Entretien d'une impasse privée

Résolu
mandarine855 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Josh Randall Messages postés 26648 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   - 27 août 2017 à 10:25
Bonjour*

J'ai acheté une maison en 2011 dans une impasse qui porte le nom d'une famille qui devait être à l'époque propriétaire de cette impasse. Personne ne sait ce qu'est devenue cette famille et la mairie ne veut pas prendre cette impasse privée dans la voirie communale. Nous sommes 17 riverains et cette année certains propriétaires ont décidé de revêtir le chemin d'un bitume goudronné et d'installer également des ralentisseurs. Devant mon refus de participer aux frais ils ont invoqué les articles 697 et 698 du code civil qui stipulent que les riverains habitant une rue privée doivent obligation d'entretien de ladite rue. Ma question est de savoir si le fait de vouloir goudronner la rue qui est actuellement gravillonnée peut être considéré comme entretien ? Je précise que cette impasse est complètement carrossable et ne présente aucun danger. Il faut seulement rouler doucement pour éviter la projection de poussière l'été.

7 réponses

djivi38 Messages postés 52928 Date d'inscription   Statut Non membre Dernière intervention   15 684
 
BONJOUR à vous aussi,

le goudronnage sur un chemin de terre est une amélioration, pas un entretien.

Et un petit "MERCI (d'avance)" aurait été apprécié... :-)
Cdt.
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mandarine855 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4
 
donc si je comprends bien ils n'ont aucun moyen juridique de me faire participer au bitumage de l'impasse?
Cordialement
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