Droits d'un fils d'anciens combattant [Résolu/Fermé]

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- - Dernière réponse :  Senat - 3 janv. 2016 à 12:30
bonjour maitre je suis un algérien fils d'un ancien combattent qui a servie la France ( 13 ans)j'ai carte de combattant :des midailles militaire avec le drapeau français et le livret militaire et leur papier quelle est la récompense de cet ancien combattant,de quoi peut beneficie son fils(nationalité française-installation en france........). dans l'attente de votre réponse ,veuillez monsieur accepter l'expression de salutations les plus sincères et merci d'avance.
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Bonsoir

Si c'est par rapport à la nationalité, voici ce que dit le Consulat de France en Algérie.
Mon père était Algérien et ancien combattant dans l'armée française. Est-ce que cela me donne le droit d'être français ?

Non. Aucune disposition législative ne prévoit d'accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants. Le fait que l'un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l'armée française n'ouvre donc pas de droit particulier à la nationalité française.

En résumé, le seul fait que votre père (ou votre grand père) était ancien combattant dans l'armée française ne donne aucun droit particulier à obtenir la nationalité française.


Cdt

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droit-finances 24752 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour:Bonjour, je suis un petit fils d'un ancien combattant algérien dans les rangs de l'armée française né en 1910" mon grand père a passé toute sa jeunesse en service de france depuis 15 ans et 1 jour.. je l'espère vous pouvez aider à moi de savoir combien de temps ou de me donner un site ou aider à moi a ce sujet. je tiens également à savoir si je dois le droit d'obtenir la résidence au la nationalité française et comment l faire
> dz -
bonnour
NON c'est impossible
Les anciens combattants

( article L. 314-11 4° à 6° ext du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
DorisOups
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3256 > xenon -
aucun rapport
pour toute démarche avant de procéder à la demande de la nationalité française.
veuillez vous adresser par courrier à l'adresse ci-après:
Adresse Postale: Caserne Bernadette,64023 PAU CEDEX.
Adresse géographique: Place de Verdun, 64000 PAU.
Vous allez demander : Un Extrait des Services.
Une notice d'information vous serez communiquer par le Ministère de la défense.
bon courage!!!
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3 juillet 2019
9442
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Merci
Bonjour,

il n'y a pas de maître ici, juste des bénévoles qui répondent.

Le fait d'être fils d'un ancien combattant ne vous donne aucun droit pour obtenir à la nationalité française.

Cordialement
doris33
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3 juillet 2019
9442 -
Excusez-moi, j'ai lu trop vite votre message !

Et bien si votre père était vraiment français à votre naissance, vous êtes français depuis !

Presentez-vous au consulat de France en Algérie et faites-vous aider.

Bonne soirée
vous n'avez pas étés la pour savoir si c'est bénévoles ou pas, mettez vous a leurs places et dites moi si vous pourriez jouer au bénévole l'hors d'une guerre.
pensez avec votre cerveau pas avec vos orteils
turn twice learn before you speak once
DorisOups
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18 juillet 2017
3256 -
vous n'avez pas étés la pour savoir si c'est bénévoles ou pas, mettez vous a leurs places et dites moi si vous pourriez jouer au bénévole l'hors d'une guerre.


c'est quoi ce charabia ? et quel rapport avec ce que dit Doris33 ?
Le monsieur n'a visiblement rien compris au film et a cru que le terme "bénévoles" désignait les anciens combattants.
DorisOups
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18 juillet 2017
3256 > Dalma -
lol effectivement... on peut voir les choses comme ça aussi!!!!
-2
Merci
ecoute a ce sujet il ya des lois qui sont decret sur laconstitution francais alors .....................? il faut changeais la constitution pour que vous dirais ya pas de droit merci
DorisOups
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18 juillet 2017
3256 > riadh13003 -
hé oh on n'a pas gardé les cochon ensemble hein!
alors du calme!
Bjr riadh13003!
Je vous prie de suivre la procédure comme indiqué ci-dessus.
la loi est de votre côté.
bonne journée...!!!
DorisOups
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18 juillet 2017
3256 -
c'est ça riad.. si vous voulez vous faire virer suivez bien les conseils de Xenon

Xenon, notre modérateur vous a demandé quelles étaient les infos concernant cette personne qui aurait SOI DISANT obtenu la nationalité par son grand père


"le Monsieur en question est en ce moment est à Paris .
il jouit de tout les droits de la république étant français!!
je connais son dossier, son grand père est un ancien combattant" : si c'est tout, c'est nettement insuffisant pour obtenir la naturalisation !

Merci de nous indiquer, même depuis l'Algérie d'où tu postes en ce moment, les éléments précis de Droit qui auraient conduit à la naturalisation de ce "monsieur".

Dans le cas contraire, cela confirmera que tu es en train de mentir à tout le monde ici.
Répondre

"

on attend votre réponse!!!
pour vous riadh13003<gras></gras
L'article L. 314-11 (4° à 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que les étrangers ayant servi dans une unité combattante de l'armée française, ayant combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, ayant servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou ayant servi dans la Légion étrangère peuvent se voir délivrer, sous réserve de la régularité de leur séjour au moment de leur demande, une carte de résident valable dix ans, permettant l'exercice de toute activité professionnelle et renouvelable de plein droit.
Pour vous Xenon
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2146

L'article L. 314-11 (4° à 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que les étrangers ayant servi dans une unité combattante de l'armée française, ayant combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, ayant servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou ayant servi dans la Légion étrangère peuvent se voir délivrer, sous réserve de la régularité de leur séjour au moment de leur demande, une carte de résident valable dix ans, permettant l'exercice de toute activité professionnelle et renouvelable de plein droit.

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ne comportant aucune disposition équivalente pour les ressortissants algériens anciens combattants et en l'absence de clause de renvoi à la législation nationale, il est constant que l'accord franco-algérien précité régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres qui peuvent leur être délivrés.

En application de ces principes, les ressortissants algériens qui ont la qualité d'anciens combattants ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 314-11 (4° à 7°) précitées pour solliciter leur admission au séjour en France.


L'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 8 septembre 2000 inclut quant à lui une clause de renvoi à la législation nationale, permettant ainsi la délivrance d'une carte de résident aux ressortissants tunisiens anciens combattants. Les ressortissants d'autres nationalités sont régis par les dispositions précitées du CESEDA.

S'agissant des membres de familles ou des descendants d'anciens combattants, ni le CESEDA ni les accords bilatéraux ne comportent de dispositions prévoyant l'octroi d'une carte de séjour à ce titre.

Il n'est pas envisagé d'insérer dans la législation nationale des dispositions spécifiques pour l'admission au séjour des membres de familles et descendants d'anciens combattants ni d'insérer dans l'accord franco-algérien des dispositions en faveur des membres de famille et descendants d'anciens combattants, cette qualité étant essentiellement personnelle.


Enfin, les ressortissants étrangers qui sont nés sur un territoire qui était français à la date de leur naissance et qui ont perdu la nationalité française lorsque ce territoire a accédé à l'indépendance peuvent déposer une demande de réintégration dans la nationalité française. Cette réintégration, accordée par décret, peut être demandée à tout âge. Le demandeur doit s'adresser, s'il réside en France, à la préfecture de son domicile temporaire sur le territoire national et, s'il réside à l'étranger, au du consulat français du pays où il réside habituellement.
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