Carte grise, succession et indivision
jeperdspied
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mon compagnon avait acheté une voiture et avait fait établir la carte grise à nos 2 noms. Nous nous sommes ensuite séparés. La carte grise n'a pas été changée. Mon compagnons vient de décéder. Il a un héritier qui souhaite vendre la voiture et me dit que je dois apposer ma signature sur cette carte grise et qu'en outre le notaire lui a établi un certificat d'hérédité mentionnant qu'il est propriétaire du véhicule. Ai-je droit à la moitié du prix de la vente sachant que le notaire m'a indiqué que cette voiture m'appartient en indivision avec la personne décédée ? Où est la vérité et que dois-je faire ?
3 réponses
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La vérité est sur la facture ou le certificat de cession si c'était une occasion de particulier à particulier.
A qui est-elle/il adressé(e) ? -
Bonjour. La carte grise d'un véhicule ne consitue nullement un titre de propriété. Il s'agit d'un document administratif indiquant seulement, outre les données techniques du véhicule, la ou les personnes autorisées à circuler avec.
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