Impasse en question
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Bonjour
Ma question est,
Est ce que la mairie a le droit de récupérer une impasse privée sachant qu 'elle n'est pas ouvert vers un autre chemin, pour une utilisation public, donc il y a que deux propriétaire qui partage l'impasse
Merci
Ma question est,
Est ce que la mairie a le droit de récupérer une impasse privée sachant qu 'elle n'est pas ouvert vers un autre chemin, pour une utilisation public, donc il y a que deux propriétaire qui partage l'impasse
Merci
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