Impasse en question

adminos -  
Bonjour
Ma question est,
Est ce que la mairie a le droit de récupérer une impasse privée sachant qu 'elle n'est pas ouvert vers un autre chemin, pour une utilisation public, donc il y a que deux propriétaire qui partage l'impasse
Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. dd
    "Est ce que la mairie a le droit de récupérer une impasse privée"

    Oui si les propriétaires sont d'accord.

    Discussions similaires

    Peut on stationner dans mon impasse privée ?
    La Zazou

    26 réponses
    Réglementation stationnement sur voie privée
    Kal

    7 réponses
    Impasse privée ou pas ??
    davifore

    15 réponses
    problème de stationnement dans une impasse
    pas07

    6 réponses
    problème stationnement voisinage dans impasse
    AMANDINEF

    6 réponses