Carte grise, succession et indivision
jeperdspied
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jeperdspied Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 25 avril 2013 à 14:48
jeperdspied Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 25 avril 2013 à 14:48
mon compagnon avait acheté une voiture et avait fait établir la carte grise à nos 2 noms. Nous nous sommes ensuite séparés. La carte grise n'a pas été changée. Mon compagnons vient de décéder. Il a un héritier qui souhaite vendre la voiture et me dit que je dois apposer ma signature sur cette carte grise et qu'en outre le notaire lui a établi un certificat d'hérédité mentionnant qu'il est propriétaire du véhicule. Ai-je droit à la moitié du prix de la vente sachant que le notaire m'a indiqué que cette voiture m'appartient en indivision avec la personne décédée ? Où est la vérité et que dois-je faire ?
A voir également:
- Carte grise, succession et indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
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- Comment trouver un numéro de formule sans carte grise - Forum Automobile
- Liquidation indivision - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 24/04/2013 à 19:46
Modifié par Sorgin le 24/04/2013 à 19:46
La vérité est sur la facture ou le certificat de cession si c'était une occasion de particulier à particulier.
A qui est-elle/il adressé(e) ?
A qui est-elle/il adressé(e) ?
Bonjour. La carte grise d'un véhicule ne consitue nullement un titre de propriété. Il s'agit d'un document administratif indiquant seulement, outre les données techniques du véhicule, la ou les personnes autorisées à circuler avec.
jeperdspied
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merci pour votre réponse