Carte grise, succession et indivision

jeperdspied Messages postés 2 Statut Membre -  
jeperdspied Messages postés 2 Statut Membre -
mon compagnon avait acheté une voiture et avait fait établir la carte grise à nos 2 noms. Nous nous sommes ensuite séparés. La carte grise n'a pas été changée. Mon compagnons vient de décéder. Il a un héritier qui souhaite vendre la voiture et me dit que je dois apposer ma signature sur cette carte grise et qu'en outre le notaire lui a établi un certificat d'hérédité mentionnant qu'il est propriétaire du véhicule. Ai-je droit à la moitié du prix de la vente sachant que le notaire m'a indiqué que cette voiture m'appartient en indivision avec la personne décédée ? Où est la vérité et que dois-je faire ?

3 réponses

Utilisateur anonyme
 
La vérité est sur la facture ou le certificat de cession si c'était une occasion de particulier à particulier.
A qui est-elle/il adressé(e) ?
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rio loco
 
Bonjour. La carte grise d'un véhicule ne consitue nullement un titre de propriété. Il s'agit d'un document administratif indiquant seulement, outre les données techniques du véhicule, la ou les personnes autorisées à circuler avec.
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jeperdspied Messages postés 2 Statut Membre
 
merci pour votre réponse
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