J'ai acheté une maison en 2011 dans une impasse qui porte le nom d'une famille qui devait être à l'époque propriétaire de cette impasse. Personne ne sait ce qu'est devenue cette famille et la mairie ne veut pas prendre cette impasse privée dans la voirie communale. Nous sommes 17 riverains et cette année certains propriétaires ont décidé de revêtir le chemin d'un bitume goudronné et d'installer également des ralentisseurs. Devant mon refus de participer aux frais ils ont invoqué les articles 697 et 698 du code civil qui stipulent que les riverains habitant une rue privée doivent obligation d'entretien de ladite rue. Ma question est de savoir si le fait de vouloir goudronner la rue qui est actuellement gravillonnée peut être considéré comme entretien ? Je précise que cette impasse est complètement carrossable et ne présente aucun danger. Il faut seulement rouler doucement pour éviter la projection de poussière l'été.
Qui est le propriétaire de cette voie vu qu'elle n'appartient pas à la commune ?
Les articles 697 et 698 du Code civil font référence à une servitude. S'agit-il d'une servitude avec droit de passage? S'agit-il d'une indivision ou d'une copropriété ?
Bonjour et merci d'avoir répondu
Il ne s'agit aucunement d'une copropriété, la rue a du appartenir a une famille mais cela fait très très longtemps, les maisons se sont construites au fur et à mesure. Je viens d'apprendre que la mairie avait proposé (il y a 20 ans) de reprendre la rue dans la voirie mais certains propriétaires n'ont pas donné leur accord (je me pose la question pourquoi?) ce qui fait qu'aujourd'hui la mairie refuse de prendre cette rue (qui est en fait une impasse) à sa charge. Nous sommes 17 maisons dont 5 à l'année (je suis en bord de mer) et certains (13) propriétaires actuels ont décidé de goudronner l'impasse en s'appuyant sur les articles 697 et 698. Donc ma question était de savoir dans quelle mesure ils peuvent obliger les propriétaires qui ne sont pas d'accord de payer. Pour moi, à ce niveau là, ce n'est plus de l'entretien mais reste a savoir si devant un tribunal cet argument serait acceptable.
Merci encore de votre aide
la rue a du appartenir a une famille mais cela fait très très longtemps
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L'information n'a plus aucune importance aujourd'hui si ce n'est peut-être détail qui me pose question.
la mairie avait proposé [...] de reprendre la rue dans la voirie mais certains propriétaires n'ont pas donné leur accord [....] ce qui fait qu'aujourd'hui la mairie refuse de prendre cette [....] impasse [...] à sa charge
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C'est le droit le plus absolu de la commune.
La question qui me taraude est: étant donné que la commune n'a pas intégré cette voie dans son domaine privé, étant donné que cette impasse ne semble plus appartenir à ladite famille évoquée plus haut, étant donné qu'il n'y a ni indivision ni copropriété à qui appartient-elle?
Parce qu'on peut présager que seul le propriétaire actuel est habilité à entretenir la voie si celle-ci n'a été cédé ni à la commune ni aux 17 riverains.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour
Pour moi elle n'appartient plus a personne et donc je me suis posée la question hier, si elle n'appartient plus a personne il n'y a donc plus de servitude ? donc les articles 697 et 698 ne peuvent plus s'appliquer !! qu'en pensez vous ? Vu que la commune a proposé de la reprendre il y a quelques années et qu'apparemment certains riverains n étaient pas d'accord, elle reste donc sans propriétaire et c'est à nous d'un commun accord de l'entretenir sauf que je ne suis pas d'accord pour changer sa destination à savoir bitume et ralentisseurs.
Merci de votre aide
Cordialement
Cordialement