Éclairage public sur propriété privée

Question

Bonjour, 

Je résume la situation nous avons acheté un terrain dans une impasse sur lequel se trouve à ras de la borne mais de notre côté un candélabre d éclairage. Jusqu'à maintenant (fin des travaux) celui ci ne nous dérangeait pas sauf qu'à présent travaux fini, nous pouvons enfin clôturer.

Le hic c est que ce poteau se trouve pile poil ou l'on veut monter le mur ! Nous avons vu le maire qui nous dit que cette impasse était une copro privée qui a été récupéré par la mairie et que L éclairage était déjà fait ( l éclairage a été mis chez nous car avant c était un champ et que ca devait arranger tout le monde).

La mairie a fait un devis cela coûterait 3000e de le faire déplacer ils nous font bien comprendre qu'ils ne veulent pas que cela coûte cher, Qu on ne peut pas le mettre sur le trottoir car il va gêner les autres et ils nous proposent après mesures de le déplacer plus en profondeur dans notre terrain pour que l'on puisse tout de même fermer la propriété ! 

Jusqu'à présent nous avons été courtois, mais je pense que cet éclairage publique n'a rien à faire chez nous et la mairie évoque le mécontentement des voisins si on supprime ou on déplace l éclairage sur la voie publique, que faire ?

Merci à vous pour vos "lumières"

BmV · Accepted Answer

Rejoignant LeRenard dans la qualification juridique de cette situation, je rajoute que l'éclairage public, comme tout équipement public, doit être installé sur domaine public et non pas encombrer et pénaliser une personne privée.

Tous les arguments opposés par le maire sont juridiquement nuls et non avenus et ne changent rien du tout au fond du problème. 

"on ne peut pas le mettre sur le trottoir car il va gêner les autres" : il ne faudrait donc pas "gêner les autres" mais on ne se prive pas de gêner un propriétaire bien précis (et en plus on ne se gêne même pas de l'avouer)!
Où est l'égalité de traitement des citoyens ?

"une copro privée qui a été récupéré par la mairie" : et alors ?
Avant de prendre en charge ce domaine, cette zone, il appartenait au maire d'exiger du propriétaire précédent la mise aux normes et la mise en conformité des équipements appelés à devenir publics.
Cette négligence d'alors se paie aujourd'hui.

"ils nous font bien comprendre qu'ils ne veulent pas que cela coûte cher" : évidemment.
Mais il n'y a aucune raison de s'apitoyer sur cet aspect des choses, car apparemment "ils" ne se soucient que très, très peu de ce que pourrait coûter un surplus de travaux au proprio pour faire la clôture "différemment" parce qu'il devrait réparer sur ses finances personnelles une erreur basique commise par autrui.
Surtout qu'autrui c'est la commune.

"le déplacer plus en profondeur dans notre terrain" : ah ?
Non seulement ça aussi c'est toujours violemment illégal mais on ne voit pas pourquoi ce déplacement dans l'autres direction coûterait moins cher.

Par ailleurs : si le réseau d'éclairage nécessite une intervention d'entretien ou de réparation, ce qui arrive quand même de temps en temps, les intervenants commettront à chaque fois le délit de violation de domicile puisqu'ils seront obligés de passer par une propriété privée.

En clair : ce candélabre doit soit disparaître (ça, ça coûtera beaucoup moins cher!) soit être déplacé sur le domaine public, ou ailleurs, mais il ne peut en aucun cas rester dans cette propriété privée. 

En cas de refus de la mairie de déplacer à ses frais ce candélabre hors de la propriété privée, il faudra l'informer du projet d'intenter une procédure auprès du tribunal administratif correspondant.



" L'ennui dans ce monde c'est que les idiots sont sûrs d'eux et que les gens sensés sont pleins de doutes " - Bertrand Russel -

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour Gerber1,

Le soucis étant que la commune ne veut pas que le candélabre soit dans la clôture. De plus le massif se trouve du coup sur la trajectoire des fondations du mur... 

Je me dis que si ils veulent de toute façon le déplacer autant qu'il retourne là où il aurait dû être initialement installer c est à dire sur la voie publique même si mes voisins ne sont pas contents cette situation est d'actualité car eux même ne le voulait pas devant leur pilier d'entrée 15ans plus tôt...

Un des adjoints m'a même  proposé de faire un mur différent qui serait plus joli à son goût (et permettrait de ne rien changer).

 Je suis conciliante mais à l'heure ou les terrains sont de plus en plus chers et où à chaque coin de rue les libertés s amenuisent j aimerais pouvoir faire de chez moi ce que je veux !

De ce fait ma question est : est ce légal de laisser un candélabre d éclairage publique sur une propriété privée sans L autorisation du propriétaire actuelle ?

Utilisateur anonyme · Answer

Cela fait depuis lundi que nous avons contacté la mairie pour voir le maire afin de lui expliquer clairement notre position et de faire bouger la sienne. Celui ci étant absent ce jour là (comme par hasard..) la secrétaire nous informe qu'elle nous rappellera pour nous fixer un rdv.

Nous sommes jeudi et toujours rien, j'ai pourtant du réseau et avec les horaires d'ouverture (8h 11h45 / 13h 16h) difficile de m'y rendre à l'improviste quand on travaille.. C'est irrespectueux de la part d'un maire élu par ces concitoyens. Bref, je ne m'avoue pas vaincue ce soir je m’attèlerai à la rédaction d'une correspondance épistolaire en AR qui ne saura le laisser indifférent réitérant la dite situation et en attendant une réponse sous quinzaine par écrit, sous quoi je saisirais mon assistance juridique pour briser son silence. Le voilà prévenu, il ne pourra pas dire : je ne savais pas !

Affaire à suivre ...

Utilisateur anonyme · Answer

Re bonjour à ceux qui suivent nos péripéties,

Le courrier en AR a bien été réceptionné le lendemain de mon envoie, et l'un des adjoints qui était au 2e rendez vous pour faire les mesures  nous contacte le soir même pour nous propose un rdv avec le maire dans notre rue ???

Nous lui avons proposé de se rencontrer plutôt autour d'une table à la mairie car nous estimons qu'il n'y a plus matière à discuter sur : "il pourrait être ici ou plutôt ici" etc etc.. mais celui ci à insister pour que le maire voit en vrai le soucis ... Ils viennent jeudi à 18h, je ne pense pas m'éterniser si je vois le cours que prendra la discussion.

Entre temps et étrangement la décision concernant notre demande préalable de travaux pour la clôture vient d'attérir en mairie, et nous savons tous que si on est convoqué à la mairie concernant la demande c'est que ce n'est pas bon...


Nous avons pourtant respecté la taille réglementaire des 1m surmonté d'un grillage de 80 le tout ne dépassant de ce fait pas les 1m80 qui se réglemente dans le coin ...

J'ai "l'impression" qu'on nous prend pour des bourriques et qu'ils essayent de gagner du "temps"?

Merci si vous avez des avis, conseils... Si cela se passe mal jeudi, ou du moins si ils essayent encore de négocier, devons nous couper cours et passer le dossier à notre couverture juridique ?

Ca devient vraiment pesant cette situation qui pour le maire : devait être réglé rapidement ..

BmV · Answer

"si la municipalité reconnaît l'imputabilité et le déplacement, ils feront traîner les travaux" : il y a des procédures pour ça aussi près le T.A. et/ou la préfecture en "injonction de faire".

Quant au cher voisin qui "ne veut rien savoir, ce monsieur tout ce qu'il voit et dit, c'est que nous sommes de ce fait des PROCEDURIERS, en rien arrangeant" : à l'occasion, il pourrait être intéressant de lui proposer (puisqu'il faut en déduire par opposition que lui n'est pas "procédurier" et très "arrangeant") que, pour "arranger" ce problème en-dehors de tout "procédure" inutile, il accepte de prendre ce lampadaire dans sa propriété.

--- *** ---

Accessoirement et juste au niveau technique concernant ce forum : puisque vous êtes inscrite comme membre, je me permets de vous conseiller de vous connecter à chaque fois en tant que tel et non pas juste en "non inscrit" comme ces derniers temps ; cela vous facilitera grandement la gestion de vos messages et interventions diverses qui apparaîtront tous dans votre liste de suivi.

Ce qui n'est le cas actuellement que pour 4 messages http://droit-finances.commentcamarche.net/profile/user/LinaeN alors que vous êtes intervenue dans plus de 50 sujets https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/u/LinaeN

Donc accéder au forum/au site en cliquant sur "connexion", en haut, à droite, dans le bandeau noir peut sembler à privilégier.
Dans votre propre intérêt et ... confort.
Même si ce n'est pas interdit, bien sûr...

Éclairage public sur propriété privée

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