'argent est une création "politico-fiscale"pemettant, sous certaines conditions, d'augmenter le montant total des dons hors taxation.
On dit qu le don manuel est une exception au formalisme exigée pour les donations entre vifs ( acte authentique).
Le don manuel est une création jurisprudentielle (des tribunaux). Alors que le don familial d'argent est une création "politico-fiscale"pemettant, sous certaines conditions, d'augmenter le montant total des dons hors taxation.
On dit qu le don manuel est une exception au formalisme exigée pour les donations entre vifs ( acte authentique).
La législation juridique et financière évolue en permanence...