litige nouveau propriétaire et ancien propriétaire

Question

Bonjour,
mes parents ont été locataires d'un magasin et appartement juste au dessus du commerce.
il y avait un passage par le magasin et une cour avec un droit de passage de M. X car il avait une maison juste à coté.
Mes parents ont acheté le bien à M. X c'est à dire l'appartement et le commerce.
Ils ont loué à M. Y le magasin. Le passage pour accéder à l'appartement du haut par le magasin était toujours accessible.
Ils ont ensuite vendu à M. W il y a 4 ans environ. M. W louait l'appartement au dessus et les personnes passaient pas l'entree du magasin. M. W a fait des travaux et à fermer l'accès du bas c'est à dire par le magasin. Il souhaite louer l'appartement et que les locataires par le passage de la cour (droit de passage) sauf que M. X ne veut pas donner l'autorisation au nouveau propriétaire M. W et M. W attaque mes parents car il a fait des travaux dans le logement du haut et ne peut pas louer l'appartement.
Qui a raison ? Quels sont les droits de mes parents? dans quel mesure M. W et à quelle hauteur peut il demander des dommages et intérets ?
Mes parents sont agés et le notaire dit qu'il ne peut rien faire. Ils sont inquiéts et j essaie de dépatouiller cette histoire avec les éléments que j'ai.
Pouvez vous m'aiguiller ?
Je vous remercie infiniment
cordialement

bailleurx · Answer

mais pour quel motif dit il vouloir attaquer vos parents ?
s'ils ont vendu il y a 4 ans en quoi ca les concerne????

catthes · Answer

bonjour
tout d abord merci beaucoup de me répondre et d'essayer d'approfondir le sujet.
en fait ils disent que mes parents ont vendu sans leur préciser qu'il y avait un droit de passage avec la maison de l'autre coté de la rue, passage par le jardin. c est le propriétaire (ancien propriétaire du fonds de commerce et logement du haut avant mes parents) du droit de passage qui refuse que l'on passe par cette cour. Je vais essayer d avoir plus d éléments.
si il y a 4 ans ça veut dire qu'il y a prescription ?
Ce que je ne comprends pas c est qu'auparavant la personne qui attaque mes parents c est a dire le nouveau propriétaire du magasin et logement au dessus loué et les locataires passaient par le magasin et là comme il a fait des travaux et subventionné par l état a fermé le passage par le magasin, il veut louer le logement du haut et que les locataires passent pas la cour.
Quel est le recours ?
merci infiniment
cordialement

catthes · Answer

Re bonjour,
Il est vrai qu entre le x y w c est un peu compliqué.
oui M. W a acheté le fond de commerce avec le logement mais il y a 6 ans et non 4 (c'est une erreur d'année de ma part)
Il a en effet modifié l'accès du logement (avant il y avait un accès par le fond de commerce) en fermant l'accès du bas.
Dans la servitude de l'acte de vente ,il est stipulé qu'il y a un droit de passage mais que pour la cour et non pour accéder au logement situé juste au bout de la cour. (pour info : le logement est à l étage)
Le droit de passage appartient au voisin qui est le précédent propriétaire avant mes parents (qui refuse l'accès au logement en précisant que le droit de passage est juste poru la cour).
Le propriétaire actuel M. W a fini les travaux de ce logement et comme il a bouché l'accès par le fond de commerce, il demande à mes parents de trouver une solution.
Il faut savoir que le précédent propriétaire du fond de commerce et logement ne veut rien savoir.
J'espère que j'ai pu m'exprimer mais ce n'est pas évident du tout car je ne connais le dossier.
Surtout n'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez besoin d'élément complémentaire.
En tout cas mille mercis
cordialement

dd · Answer

"Mes parents sont âgés et le notaire dit qu'il ne peut rien faire. "

Si c'est lui qui a fait les actes de ventes, il à oublié ou mal notifié les droits de passages ou qu'il a vendu un bien enclavé sans droit de passage.
C'est votre notaire donc il vous doit conseil.

 Je pense que le notaire est responsable de cette situation, il est rémunéré pour vérifier tout ces éléments.
Donc à lui de reprendre ses actes de ventes de de trouvé l'erreur et dans assumer les responsabilités.

catthes · Answer

je vous remercie tous de tous les éléments que vous venez de me faire part. Mon père doit m'adresser l'acte de vente afin que je puisse prendre connaissance de sa totalité. je reviendrai peut etre vers vous si j'ai d'autres questions ou en lisant je découvre d'autres éléments.
je ne clôture donc pas ces échanges car dès réception de l'acte je vous en ferai pas.
Mille mercis

catthes · Answer

pas de problème. J'ai demandé à mes parents de me scanner la lettre du notaire au plus tard demain matin afin d'avoir tous les éléments. Ils sont en province et désemparer et âgés et moi en Ile de France. c'est pas évident. Je vous en informe dès que je reçois le scan.
merci beaucoup c'est vraiment très aimable de votre part

catthes · Answer

je viens d'avoir la copie du notaire du propriétaire actuel. 
Pour précision le notaire de mes parents a toujours été le meme, il devait donc avoir tous les éléments d'achat et de vente. 
dans la lettre de l'avocat du propriétaire actuel il parle d'un titre reçu en l'office notarial d'amiens en 1993 (surement lors mes parents ont acheté) "il est précisé que le droit de passage dont s'agit a fait l'objet d'un litige jugé en dernier appel devant la cour d'appel par jugement en date de  1971demeuré annexé aux présentes après mention.   
Dans cet arret de la cour d'appel restreignait le droit de passage au profit de l'immeuble vendu  exclusivement à l'enterien du jardin.  
L'immeuble a été vendu avec "sortie sur la rue du Vieux Cimetière. Il souhaite donc avoir cette sortie.  
Que peut on faire ? est ce que le notaire a fait une erreur car il devait avoir toute les pièces pour rédiger l'acte de vente de mes parents au nouveau propriétaire il y a 6 ans ? 
Quelles sont les démarches ? Quel est leur responsabilité ?  
Quels sont les dommages si il y en a ? 
merci beaucoup

bailleurx · Answer

à l'enterien du jardin
 
???

catthes · Answer

excusez moi il s agit d'une faute de frappe "entretien du jardin".
 parallèlement j'apprends que le propriétaire actuel a loué pendant 4 ans environ cette propriété et les locataires pouvaient passer autant de fois qu'il le souhaitaient sans aucun problème par la cour voire jardin "la rue du vieux  cimetière sans avoir aucun problème .
 Mais depuis1 an le premier propriétaire à qui appartient le droit de passage a fait des travaux dans la propriété à coté et il interdit le propriétaire actuelle de passer dorénavant !!!!!
Je n'y comprends rien. Tout va bien pendant 4 ans, les personnes locataires passent par cette cour et d'un seul coup le propriétaire actuelle attaque mes parents parce que le propriétaire de ce droit de passage s'est réveillé un matin en lui interdisant. C 'est une histoire de fou!!!!!

catthes · Answer

merci pour votre réponse mais envoyer promener unnotaire] cela me parait difficile; Je vais récupérer les acte d'acquisition de mes parents et acte de vente de cette propriété pour essayer de faire une débreefing et puis aussi noter tous ces petits détails j y verrai plus clair mais je ne vais pas laisser cela comme cela car dans le courrier du notaire on comprend que le nouveau propriétaire veut des dommages et intérets, que mes parents fassent le necessaire travaux pour un accès et aussi un dédommagement pour les mois où il n'a pu louer. Je pense en effet qu'ils n'y sont pour rien mais en aucun cas je ne peux laisser ça comme ça car le notaire dit bien que sinon il met cela dans les mains de la justice. Ce qui m ennuie c est que le notaire de mon père ne bouge pas beaucoup je vais donc avec les moyens du bord porter tout cela à bout de bras avec le peu de moyen que j'ai

catthes · Answer

j attends les actes pour les éplucher et surtout comprendre. je vais faire le debreefing et ensuite je reviendrai sur ce site. en tout cas, merci beaucoup pour vos réponses à bientot je pense

catthes · Answer

bonjour à tous,
j ai une autre question car j'ai récupéré les actes et je les ai survolés.
Qui peut me dire ce que l'on peut faire lorsqu'un arrêté de jugement de la cour d'appel pour une servitude est mentionnée dans un acte de vente( 1993) et n'est pas joint à l'acte (il s'agit de l'acte d'acquisition  de mes parents du magasin et du logement ?)
le notaire de mes parents a demandé au notaire du vendeur de l'époque de lui envoyer avant d 'établir l'acte de vente lorsque mes parents ont vendu à celui qui les attaque c'est à dire le dernier acquéreur mais le notaire a répondu : après mes recherches, je suis au regret de ne pouvoir donner suite à votre demande !!!!
quel est le recours ? faut il que mes parents se retournent contre le notaire du vendeur de 1993 ?
Combien de temps dure une servitude ? car le jugement est du 3 novembre 1971 dont nous n'avons pas de copie ?
dans quel mesure le propriétaire d'une servitude de droit de passage peut il décider de fermer l'accès ?
 un fonds dominant est bien le propriétaire d'un immeuble
et le fonds servant celui qui détient le droit de passage
merci de vos réponses (je lâche pas l'affaire et je vais y arriver lol meme si je n'y connais pas grand choses !)

Litige nouveau propriétaire et ancien propriétaire

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