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Impasse en question

adminos Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 22 avril 2013 à 20:40
 dd - 23 avril 2013 à 10:34
Bonjour
Ma question est,
Est ce que la mairie a le droit de récupérer une impasse privée sachant qu 'elle n'est pas ouvert vers un autre chemin, pour une utilisation public, donc il y a que deux propriétaire qui partage l'impasse
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
23 avril 2013 à 10:34
"Est ce que la mairie a le droit de récupérer une impasse privée"

Oui si les propriétaires sont d'accord.
0

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