Impasse en question

adminos Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dd - 23 avr. 2013 à 10:34

Bonjour
Ma question est,
Est ce que la mairie a le droit de récupérer une impasse privée sachant qu 'elle n'est pas ouvert vers un autre chemin, pour une utilisation public, donc il y a que deux propriétaire qui partage l'impasse
Merci

A voir également:

Impasse en question
Loi sur le stationnement dans une impasse - Forum Voisinage
Une impasse est elle privée - Forum Immobilier
Impasse priorité à droite ✓ - Forum Automobile
Impasse privée stationnement - Forum Immobilier
Impasse privée en indivision stationnement - Forum copropriété

1 réponse

Réponse 1 / 1

"Est ce que la mairie a le droit de récupérer une impasse privée"

Oui si les propriétaires sont d'accord.

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