Avis tiers detenteur
collins22
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour à tous, je suis nouvelle et je voudrai poser une question. Voilà, j'ai eu un avis à tiers detenteur de 106 euros sur mon compte, je pense que c'est pour mes amendes que je n'ai pas payées. Celles-ci datent de 2008 et 2009. Je sia que la tresorerie a 5 ans pour réclamer l'argent, donc j'arrive à la fin. Je désirerai savoir si la date part de l'année de l'amende où si entre temps on reçoit des rappels ceux -ci comptent. Par exemple, j'ai eu l'amende en avril 2008, je ne paie pas, je reçois un rappel en 2010 ou avant, cette amende de 2008 repard t-elle de 2010 ou reste-elle toujours en 2008. J'espère avoir été claire, car c'est difficile de s'exprimer par écrit. Je vous remercie d'avance de vos réponses.
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2 réponses
Je pense que le délai est pour "se manifester" auprès du débiteur.
Si la trésorerie ne s'est pas manifestée dans le délai imparti par la loi, qui démarre à la date du fait déclencheur de la dette, elle ne peut plus le faire plus tard.
Mais une fois qu'il se sont manifestés (et dans votre cas, il l'ont bien fait dans les délais puisque vous avez reçu, avant l'expiration des cinq ans, un avis à tiers détenteur) il n'y a plus de prescription de la dette et tous les moyens seront bon pour la recouvrer.
Si la trésorerie ne s'est pas manifestée dans le délai imparti par la loi, qui démarre à la date du fait déclencheur de la dette, elle ne peut plus le faire plus tard.
Mais une fois qu'il se sont manifestés (et dans votre cas, il l'ont bien fait dans les délais puisque vous avez reçu, avant l'expiration des cinq ans, un avis à tiers détenteur) il n'y a plus de prescription de la dette et tous les moyens seront bon pour la recouvrer.
bonjour, merci de votre réponse. Cependant au départ j'avais eu une opposition administrative, j'ai été voir ma banque celle-ci m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire contre moi, j'ai donc écrit à la tresorerie de toulouse un délai de paiement, et celle-ci m'a demandé toutes mes factures que je paie par mos et ce que je gagnai ( ASS), j'ai fait un chèque de 10 euros, et leur ai proposé 20 euros par mois. Mais je pense qu'ils ont du recevoir mon courrier vendredi dernier, mais ils se sont pas géné pour faire le tiers détenteur. Ayant fait des demarches pour payer ma dette puis-je contester cette opposition. Et encore merci de m'aider.
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