Entretien d'une impasse privée [Résolu]
mandarine855
Membre Dernière intervention
27 août 2017
- - Dernière réponse :
Josh Randall
Membre Dernière intervention
22 mai 2019
- 27 août 2017 à 10:25
- Messages postés
- 5
- Date d'inscription
- vendredi 25 août 2017
- Statut
- Messages postés
- 20107
- Date d'inscription
- dimanche 16 avril 2006
- Statut
A voir également:
- Voie privée entretien
- Impasse privée droit - Meilleures réponses
- Impasse privée - Meilleures réponses
- Entretien de la voirie d'un lotissement - Forum - Immobilier
- Entretien de la voie privée - Forum - Immobilier
- A qui incombe l'entretien d'une voie privée? - Forum - Immobilier
- Droit de passage dans une impasse privée? ✓ - Forum - Habitation
- Retrocession d'une voie privée à la commune - Forum - Immobilier
7 réponses
Meilleure réponse
- Messages postés
- 25191
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
BONJOUR à vous aussi,
le goudronnage sur un chemin de terre est une amélioration, pas un entretien.
Et un petit "MERCI (d'avance)" aurait été apprécié... :-)
Cdt.
le goudronnage sur un chemin de terre est une amélioration, pas un entretien.
Et un petit "MERCI (d'avance)" aurait été apprécié... :-)
Cdt.
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
18787 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
- Messages postés
- 5
- Date d'inscription
- vendredi 25 août 2017
- Statut
- Messages postés
- 20107
- Date d'inscription
- dimanche 16 avril 2006
- Statut
Bonjour
Qui est le propriétaire de cette voie vu qu'elle n'appartient pas à la commune ?
Les articles 697 et 698 du Code civil font référence à une servitude. S'agit-il d'une servitude avec droit de passage? S'agit-il d'une indivision ou d'une copropriété ?
Qui est le propriétaire de cette voie vu qu'elle n'appartient pas à la commune ?
Les articles 697 et 698 du Code civil font référence à une servitude. S'agit-il d'une servitude avec droit de passage? S'agit-il d'une indivision ou d'une copropriété ?
- Messages postés
- 5
- Date d'inscription
- vendredi 25 août 2017
- Statut
Bonjour et merci d'avoir répondu
Il ne s'agit aucunement d'une copropriété, la rue a du appartenir a une famille mais cela fait très très longtemps, les maisons se sont construites au fur et à mesure. Je viens d'apprendre que la mairie avait proposé (il y a 20 ans) de reprendre la rue dans la voirie mais certains propriétaires n'ont pas donné leur accord (je me pose la question pourquoi?) ce qui fait qu'aujourd'hui la mairie refuse de prendre cette rue (qui est en fait une impasse) à sa charge. Nous sommes 17 maisons dont 5 à l'année (je suis en bord de mer) et certains (13) propriétaires actuels ont décidé de goudronner l'impasse en s'appuyant sur les articles 697 et 698. Donc ma question était de savoir dans quelle mesure ils peuvent obliger les propriétaires qui ne sont pas d'accord de payer. Pour moi, à ce niveau là, ce n'est plus de l'entretien mais reste a savoir si devant un tribunal cet argument serait acceptable.
Merci encore de votre aide
Il ne s'agit aucunement d'une copropriété, la rue a du appartenir a une famille mais cela fait très très longtemps, les maisons se sont construites au fur et à mesure. Je viens d'apprendre que la mairie avait proposé (il y a 20 ans) de reprendre la rue dans la voirie mais certains propriétaires n'ont pas donné leur accord (je me pose la question pourquoi?) ce qui fait qu'aujourd'hui la mairie refuse de prendre cette rue (qui est en fait une impasse) à sa charge. Nous sommes 17 maisons dont 5 à l'année (je suis en bord de mer) et certains (13) propriétaires actuels ont décidé de goudronner l'impasse en s'appuyant sur les articles 697 et 698. Donc ma question était de savoir dans quelle mesure ils peuvent obliger les propriétaires qui ne sont pas d'accord de payer. Pour moi, à ce niveau là, ce n'est plus de l'entretien mais reste a savoir si devant un tribunal cet argument serait acceptable.
Merci encore de votre aide
- Messages postés
- 20107
- Date d'inscription
- dimanche 16 avril 2006
- Statut
Il ne s'agit aucunement d'une copropriété,
Ok, ça je comprends
la rue a du appartenir a une famille mais cela fait très très longtemps,
L'information n'a plus aucune importance aujourd'hui si ce n'est peut-être détail qui me pose question.
la mairie avait proposé [...] de reprendre la rue dans la voirie mais certains propriétaires n'ont pas donné leur accord [....] ce qui fait qu'aujourd'hui la mairie refuse de prendre cette [....] impasse [...] à sa charge.
C'est le droit le plus absolu de la commune.
La question qui me taraude est: étant donné que la commune n'a pas intégré cette voie dans son domaine privé, étant donné que cette impasse ne semble plus appartenir à ladite famille évoquée plus haut, étant donné qu'il n'y a ni indivision ni copropriété à qui appartient-elle?
Parce qu'on peut présager que seul le propriétaire actuel est habilité à entretenir la voie si celle-ci n'a été cédé ni à la commune ni aux 17 riverains.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
- Messages postés
- 5
- Date d'inscription
- vendredi 25 août 2017
- Statut
Bonjour
Pour moi elle n'appartient plus a personne et donc je me suis posée la question hier, si elle n'appartient plus a personne il n'y a donc plus de servitude ? donc les articles 697 et 698 ne peuvent plus s'appliquer !! qu'en pensez vous ? Vu que la commune a proposé de la reprendre il y a quelques années et qu'apparemment certains riverains n étaient pas d'accord, elle reste donc sans propriétaire et c'est à nous d'un commun accord de l'entretenir sauf que je ne suis pas d'accord pour changer sa destination à savoir bitume et ralentisseurs.
Merci de votre aide
Cordialement
Pour moi elle n'appartient plus a personne et donc je me suis posée la question hier, si elle n'appartient plus a personne il n'y a donc plus de servitude ? donc les articles 697 et 698 ne peuvent plus s'appliquer !! qu'en pensez vous ? Vu que la commune a proposé de la reprendre il y a quelques années et qu'apparemment certains riverains n étaient pas d'accord, elle reste donc sans propriétaire et c'est à nous d'un commun accord de l'entretenir sauf que je ne suis pas d'accord pour changer sa destination à savoir bitume et ralentisseurs.
Merci de votre aide
Cordialement
- Messages postés
- 20107
- Date d'inscription
- dimanche 16 avril 2006
- Statut
Pour moi elle n'appartient plus a personne
Au contraire, elle appartient forcément à quelqu'un. Renseigne-toi auprès du service de publicité foncière de ton département
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
Cordialement